Traduction de «passé des contrats » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fret transporté en vertu de contrats passés avec la Garde côtière canadienne [ fret transporté en vertu de contrats passés avec la GCC ]
Canadian Coast Guard sealift

Convention concernant les clauses de travail dans les contrats passés par une autorité publique | Convention sur les clauses de travail (contrats publics), 1949
Convention concerning Labour Clauses in Public Contracts

reconduire un contrat passé
renew an agreement

une clause compromissoire contenue dans un contrat passé par l'Office
an arbitration clause contained in a contract concluded by the Office

contrat pour l'adhésion au traitement
Contracting for adherence

contrat de travail du personnel
CE1B - employment contract

ingénieur de contrats industriels | ingénieur de contrats industriels/ingénieure de contrats industriels | ingénieur contrat/ingénieure contrat | ingénieure de contrats industriels
contract engineering consultant | subcontractor engineer | contract engineer | contractor engineer

Convention concernant les clauses de travail dans les contrats passés par une autorité publique
Convention concerning labour clauses in public contracts

anéantissement de contrat | rescision de contrat | résiliation de contrat | résolution de contrat
determination of contract | rescission of contract | termination of contract

a abusé des drogues et/ou des médicaments par le passé
Former drug user

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(7) Nonobstant les dispositions du paragraphe (5), dans le cas de tout contrat pour la vente d’animaux de ferme et d’outillage passé entre le Directeur et un ancien combattant qui occupe des biens-fonds en vertu d’une convention de location ou d’achat et qui, par la suite, passe un contrat en vue d’acheter des biens-fonds du Directeur avant que les conditions du contrat de vente des animaux de ferme et de l’outillage aient été complètement observées, le Directeur ne doit accorder aucun transport ou transfert à l’égard desdits biens-fonds ou de leurs améliorations ou des matériaux de construction tant que les conditions du contrat visant la vente des animaux de ferme et de l’outillage susdits n’ont pas été complètement observées.
(7) Notwithstanding subsection (5), in the case of any contract for the sale of livestock and equipment made between the Director and a veteran who occupies land under a rental or purchase agreement and who subsequently enters into a contract to buy land from the Director before the terms of the contract for the sale of livestock and equipment have been completely fulfilled, the Director shall not give a conveyance or transfer in respect of the said land or improvements thereon or building materials until the terms of the contract for the sale of the said livestock and equipment have been completely fulfilled.

(2) Aux fins de l’article 67 de la Loi, un ancien combattant qui a passé un contrat avec le Directeur suivant l’article 55 de la Loi peut avoir le droit de souscrire un contrat aux termes de la partie I de la Loi à l’égard du terrain auquel se rapporte ou se rapportait le contrat passé sous le régime de l’article 55, pourvu que
(2) For the purpose of section 67 of the Act, a veteran who has entered into a contract with the Director under section 55 of the Act is eligible to enter into a contract under Part I of the Act in respect of the land to which the contract under section 55 relates or related if

(i) si deux personnes ont passé le contrat et qu’elles s’adressent au ministre pour supprimer du contrat le nom de l’un des acheteurs, pour substituer un autre contrat au contrat primitif, au nom de l’un des acheteurs, portant la même date d’entrée en vigueur que le contrat primitif, et
(i) where two persons have entered into the contract and those two persons apply to the Minister to delete the name of one of the purchasers from the contract, to substitute another contract for the original contract in the name of one purchaser bearing the same effective date as the original contract, and

(2) La somme totale des subventions payées par le gouverneur en conseil à l’égard du bassin ainsi utilisé sous le régime d’une des lois mentionnées au paragraphe (1), avant que soit passé le contrat de construction prévu par la présente loi, est déduite de la subvention payable que prévoit la même loi, et ces déductions sont effectuées en parties annuelles égales durant la période pour laquelle la subvention est payable sous l’autorité de la présente loi; et les versements de subvention, s’il en est, qu’il reste à faire suivant les stipulations du contrat passé en vertu de l’une des lois mentionnées au paragraphe (1) ne doivent pas être effectués.
(2) The aggregate amount of all subsidies paid by the Governor in Council, in respect of the dock so utilized, under any of the Acts mentioned in subsection (1), before the agreement to construct under this Act is entered into, shall be deducted from the subsidy payable under this Act, and the deduction shall be made in equal annual portions during the period in respect of which the subsidy is payable under this Act, and the remaining payments, if any, of the subsidy called for by the agreement entered into under any of the Acts mentioned in subsection (1) shall not be made.

«3 bis. En cas de perte, de retard ou de détérioration d'un bagage, les compagnies aériennes doivent tout d'abord indemniser les passagers avec qui elles ont passé un contrat, avant de pouvoir faire valoir leurs droits à l'égard des aéroports ou des prestataires de service pour des dommages dont elles ne sont pas nécessairement responsables».
‘3a. If luggage is lost, delayed or damaged, airlines shall first compensate the passengers with whom they have concluded a contract before being able to bring any claim against the airports or service providers for the damage, for which they are not necessarily responsible.

L'agence de notation qui a passé un contrat avec un émetteur ou un tiers lié à ce dernier pour l'émission de notations de crédit relative à l'émetteur ou à ses instruments de créance enfreint l'article 6 ter, paragraphe 6, en ne mettant pas à disposition, à la fin de la durée maximale de la relation contractuelle avec l'émetteur ou le tiers lié, un dossier de transmission contenant les informations dont a besoin l'agence de notation de crédit suivante avec laquelle l'émetteur ou le tiers lié passe un contrat aux fins de l'émission de notations de crédit sur cet émetteur ou ses instruments de créance.
The credit rating agency which entered into a contract with an issuer or its related third party for the issuing of credit ratings on the issuer or its debt instruments of the issuer infringes Article 6b(6) by not making available at the end of the maximum duration period of the contractual relationship with the issuer or its related third party a handover file with the required information to an incoming credit rating agency contracted by the issuer or its related third party to issue credit ratings on this issuer or its debt instruments'.

61. estime qu'en cas de perte, de retard ou de détérioration d'un bagage, les compagnies aériennes doivent dans un premier temps indemniser les passagers avec qui elles ont passé un contrat, mais que dans un second temps, les compagnies doivent avoir un droit de recours à l'encontre des aéroports ou des prestataires de service pour des dommages dont elles ne sont pas nécessairement responsables;
61. Considers that if luggage is lost, delayed or damaged, airlines must in the first instance compensate the passengers with whom they have concluded a contract, but that at a later stage airlines must have a right to seek redress from the airports or service providers where they are not necessarily responsible for any prejudice that has occurred;

43. estime qu'en cas de perte, de retard ou de détérioration d'un bagage, les compagnies aériennes doivent dans un premier temps indemniser les passagers avec qui elles ont passé un contrat, mais que dans un second temps, les compagnies doivent avoir un droit de recours à l'encontre des aéroports ou des prestataires de service si elles ne sont pas responsables du préjudice subi par le passager;
43. Takes the view that, in the event of loss, delay or damage to luggage, airlines must in the first instance compensate the passengers with whom they have concluded a contract, but that, at a later stage, the airlines must have a right to seek redress from airports or service providers if they are not responsible for the problem incurred by the passenger;

Le fournisseur espagnol autorisera toutes les stations-service avec lesquelles il a passé un contrat de fourniture à long terme à résilier ce contrat en échange du versement de certaines indemnités.
REPSOL CPP will allow all service stations with which it has signed long-term supply contracts to terminate these contracts, subject to compensation.

- Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la filière de la viande bovine a passé un contrat avec l'opinion publique. Ce contrat a pour base la transparence réclamée par le consommateur, et je dirais même exigée par le citoyen.
– (FR) Mr President, Commissioner, the beef industry has signed a contract with public opinion, based on the transparency claimed and, I might even say, demanded by the citizen.