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ASGP
Acte du Parlement
Agent du Parlement
Agente du Parlement
Bureau du Parlement
Composition du Parlement
Directive sur les pratiques commerciales déloyales
Haut fonctionnaire du Parlement
Haute fonctionnaire du Parlement
Loi du Parlement
Loi du Parlement du Canada
Loi fédérale
Mandataire du Parlement
OLPA
Ordonnance sur l'administration du Parlement
Parlement
Représentant du Parlement
Représentante du Parlement
Texte législatif fédéral

Traduction de «passé au parlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]

agent of Parliament [ officer of Parliament ]








Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]

Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]


Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]

Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]


loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]

Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]


Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales

Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive


représentant du Parlement | représentante du Parlement

parliamentary representative


Association des secrétaires généraux des Parlements (1) | Association des Secrétaires Généraux des Parlements (2) [ ASGP ]

Association of Secretaries General of Parliaments [ ASGP ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Par le passé, le Parlement européen et le Conseil ont à plusieurs reprises hésité à adopter des mesures qui auraient réduit les charges administratives.

In the past, the European Parliament and the Council have at times been hesitant to agree to measures that would reduce administrative burdens.


Afin d'éviter les dépassements de coûts et les retards qui ont affecté le déroulement des programmes Galileo et EGNOS dans le passé, il est nécessaire d'accroître les efforts permettant de maîtriser les risques susceptibles d'entraîner des surcoûts et/ou des retards, comme le demande le Parlement européen dans sa résolution du 8 juin 2011 intitulée "Examen à mi-parcours des programmes européens de radionavigation par satellite: évaluation de la mise en œuvre, défis futurs et perspectives de financement" , et ainsi qu'il ressort des co ...[+++]

In order to avoid the cost over-runs and delays which have affected the progress of the Galileo and EGNOS programmes in the past, efforts need to be stepped up to control risks which might lead to excess costs and/or delays as requested by the European Parliament in its resolution of 8 June 2011 on the mid-term review of the European satellite navigation programmes: implementation assessment, future challenges and financing perspectives and by the Council conclusions of 31 March 2011, and as shown by the Commission Communication of 29 June 2011 entitled 'A budget for Europe 2020'.


Par le passé, le Parlement européen et le Conseil ont à plusieurs reprises hésité à adopter des mesures qui auraient réduit les charges administratives.

In the past, the European Parliament and the Council have at times been hesitant to agree to measures that would reduce administrative burdens.


Ainsi, la décision nº 243/2012/UE du Parlement européen et du Conseil établissant le programme en matière de politique du spectre prévoyait des obligations et des actions similaires pour les États membres à l’article 6, paragraphe 4, et les décisions nº 128/1999/CE, 626/2008/CE et 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil ont également été adoptées, par le passé, pour imposer aux États membres des obligations et des actions de nature similaire.

Decision 243/2012/EU of the European Parliament and of the Council establishing the RSPP for example included similar obligations and actions for Member States in its Article 6(4), and Decisions 128/1999/EC, 626/2008/EC and 676/2002/EC of the European Parliament and of the Council were also adopted in the past to impose upon Member States obligations and actions of a similar nature.


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Le soutien accordé par le passé à de telles actions par la décision no 804/2004/CE du Parlement européen et du Conseil (3) (programme «Hercule»), qui a été modifiée et prolongée par la décision no 878/2007/CE du Parlement européen et du Conseil (4) (programme Hercule II) a permis de renforcer les actions de l’Union et des États membres en matière de lutte contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union.

Past support for such activities through Decision No 804/2004/EC of the European Parliament and of the Council (3) (Hercule programme), which was amended and extended by Decision No 878/2007/EC of the European Parliament and of the Council (4) (Hercule II programme), has made it possible to enhance the activities undertaken by the Union and the Member States in terms of countering fraud, corruption and any other illegal activities affecting the financial interests of the Union.


Le soutien accordé par le passé à de telles actions par la décision no 804/2004/CE du Parlement européen et du Conseil (programme «Hercule»), qui a été modifiée et prolongée par la décision no 878/2007/CE du Parlement européen et du Conseil (programme Hercule II) a permis de renforcer les actions de l’Union et des États membres en matière de lutte contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union.

Past support for such activities through Decision No 804/2004/EC of the European Parliament and of the Council (Hercule programme), which was amended and extended by Decision No 878/2007/EC of the European Parliament and of the Council (Hercule II programme), has made it possible to enhance the activities undertaken by the Union and the Member States in terms of countering fraud, corruption and any other illegal activities affecting the financial interests of the Union.


À partir de la date à laquelle le nombre d'États membres non participants passe à quatre, la Commission réexamine le fonctionnement des modalités de vote décrites aux articles 41 et 44 et établit un rapport à ce sujet à l'intention du Parlement européen, du Conseil européen et du Conseil, en tenant compte de l'expérience acquise dans la mise en œuvre du présent règlement".

From the date on which the number of non-participating Member States reaches four, the Commission shall review and report to the European Parliament, the European Council and the Council on the operation of the voting arrangements described in Articles 41 and 44, taking into account any experience gained in the application of this Regulation".


Il convient que le seuil applicable aux marchés portant sur certains services subventionnés à plus de 50 % reste aligné sur le seuil applicable aux marchés de services passés par des pouvoirs adjudicateurs autres que les autorités gouvernementales centrales, conformément à l'intention qui avait mené à l'adoption de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (3).

The threshold applying to contracts for certain services subsidised by more than 50 % should remain aligned with the threshold applying to service contracts awarded by contracting authorities other than central governmental authorities, as had been intended to be provided for with the adoption of Directive 2004/18/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 on the coordination of procedures for the award of public works contracts, public supply contracts and public service contracts (3).


Depuis sa création, la taille du conseil d'administration s'est sensiblement accrue: il est passé de 16 membres (dont 2 nommés par la Commission, 2 experts désignés par le Parlement européen et 12 représentants des États membres) à 35 (2 pour la Commission, 2 pour le Parlement européen, 15 pour les États membres de l'UE et 16 pour les pays tiers en qualité de membres sans droit de vote).

Since its start, the Management Board increased substantially in size: from 16 members (2 Commission, 2 experts designated by the European Parliament, 12 Member States) to 35 (2 Commission, 2 European Parliament, 15 EU Member States and 16 third countries as members without voting right).


[18] Le financement provient du programme «Progress», en vertu de la décision n° 1672/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant un programme communautaire pour l'emploi et la solidarité sociale — Progress, JO L 315 du 15.11.2006 La formation est actuellement assurée par l’Académie de droit européen de Trèves, dans le cadre d’un contrat passé avec la Commission; voir [http ...]

[18] Financing is provided by the PROGRESS 2007-13 programme, Decision No 1672/2006/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 2006 establishing a Community Programme for Employment and Social Solidarity — Progress, OJ L 315 of 15.11.2006. The training is currently organised by the Academy of European Law in Trier under a contract with the Commission, see [http ...]




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Date index: 2023-01-14
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