Vertaling van "passerait en application " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

développeur d'applications mobiles | développeuse d'applications pour mobile | développeur d'applications mobiles/développeuse d'applications mobiles | développeur d'applications pour dispositifs mobiles
mobile app specialist | mobile application developers | app developer | mobile app developer

recueillir les avis des clients sur des applications | recueillir les réactions des clients sur des applications | recueillir l’opinion des clients sur des applications | recueillir les commentaires des clients sur des applications
analyse business objectives and customer interests | collect customer feedback on applications

ingénieur d’application | ingénieur d’application/ingénieure d’application | ingénieure d’application
application engineering consultant | applied research engineer | application engineer | application engineering adviser

application du droit de l'UE [ application du droit communautaire | application du droit de l'Union européenne ]
application of EU law [ application of European Union law | implementation of Community law | national implementation | national implementation of Community law | national means of execution ]

applications dérivées | applications secondaires | extraits imprimés de base de données | produits d'application dérivée
spinoff products

statut | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union européenne | statut des fonctionnaires des Communautés européennes et régime applicable aux autres agents de ces Communautés
Staff Regulations | Staff Regulations of officials of the European Communities and the Conditions of Employment of other servants of the European Communities | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of other servants of the Union

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity

application vitale | application critique | application essentielle | application fondamentale | application indispensable | application cruciale | application de première importance
mission critical application | mission-critical application | business-critical application

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

statut du personnel [ règlement du personnel | règles applicables au personnel ]
staff regulations [ staff rules ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sans recourir à une augmentation du budget global des RTE-énergie, la Commission a proposé de relever le plafond applicable au cofinancement communautaire possible, qui passerait ainsi de 10 % à 20 % du coût d'investissement total des projets prioritaires.
Without increasing the overall budget for TEN-Energy, the Commission has proposed to increase the ceiling for possible EU co-financing from 10% to 20% of the total investment costs of priority projects.

La Commission propose une augmentation de 15 % du total admissible des captures (TAC) de l’UE établi pour le cabillaud de la Baltique orientale, qui passerait ainsi de 51 267 tonnes à 58 957 tonnes, et une augmentation de 6 % du TAC applicable au cabillaud de la Baltique occidentale, soit une augmentation de 17 700 tonnes à 18 800 tonnes.
The Commission is proposing an increase of 15 % in the EU Total Allowable Catch (TAC) for eastern Baltic cod, from 51 267 tonnes to 58 957 tonnes, and an increase of 6 % in the TAC on western Baltic cod, from 17 700 tonnes to 18 800 tonnes.

Cependant, si le règlement que vous proposez pouvait d'une manière ou d'une autre éliminer ce problème, puisque vous semblez tellement préoccupés par le fait d'inscrire cela dans la loi, je suis curieuse de savoir si cette même préoccupation ne s'appliquerait pas dans le cas du règlement et si nous aurions alors moins de contrôle sur ce qui se passerait en application du règlement.
However, if the regulation you were proposing would somehow address this, if you've got that much concern over this mistreatment in the legislation, I'm curious whether or not that same concern is going to be with the regulations, and we have less control over what follows with those regulations.

Outre les modifications proposées relativement à la détermination de la peine dans les cas de pornographie infantile, le projet de loi C-2 propose de porter de 6 mois à 18 mois la peine maximale applicable, dans les cas de déclaration de culpabilité par procédure sommaire, pour les infractions d'ordre sexuel perpétrées à l'égard des enfants et pour les infractions visant l'omission de fournir les choses nécessaires à l'existence des enfants ou l'abandon de ceux-ci. En outre, la peine maximale applicable dans les cas de mise en accusation passerait de cinq à dix ans pour l'infraction d'exploitation sexuelle d'adolescents, et de deux à cinq ans pour les infractions visant l'abandon d'un enfant ou l'omission de lui fournir les choses nécessaires à l'existence.
In addition to the sentencing reforms related to child pornography, Bill C-2 also proposes to triple the maximum penalties on summary conviction from six to 18 months for child-specific sexual offences, as well as for child abandonment and the failure to provide necessities of life, and to increase the maximum penalty on indictment from five to 10 years for sexual exploitation of a young person, and from two to five years for child abandonment and failure to provide the necessities of life.

En outre, pour tous les autres aspects de droit des contrats non prévus dans l'instrument optionnel, les parties appliqueraient les dispositions du droit national applicable conformément aux dispositions de « Rome I ». La deuxième méthode passerait par l'application de l'article 20 de la Convention de Rome [20].
Moreover, for all the aspects of contract law not provided by the optional instrument, the parties would use the national law applicable according to the provisions of Rome I. The second approach presented by respondents to ensure such coherence would be through Article 20 of the Rome Convention [20].

Sans recourir à une augmentation du budget global des RTE-énergie, la Commission a proposé de relever le plafond applicable au cofinancement communautaire possible, qui passerait ainsi de 10 % à 20 % du coût d'investissement total des projets prioritaires.
Without increasing the overall budget for TEN-Energy, the Commission has proposed to increase the ceiling for possible EU co-financing from 10% to 20% of the total investment costs of priority projects;

Sur la base des règlements en vigueur et de l'application qui en été faite en 1993-94 (voir tableau 2), l'élargissement entraînerait une forte augmentation de la population pouvant bénéficier d'aides au titre de l'objectif 1, laquelle passerait de 94 à 200 millions d'habitants.
On the basis of the regulations in force and their application in 1993-94 (see Table 2), enlargement would lead to a sharp increase in the population eligible for assistance under Objective 1, which would rise from 94 million to 200 million.

Il a poursuivi en faisant que "ce qu'il y a de paradoxal dans cette directive, c'est que ses meilleures chances de succès résident dans sa non-application, étant bien entendu que si elle n'avait pas le mérite d'exister, rien ne se passerait".
He went on to point out that "the paradox of this Directive is that it will succeed best if it is never applied but that if it did not exist nothing would happen".