Le sénateur Baker : Pour aider M. Saint-Denis, nous avons entendu des témoignages selon lesquels une personne qui est reconnue coupable d'une infraction désignée eu égard aux substances signifie que cette personne a été trouvée coupable d'une infraction qui ne correspond pas au paragraphe 4(1), la simple possession, et qu'aux termes de la loi, passer un joint pourrait constituer un trafic de drogue.
Senator Baker: To help Mr. Saint-Denis, we heard evidence that someone who is convicted of a designated substance offence means you are convicted of an offence that does not fall within 4(1), simple possession, and that the passing of a joint could constitute, under the act, trafficking.