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Aveu de fait
Aveu sur une question de fait
Causalité des faits passés
Causalité interrompue
Causalité substituée
Dont acte a été fait et passé
Dont acte fait et passé à
Fait déterminant
Fait lié aux services passés
Fait pertinent
Fait substantiel
Passe faite avec précision
Reconnaissance d'un fait
évènement lié aux services passés
événement lié aux services passés

Vertaling van "passé en fait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces trou ...[+++]

Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or inter ...[+++]


fait lié aux services passés [ événement lié aux services passés | évènement lié aux services passés ]

past service event


dont acte fait et passé à

whereof instrument executed at


Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présenc ...[+++]

Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The d ...[+++]


Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, ...[+++]

Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most f ...[+++]




dont acte a été fait et passé

whereof instrument executed


causalité interrompue | causalité substituée | causalité des faits passés

interrupted causation | supervening causation


fait déterminant | fait pertinent | fait substantiel

material fact | relevant fact


aveu de fait | aveu sur une question de fait | reconnaissance d'un fait

admission of fact
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les précédents rapports MCV ont déjà formulé des recommandations qui restent valables pour les prochaines élections du Conseil supérieur de la magistrature, portant sur l'adoption de mesures visant à accroître la transparence et à assurer l’intégrité dans la procédure de sélection, y compris par l'application du principe «un juge, une voix» pour l'élection du quota des membres du Conseil.[8] La nouvelle stratégie pose aussi la question de la réduction du pouvoir des présidents des tribunaux, soulevée dans le passé du fait de son importance pour l’indépendance des juges.

Previous CVM reports have already made recommendations which would hold good for the SJC's next elections, to increase transparency and address integrity in the selection procedure, including through "one judge one vote" for the judicial quota of members of the Council.[8] The new strategy also raises the issue of reducing the power of court presidents, raised in the past as an important issue for the independence of individual judges.


L'inflation dans la zone euro a repris récemment, car la baisse des prix de l'énergie observée dans le passé a fait place ces derniers temps à un renchérissement.

Inflation in the euro area has recently picked up as the past drop of energy prices has recently given way to an increase.


Au fur et à mesure que les années passent et que nous nous éloignons de ces événements, notre devoir de prendre du recul, de prendre le temps de se souvenir et de tirer les leçons du passé se fait d'autant plus fort.

As the years pass and as we become further removed from those events, the stronger is our duty to stand back and take the time to remember and reflect".


Au niveau communautaire, le nombre d'élèves par ordinateur fait plus que doubler entre l'enseignement professionnel/technique et l'enseignement secondaire (il passe de 3 à 7 pour les ordinateurs non raccordés et de 4 à 10 pour les ordinateurs en ligne). Ce chiffre double une nouvelle fois entre l'enseignement secondaire et l'enseignement primaire (il passe de 7 à 12 pour les ordinateurs non raccordés et de 10 à 25 pour les ordinateurs en ligne).

At EU level, the number of pupils per computer more than doubles between professional/technical and secondary education (from 3 to 7 for off-line and 4 to 10 for online computers), and doubles again between secondary and primary education (from 7 to 12 for off-line and 10 to 25 for online computers).


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Par le passé, toutefois, les autres Fonds communautaires, et notamment les Fonds structurels, n'ont pas accordé un tel degré de priorité au rail, en dépit du fait que, depuis le début de années 1990, la réalisation d'une mobilité plus durable ait clairement fait partie des orientations politiques de la Communauté.

However, in the past, the same degree of priority has not been given to rail by other Community funds, in particular structural funds, despite the clear political orientation of the Community towards more sustainable mobility since the early 1990's.


Les précédents rapports MCV ont déjà formulé des recommandations qui restent valables pour les prochaines élections du Conseil supérieur de la magistrature, portant sur l'adoption de mesures visant à accroître la transparence et à assurer l’intégrité dans la procédure de sélection, y compris par l'application du principe «un juge, une voix» pour l'élection du quota des membres du Conseil.[8] La nouvelle stratégie pose aussi la question de la réduction du pouvoir des présidents des tribunaux, soulevée dans le passé du fait de son importance pour l’indépendance des juges.

Previous CVM reports have already made recommendations which would hold good for the SJC's next elections, to increase transparency and address integrity in the selection procedure, including through "one judge one vote" for the judicial quota of members of the Council.[8] The new strategy also raises the issue of reducing the power of court presidents, raised in the past as an important issue for the independence of individual judges.


À la suite de la communication des conclusions définitives, le NBB a fait valoir que le fait qu'un financement suffisant était disponible et que l'étendue des avantages conférés aux bénéficiaires n'a pas été réduite dans le passé n'est pas pertinent pour déterminer la probabilité de réapparition d'un programme de subvention ayant expiré.

After final disclosure, NBB claimed that the fact that sufficient funding was available in the past and that the scope of beneficiaries' benefits was not reduced in the past is irrelevant for a determination of the likelihood of recurrence of a subsidy programme that has expired.


Au niveau communautaire, le nombre d'élèves par ordinateur fait plus que doubler entre l'enseignement professionnel/technique et l'enseignement secondaire (il passe de 3 à 7 pour les ordinateurs non raccordés et de 4 à 10 pour les ordinateurs en ligne). Ce chiffre double une nouvelle fois entre l'enseignement secondaire et l'enseignement primaire (il passe de 7 à 12 pour les ordinateurs non raccordés et de 10 à 25 pour les ordinateurs en ligne).

At EU level, the number of pupils per computer more than doubles between professional/technical and secondary education (from 3 to 7 for off-line and 4 to 10 for online computers), and doubles again between secondary and primary education (from 7 to 12 for off-line and 10 to 25 for online computers).


Les lettres ne sont pas une offre de crédit faite en janvier 1998, mais une déclaration, faite en 1999, concernant ce que les banques auraient pu faire dans le passé.

The letters are not an offer of credit made in January 1998 but a statement in 1999 of what the banks might have done in the past.


Par le passé, toutefois, les autres Fonds communautaires, et notamment les Fonds structurels, n'ont pas accordé un tel degré de priorité au rail, en dépit du fait que, depuis le début de années 1990, la réalisation d'une mobilité plus durable ait clairement fait partie des orientations politiques de la Communauté.

However, in the past, the same degree of priority has not been given to rail by other Community funds, in particular structural funds, despite the clear political orientation of the Community towards more sustainable mobility since the early 1990's.




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passé en fait ->

Date index: 2024-02-23
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