Traduction de «passif ontarien de liquidation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

passif ontarien de liquidation
Ontario wind up liability

passif de base ontarien
basic Ontario liabilities

passif non liquide
illiquid liabilities

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

d bis) les critères détaillés de la méthode de calcul de la prime d’illiquidité ainsi que la méthode permettant d’identifier les passifs foncièrement non liquides, comme indiqué à l’article 77 bis;
(da) the detailed criteria for the methodology to calculate the illiquidity premium and the methodology to identify substantial illiquid liabilities, as referred to in Article 77a;

À la fin de l’exercice 2012, l’ensemble des engagements et des éléments de passif restant à liquider qui devaient être financés se montait à environ 313 milliards d’euros.
At the 2012 financial year end, the outstanding commitments and liabilities needing to be funded together amounted to around 313 billion euro.

29. est préoccupé par le fait que, compte tenu de la position inacceptable du Conseil au cours des négociations sur le budget annuel de l'Union et malgré le niveau élevé des paiements, les comptes font apparaître que les engagements restant à liquider (à la rubrique 1b, qui concerne principalement la politique régionale, les engagements restant à liquider à la fin de l'année 2013 sont estimés à 23,4 milliards d'EUR, contre 5 milliards d'EUR fin 2010, 11 milliards d'EUR fin 2011 et 16 milliards d'EUR fin 2012) et autres éléments de passif ont continué à croître en 2013; constate que, à la fin de l'année, ils s'élevaient à 322 milliards d'EUR et que ce chiffre devrait augmenter en 2014;
29. Is concerned by the fact that due to the unacceptable position of the Council during the negotiations of the annual Union budget and despite the high level of payments, the accounts show that outstanding financial commitments (in Heading 1b, mainly regional policy, the level of outstanding commitments at the end of 2013 is estimated at EUR 23,4 billion after EUR 5 billion at the end of 2010, EUR 11 billion at the end of 2011 and EUR 16 billion at the end of 2012) and other liabilities continued to grow in 2013; notes that at the year end, they stood at EUR 322 billion and the figure is likely to rise in 2014;

a) si le calendrier de capitalisation tient compte de la capitalisation d’un passif non capitalisé ou d’un déficit de solvabilité et que le passif non capitalisé ou le déficit de solvabilité est liquidé au moyen du versement de paiements additionnels à un taux supérieur au montant des paiements qui figurent dans le calendrier de capitalisation, le montant de tout paiement qui figure dans le calendrier de capitalisation pour une année subséquente pourrait être réduit si le solde impayé du passif non capitalisé qui est liquidé par les paiements restants dans le calendrier de capitalisation ou du déficit de solvabilité qui est liquidé par les mêmes paiements n’est, à aucun moment, plus élevé qu’il ne l’aurait été si les paiements exigés selon le calendrier de capitalisation par rapport au passif non capitalisé ou au déficit de solvabilité, le cas échéant, avaient été versés;
(a) the funding schedule includes the funding of an unfunded liability or solvency deficiency and the unfunded liability or solvency deficiency is liquidated at a rate greater than the sum of payments set out in the funding schedule by the making of additional payments, the amount of a payment set out in a funding schedule for a subsequent year may be reduced if the outstanding balance of the unfunded liability that is being liquidated by the remaining payments set out in the funding schedule or the solvency deficiency that is being liquidated by those payments will at no time be greater than it would have been had the payments that were required to be made under the funding schedule in relation to the unfunded liability or solvency deficiency, whichever is applicable, been made;

b) en cas de liquidation, le total des montants représentant chacun l’excédent éventuel de la valeur des actions de la société en cause ou de la participation de l’État dans celle-ci — déduction faite de toute provision y afférente — inscrite dans l’état de l’actif et du passif du Canada au 31 mars précédant le début de la liquidation, sur la valeur globale des actifs financiers reçus par l’État au cours de l’exercice, lors de la liquidation;
(i) the value, net of any related allowance, of shares of, or the interest of the government in, a particular Crown corporation, or a particular corporation that was previously a Crown corporation or a successor to a Crown corporation, that has been wound up, as shown in the statement of assets and liabilities of Canada as at March 31 immediately before the commencement of the winding-up

(6) Lorsqu’un passif non capitalisé ou un déficit de solvabilité est liquidé à un taux supérieur à la somme des paiements spéciaux visés aux alinéas (4)b), c) ou d) par suite du versement d’un paiement additionnel, le montant du paiement spécial pour un exercice ultérieur peut être réduit, si le solde en souffrance de tout passif non capitalisé ne sera à aucun moment supérieur à ce qu’il aurait été si les paiements spéciaux de continuité visés à l’alinéa 4b) avaient été versés.
(6) If an unfunded liability or solvency deficiency is liquidated at a rate greater than the sum of the special payments required under paragraph (4)(b),(c) or (d) by the making of an additional payment, the amount of a special payment for a subsequent plan year may be reduced if the outstanding balance of an unfunded liability will at no time be greater than it would have been had the going concern special payments referred to in paragraph (4)(b) been made.

Si vous examinez la croissance de l'argent liquide dans l'économie, vous verrez qu'il a crû à peu près au même rythme que la croissance du revenu nominal. Ainsi, sur le bilan de la Banque du Canada, dont l'essentiel est représenté par de la monnaie, on y voit l'argent liquide à titre de passif.
If you look at the growth of cash in the economy, it has grown roughly in line with the growth of nominal income; so on the balance sheet of the Bank of Canada, which the big block of it is currency cash, it appears as liability on the Bank of Canada's balance sheet.

3. Lorsqu'une autorité de résolution réduit à zéro le principal ou les sommes dues au titre d'un élément de passif en vertu du pouvoir visé à l'article 63, paragraphe 1, point e), cet élément de passif, ainsi que toute obligation ou créance en découlant qui n'est pas échue au moment où le pouvoir est exercé, est réputé acquitté à toutes fins, et ne peut être opposable dans quelque procédure ultérieure relative à l'établissement soumis à une procédure de résolution ou à toute entité lui ayant succédé dans le cadre d'une liquidation ultérieure.
3. Where a resolution authority reduces to zero the principal amount of, or outstanding amount payable in respect of, a liability by means of the power referred to in point (e) of Article 63(1), that liability and any obligations or claims arising in relation to it that are not accrued at the time when the power is exercised shall be treated as discharged for all purposes, and shall not be provable in any subsequent proceedings in relation to the institution under resolution or any successor entity in any subsequent winding up.

(51) Pour protéger le droit des actionnaires et des créanciers , il convient d'imposer des obligations précises concernant l'évaluation des actifs et passifs de l'établissement soumis à une procédure de résolution et, lorsque la présente directive l'exige, l'évaluation du traitement que les actionnaires et créanciers auraient reçu si l'établissement avait été liquidé dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité .
(51) For the purpose of protecting the right of shareholders and creditors, clear obligations should be laid down concerning the valuation of the assets and liabilities of the institution under resolution and, where required under this Directive, valuation of the treatment that shareholders and creditors would have received if the institution had been wound up under normal insolvency proceedings.