Traduction de «passible d’amendes voire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Passible d'amende
liable to a fine

passible d'une amende
liable to a fine

fait passible d'une amende
act punishable by a fine

passible d'une amende
amenable to a fine

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les Canadiens ordinaires qui ne sont pas des amis du premier ministre sont obligés de s'enregistrer aux termes de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, sans quoi ils sont passibles d'une amende, voire d'emprisonnement.
Ordinary Canadians who are not friends of the Prime Minister are compelled to register under the Lobbyists Registration Act or face fines or possibly jail.

Les dispositions de ce projet de loi sont draconiennes. Parmi celles-ci, pour l’information du Parlement, figurent: toute personne soupçonnée d’homosexualité serait passible d’emprisonnement à vie ou, dans certaines circonstances, de la peine de mort; tout parent qui ne dénonce pas aux autorités son fils ou sa fille gay serait passible d’amendes, voire de trois ans d’emprisonnement; tout enseignant qui ne dénonce pas aux autorités un élève gay dans les 24 heures s’expose aux mêmes sanctions; tout propriétaire acceptant de loger un homosexuel «présumé» s’exposerait à sept ans d’emprisonnement.
This bill’s provisions are draconian and among them, let me inform the House, are: any person alleged to be homosexual would be at risk of life imprisonment or in some circumstances the death penalty; any parent who does not denounce their lesbian daughter or gay son to the authorities would face fines and probably three years in prison; any teacher who does not report a lesbian or gay pupil to the authorities within 24 hours would face the same penalties; any landlord or landlady who happens to give housing to a ‘suspected’ homosexual would risk seven years of imprisonment.

Vous avez dit qu'il était illogique de déterminer le montant des amendes en fonction de l'ampleur du déversement, et je crois comprendre votre explication, mais je veux être bien certain de bien comprendre. Un bateau de 4 000 tonnes qui déverse une grande quantité de substances toxiques est passible d'une amende très élevée, voire même du maximum, mais le calcul du montant de cette amende est à l'entière discrétion du juge.
You said it does not make any sense to have fines based on anything to do with the size of the spill, and I understand how you explained that; however, I want to make sure I understand that a ship of 4,000 tonnes, which made an egregious disposal of a toxic substance, might be susceptible to a very large fine — even the maximum — but determining that fine is at the entire discretion of the judge.

Tout non-respect des dispositions du projet de loi est passible d'une amende, voire d'une peine d'emprisonnement.
Non-compliance with the bill may result in fines or even imprisonment.

N. considérant que de nouveaux amendements au code pénal et au code administratif seront examinés à l'automne; qu'aux termes de ces amendements, tout acte de promotion de l'homosexualité dans la sphère publique ou de son financement par une personne physique ou morale est un délit passible d'une peine de travail d'intérêt général, d'une amende pouvant atteindre 1 500 euros, voire d'arrestation,
N. whereas further amendments to the penal and administrative codes will be examined in the autumn; whereas these amendments criminalise acts by private or legal persons promoting, or financing the promotion of, homosexuality in public places and deem them punishable by a community service order, a fine of up to EUR 1 500 or arrest,

O. considérant que des amendements au code pénal et au code administratif seront examinés à l'automne; que dans les termes de ces amendements, tout acte de promotion de l'homosexualité dans la sphère publique, ou de son financement, par une personne physique ou morale, est un délit passible d'une peine de travail d'intérêt général, d'une amende pouvant atteindre 1500 euros, voire d'arrestation,
O. whereas further amendments to the penal and administrative codes will be examined in the autumn; whereas these amendments criminalise acts by private or legal persons promoting, or financing the promotion of, homosexuality in public places and deem them punishable by a community‑service order, a fine of up to EUR 1 500 or arrest,

Par ailleurs, dans le projet de loi C-288, un superviseur, un gestionnaire ou une personne en situation d'autorité qui harcèle un dénonciateur est passible de poursuites au criminel et peut se voir imposer une amende maximale de 5 000 $, et pourrait même devoir acquitter tous les dommages-intérêts accordés à l'employé par suite des procédures civiles ou administratives, tandis que le projet de loi C-11 ne prévoit aucune punition à l'endroit de ceux qui exercent des représailles contre les dénonciateurs.
Also, in Bill C-288 a supervisor, manager, or person of authority who harasses a whistle-blower is subject to criminal prosecution and faces a fine up to $5,000, and as well they are subject to a possible liability for any resulting damages that may be awarded to the employee pursuant to any civil or administrative proceedings, whereas Bill C-11 prescribes no punishment for those who make a reprisal against whistle-blowers.

Étant donné que j'ai négocié, pendant de nombreuses années, des conventions collectives, je tiens à dire qu'il y a une disposition qui prévoit fondamentalement qu'un employeur est passible d'une amende maximale de 100 000 $ ou de deux ans d'emprisonnement s'il est reconnu coupable d'avoir pris des mesures de rétorsion contre un employé dans les circonstances établies (1800) Je ne connais pas d'endroits au Canada où, aux termes de la loi, un employeur peut, en fait, se voir imposer une amende de 100 000 $ et, en particulier, une peine d'emprisonnement de deux ans à la suite d'un conflit avec un employé.
Having negotiated collective agreements for many years in my career, there is an aspect of this that basically provides for an employer to be libel for a fine of up to $100,000 or two years imprisonment if found guilty of retaliatory action against an employee under the circumstances that were laid out (1800) I do not know of anywhere in this country that it is legislated where an employer may receive a $100,000 fine and in particular two years imprisonment for a dispute between and employer and an employee.

L'incitation au suicide est un crime grave de catégorie C qui rend passible d'une peine d'emprisonnement maximale de cinq ans et d'une amende pouvant atteindre 10 000 $ : voir RCW 9A.36.060(2) et 9A.20.020(1)(c).> pour motif d'inconstitutionnalité, ainsi qu'une injonction interdisant aux défendeurs, à savoir l'État de Washington et le procureur général de Washington d'appliquer la loi.
Promoting a suicide attempt is a class C felony punishable by imprisonment for a maximum of five years and a fine of up to ten thousand dollars: see RCW 9A.36.060(2) and 9A.20.020(1)(c).> as unconstitutional and injunctive relief barring the defendants, the State of Washington and the Washington Attorney General, from enforcing the statute.