Traduction de «passible de cinq » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

marchandises passibles de droits de douane [ produits passibles de droits de douane | produits passibles de droits | biens passibles de droits de douane | biens passibles de droits | marchandises passibles de droits ]
dutiable goods [ dutiable products | goods subject to customs duties | products subject to customs duties ]

wu xing | système wou-hing | théorie des cinq éléments | théorie des cinq mouvements | loi des cinq éléments | loi des cinq mouvements | règle des cinq éléments | système des cinq éléments | système des cinq mouvements | cycle des cinq éléments
law of five elements

pièce de monnaie de cinq cents en tombac de 1942 [ pièce de cinq cents en tombac de 1942 | monnaie de cinq cents en tombac de 1942 | pièce de monnaie dodécagonale de cinq cents en tombac de 1942 | pièce de cinq cents dodécagonale en tombac de 1942 | monnaie de cinq cents dodécagonale en tombac de 1942 ]
tombac five-cent coin, 1942 [ tombac five-cent piece, 1942 | tombac twelve-sided five-cent coin, 1942 | tombac twelve-sided five-cent piece, 1942 ]

pièce de monnaie de cinq cents en nickel de 1942 [ pièce de cinq cents en nickel de 1942 | monnaie de cinq cents en nickel de 1942 | pièce de monnaie ronde de cinq cents en nickel de 1942 | pièce de cinq cents ronde en nickel de 1942 | monnaie de cinq cents ronde en nickel de 1942 ]
nickel five-cent coin, 1942 [ nickel five-cent piece, 1942 | nickel round five-cent coin, 1942 | nickel round five-cent piece, 1942 ]

cinq sur cinq
5/5 (qualifier value)

passible de droits de douane | assujetti aux droits de douane | soumis à des droits de douanes | sujet à des droits de douane | passible de droits | sujet à des droits
dutiable | liable to customs duty | liable to duty | liable for customs duty | liable for duty | subject to customs duty | subject to duty | chargeable to duty | chargeable with duty

bonne-femme | herbe à cinq côtes | herbe à cinq coutures | herbe aux piqûres | herbe aux puces | herbe de Saint-Joseph | lancéolée | oeil de chien | oreille de lièvre | pain de crapaud | plantain lancéolé | psyllion lancéolé | pulicaire
cocks and hens | ribwort plantain | ribwort-plantain

super quarante-cinq tours | super 45 tours | extended play | EP | quarante-cinq tours EP | 45 tours EP | maxi single
extended play | EP | extended player

nécessaire de don de sang à cinq poches
Blood donor set, quin-pack

cinq épices chinois
Chinese five spice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

F. considérant que, d'après l'accord du 23 septembre, les combattants ayant participé au conflit qui plaident coupables pour des infractions graves seront passibles de peines de cinq à huit ans de "restriction de liberté"; considérant que, pour bénéficier de ce traitement, les combattants devront s'engager à se réinsérer dans la société – moyennant un emploi, une formation ou des études – pendant qu'ils purgent leur peine; considérant que ceux qui hésitent à reconnaître leur responsabilité seront sanctionnés par des peines d'emprisonnement de cinq à huit ans "dans des conditions ordinaires" et que ceux qui refusent de coopérer mais qui sont reconnus coupables seront condamnés à des peines pouvant atteindre vingt années de prison;
F. whereas the 23 September accord provides that combatants in the conflict who plead guilty to serious offences will face sentences of five to eight years of ‘restricted liberty’; whereas, to qualify, the combatants will need to commit to social rehabilitation – through employment, training or study – while they serve their sentence; whereas those who hesitate to acknowledge their guilt will receive a prison sentence of five to eight years in ‘ordinary conditions’, and those who refuse to cooperate, if found guilty, could face up to 20 years in prison;

4. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour s'assurer que les infractions visées à l'article 3, paragraphe 1, points b) et c), et à l'article 3, paragraphe 3, en ce qui concerne les comportements visés à l'article 3, paragraphe 1, points b) et c), soient passibles d'une peine maximale d'emprisonnement d'au moins cinq ans.
4. Member States shall take the necessary measures to ensure that the offences referred to in points (b) and (c) of Article 3(1) and in Article 3(3) in relation to conduct referred to in points (b) and (c) of Article 3(1) shall be punishable by a maximum term of imprisonment of at least five years.

2. Lorsque la dette douanière est née par suite d'un acte qui, à l'époque où il a été accompli, était passible de poursuites judiciaires répressives, le délai de trois ans fixé au paragraphe 1 est porté à un minimum de cinq ans et un maximum de dix ans en conformité avec le droit national.
2. Where the customs debt is incurred as the result of an act which, at the time it was committed, was liable to give rise to criminal court proceedings, the three-year period laid down in paragraph 1 shall be extended to a period of a minimum of five years and a maximum of 10 years in accordance with national law.

2. Lorsque la dette douanière est née par suite d'un acte qui, à l'époque où il a été accompli, était passible de poursuites judiciaires répressives, le délai de trois ans fixé au paragraphe 1 est porté à cinq ans.
2. Where the customs debt is incurred as the result of an act which, at the time it was committed, was liable to give rise to criminal court proceedings, the three year period laid down in paragraph 1 shall be extended to a period of five years.

4. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour faire en sorte que les infractions visées aux articles 4 et 5 soient passibles d’une peine d’emprisonnement maximale d’au moins cinq ans dans les cas où:
4. Member States shall take the necessary measures to ensure that offences referred to in Articles 4 and 5 are punishable by a maximum term of imprisonment of at least five years where:

113. demande aux États membres de contester vigoureusement toute tentative de nuire au concept d'universalité, d'indivisibilité et d'interdépendance des droits de l'homme et d'encourager activement le CDH à accorder la même attention à la question de la discrimination quel qu'en soit le motif, y compris le genre, l'identité de genre, l'origine raciale, l'âge, l'orientation sexuelle, la religion ou les croyances; déplore vivement que l'homosexualité reste un crime dans 78 États, dont cinq où elle est passible de la peine de mort; demande à ces États de dépénaliser sans délai l'homosexualité, de libérer les personnes emprisonnées sur la base de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre et de ne pas de les exécuter; invite le SEAE à faire pleinement usage de l'ensemble d'instruments LGBT afin de protéger les droits des personnes LGBTI; invite le Conseil à œuvrer en faveur de lignes directrices contraignantes dans ce domaine; invite le SEAE et les États membres à aider les défenseurs des droits de l'homme des LGBTI dans les pays où ils sont menacés, et demande à la VP/HR et au représentant spécial de l'Union pour les droits de l'homme de continuer à indiquer clairement l'engagement ferme de l'Union européenne en faveur de l'égalité et de la non-discrimination fondée sur l'orientation sexuelle, l'identité de genre et l'expression sexuelle dans le monde, y compris en lançant et en soutenant des initiatives en la matière au niveau bilatéral, international et des Nations unies; demande de nouveau à la Commission de publier une feuille de route en faveur de l'égalité en matière d'orientation sexuelle et d'identité de genre;
113. Requires the Member States to vigorously oppose any attempt to undermine the concept of universality, indivisibility and interdependence of human rights and to actively encourage the UNHRC to pay equal attention to the question of discrimination on all grounds, including gender, gender identity, race, age, sexual orientation and religion or belief; Strongly regrets that homosexuality remains criminalised in 78 states, including five in which it is subject to the death penalty; calls on these states to decriminalise homosexuality without delay, to free those imprisoned on the basis of their sexual orientation or gender identity and not to execute them; calls on the EEAS to make full use of the LGBT Toolkit to protect the rights of LGBTI people; calls on the Council to work towards binding guidelines in this area; calls on the EEAS and Member States to assist LGBTI human rights defenders in countries where they are at risk, and calls on the VP/HR and the EU Special Representative on Human Rights to continue making clear the European Union’s firm commitment to equality and non-discrimination based on sexual orientation, gender identity and gender expression in the world, including by launching and supporting initiatives at bilateral, international and UN level on these matters; repeats its call on the Commission to issue a roadmap for equality on grounds of sexual orientation and gender identity;

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour faire en sorte que l’infraction visée à l’article 2, paragraphe 2, et celle visée aux articles 3 et 4 soient passibles d’une peine d’emprisonnement maximale d’au moins deux à cinq ans lorsqu’elles sont commises dans le cadre d’une organisation criminelle au sens de l’action commune 98/733/JAI, indépendamment de la peine qui y est visée.
1. Each Member State shall take the necessary measures to ensure that the offence referred to in Article 2(2) and the offence referred to in Articles 3 and 4 are punishable by criminal penalties of a maximum of at least between two and five years of imprisonment when committed within the framework of a criminal organisation as defined in Joint Action 98/733/JHA apart from the penalty level referred to therein.

b. Pour les infractions qui sont passibles d'une peine privative de liberté d'un maximum de cinq ans et à condition que la faute de l'auteur ne soit pas grave et que l'infraction n'ait pas causé la mort d'une personne, le procureur doit renoncer à des poursuites si, en vue d'une médiation pénale (« aussergerichtlicher Tatausgleich »), du paiement d'une amende, de la prestation d'un travail d'intérêt général ou de l'imposition d'une période probatoire assortie d'obligations, aucune autre peine ne s'impose pour prévenir que l'auteur commettra d'autres infractions.
b. For offences carrying a custodial sentence of a maximum of five years, provided that the offence is deemed to be minor and did not cause anyone's death, the public prosecutor must drop proceedings if, as a result of mediation ("aussergerichtlicher Tatausgleich"), payment of a fine, imposition of community service or a probationary period with certain conditions attached, no other sentence is necessary as a deterrent.

2. Sous réserve du paragraphe 4, chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que les infractions visées ci-après soient passibles de sanctions pénales égales à une peine privative de liberté maximale d'une durée d'au moins cinq à dix ans:
2. Subject to paragraph 4, each Member State shall take the necessary measures to ensure that the following offences are punishable with criminal penalties of a maximum of at least between five and ten years of imprisonment:

Les États membres devront donc adopter les mesures aptes à garantir que ces infractions sont passibles de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives, y compris des peines d’emprisonnement qui ne pourront être inférieures à cinq ans dans les cas les plus graves.
Consequently the Member States must adopt the necessary measures to ensure that these offences are punishable by effective, proportionate and dissuasive penalties, including custodial sentences with a maximum term of imprisonment of no less than five years in serious cases.