Vertaling van "passu entre investisseurs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

arbitrage entre investisseurs et États | arbitrage entre les investisseurs et l'État | arbitrage État-investisseur | arbitrage investisseur-État
investor-state arbitration

convention des Nations unies sur la transparence dans l'arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités
Convention on transparency in treaty-based investor-State arbitration | Mauritius Convention on Transparency | United Nations Convention on Transparency in Treaty-based Investor-State Arbitration

RDIE | règlement des différends entre investisseurs et États
investor-state dispute settlement | investor-to-state dispute settlement | ISDS [Abbr.]

règlement des différends entre un investisseur et la Partie contractante d'accueil
investor-state dispute settlement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En particulier, une telle procédure permettra à l’État membre concerné de comparer les conditions négociées entre les intermédiaires financiers ou les gestionnaires de fonds et les investisseurs privés potentiels, de façon à garantir que la mesure de financement des risques attire les investisseurs privés avec le moins d’aide d’État possible, ou l’écart le plus faible par rapport aux conditions pari passu, à la lumière d’une stratégie d’investissement réaliste.
In particular, such a procedure shall enable the Member State concerned to compare the terms and conditions negotiated between the financial intermediaries or the fund managers and potential private investors so as to ensure that the risk finance measure attract private investors with the minimum State aid possible, or the minimum divergence from pari passu conditions, in the light of a realistic investment strategy.

À cet égard, la Commission jugera positivement les mesures prévoyant un partage des pertes pari passu entre les investisseurs, les investisseurs privés ne recevant que des incitations liées au potentiel de hausse des profits.
In this regard, the Commission will consider positively measures whereby the losses are shared pari passu between the investors, and private investors only receive upside incentives.

En règle générale, la Commission considérera qu’un investissement satisfait au critère de l’opérateur en économie de marché et ne constitue donc pas une aide d’État s’il est effectué pari passu entre les investisseurs publics et les investisseurs privés (25).
In general, the Commission will consider an investment to be in line with the market economy operator test, and thus not to constitute State aid, if it is effected pari passu between public and private investors (25).

En revanche, la Commission considèrera que l'investissement a été effectué pari passu entre investisseurs publics et privés, et qu'il ne constitue donc pas une aide d'État, lorsque les conditions dont il est assorti seraient jugées acceptables par un investisseur privé opérant dans les conditions normales d'une économie de marché en l'absence de toute intervention publique.
In contrast, the Commission will consider the investment to be effected pari passu between public and private investors, and thus not to constitute State aid, where its terms would be acceptable to a normal economic operator in a market economy in the absence of any State intervention.