Traduction de «passible d’une pénalité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

une des entreprises concernées est passible d'une pénalité grave
one of the enterprises concerned is liable to a serious penalty

entreprise passible d'une pénalité grave
enterprise liable to a serious penalty

pénalité mineure d'équipe | punition mineure d'équipe | pénalité d'équipe | punition d'équipe | pénalité de banc | punition de banc
bench minor penalty | bench penalty

passible d'une exclusion [ passible d'exclusion ]
liable to disqualification

être passible d'une taxe [ être assujetti à une taxe | être frappé d'une taxe ]
attract a tax

passible d'être saisi [ susceptible d'être saisi | saisissable ]
liable to be seized [ liable to seizure ]

écoper d'une pénalité | écoper d'une punition | être puni | être pénalisé
to draw a penalty | to be penalized

passible d'emprisonnement
liable to imprisonment

passible d'une peine
punishable

clause pénale | pénalité | pénalité contractuelle
penalty clause

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

152.27 (1) Tout travailleur indépendant qui omet de déclarer la rémunération provenant du travail qu’il a exécuté pour son propre compte à l’égard d’une année, ainsi que l’exige l’article 152.22, est passible d’une pénalité de cinq pour cent de telle partie du montant de la cotisation, exigée de lui pour l’année à l’égard de cette rémunération, qui est demeurée impayée à l’expiration du délai imparti pour la production de la déclaration. Toutefois, s’il est passible d’une pénalité aux termes du paragraphe 162(1) ou (2) de la Loi de l’impôt sur le revenu à l’égard de la même année, le ministre du Revenu national peut réduire la pénalité dont il est passible aux termes du présent article ou en faire une remise totale ou partielle.
152.27 (1) Every self-employed person who fails to file a return of their self-employed earnings for a year as and when required by section 152.22 is liable to a penalty of five per cent of the part of the amount of the premium required to be paid by them for the year that remained unpaid at the expiry of the time the return was required to be filed, except that, if that person is liable to a penalty under subsection 162(1) or (2) of the Income Tax Act in respect of the year, the Minister of National Revenue may reduce the penalty to which the person is liable under this section or may remit the penalty in whole or in part.

35 (1) Quiconque ne déclare pas ses gains provenant du travail qu’il exécute pour son propre compte à l’égard d’une année, ainsi et lorsque l’exige l’article 30, est passible d’une pénalité de cinq pour cent de telle partie du montant de la cotisation, exigée de lui pour l’année à l’égard de ces gains, qui est demeurée impayée à l’expiration du délai imparti pour la production de la déclaration. Toutefois, si une personne est passible d’une pénalité aux termes du paragraphe 162(1) ou (2) de la Loi de l’impôt sur le revenu à l’égard de la même année, le ministre peut réduire la pénalité dont elle est passible en vertu du présent article ou en faire une remise totale ou partielle.
35 (1) Every person who fails to file a return of that person’s self-employed earnings for a year as and when required by section 30 is liable to a penalty of five per cent of such part of the amount of the contribution required to be made by that person for the year in respect thereof as remained unpaid at the expiration of the time the return was required to be filed, except that, where that person is liable to a penalty under subsection 162(1) or (2) of the Income Tax Act in respect of the year, the Minister may reduce the penalty to which that person is liable under this section or may remit the penalty in whole or in part.

(10.1) La personne ou la société de personnes (appelée « personne » au présent paragraphe) qui est passible de la pénalité prévue au paragraphe (10) pour défaut de produire une déclaration (sauf une déclaration de renseignements à produire en application de l’article 233.1) est passible, en plus de cette pénalité, d’une pénalité égale au résultat du calcul ci-après si :
(b) if paragraph 162(10)(a) applies, the number of months, beginning with the month in which the return was required to be filed, during any part of which the return has not been filed exceeds 24, and

(14) La personne qui est passible, à un moment donné, d’une pénalité selon les paragraphes (2) et (4) relativement au même faux énoncé est passible d’une pénalité n’excédant pas le plus élevé des montants suivants :
(14) A person who is liable at any time to a penalty under both subsections (2) and (4) in respect of the same false statement is liable to pay a penalty that is not more than the greater of

34. recommande l'imposition d'amendes et de pénalités appropriées et dissuasives en cas d'élimination illégale des déchets, notamment pour les déchets toxiques et dangereux, en partie pour compenser les dommages environnementaux conformément au principe du pollueur-payeur; souhaite que le rejet illégal et volontaire dans la nature de déchets chimiques ou radioactifs hautement contaminés soit passible de très lourdes condamnations à la hauteur des risques encourus pour les humains et pour l'environnement;
34. Recommends the imposition of adequate and dissuasive fines and penalties for the illegal disposal of waste, especially toxic and hazardous waste, partly to compensate for environmental damage in accordance with the polluter-pays principle; believes that illegal dumping in the countryside of highly contaminated chemical or radioactive waste should be punished with very severe sentences commensurate with the dangers this practice poses for people and the environment;

les parties refusant, sur la base d'arguments raisonnables, de recourir à l'ADR ne doivent être passibles d'aucune pénalité, prenant la forme d'une condamnation aux dépens;
there should be no penalties in the form of costs orders for parties reasonably refusing to have recourse to ADR;

les parties refusant, légitimement, de recourir à l'ADR ne doivent être passibles d'aucune pénalité, prenant la forme d'une condamnation aux dépens;
There should be no penalties in the form of costs orders for parties reasonably refusing to have recourse to ADR;

Lorsqu'une infraction a été constatée, la douane accorde la mainlevée sans attendre le règlement de l'action administrative ou judiciaire sous réserve que les marchandises ne soient pas passibles de confiscation ou susceptibles d'être présentées en tant que preuves matérielles à un stade ultérieur de la procédure et que le déclarant acquitte les droits et taxes et fournisse une garantie pour assurer le recouvrement de tous droits et taxes supplémentaires exigibles ainsi que de toute pénalité dont il pourrait être passible.
When an offence has been detected, the customs shall not wait for the completion of administrative or legal action before they release the goods, provided that the goods are not liable to confiscation or forfeiture or to be needed as evidence at some later stage and that the declarant pays the duties and taxes and furnishes security to ensure collection of any additional duties and taxes and of any penalties which may be imposed.

L'exigence de la double pénalité, encore pratiquée dans un certain nombre de pays, stipule qu'un délit commis n'est punissable que s'il est également passible d'une peine dans le pays tiers.
The criterion of dual criminality, which is still applied in a number of Member States, stipulates that any crime committed is only punishable if it is also punishable in the third country.