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Décision de passer outre
Méconnaître
Passer outre
Passer outre au soumissionnaire le moins disant
Passer outre à
Passer outre à tous les traités
Passer-outre aux refus de visa
Procedure de passer outre au refus de visa
Procédure du passer outre
Se moquer de tous les traités

Traduction de «passer outre cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procedure de passer outre au refus de visa | procédure du passer outre

overrule procedure | overruling procedure | procedure for overruling the withholding of approval




passer-outre aux refus de visa

overruling of refusals of approval


se moquer de tous les traités [ passer outre à tous les traités ]

disregard all treaties


élimination de l'obligation de retenir le soumissionnaire le moins disant [ passer outre au soumissionnaire le moins disant ]

by-pass of low bidder




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
D. considérant que la situation est aggravée par la défiance profondément enracinée de la population locale à l'égard de ses gouvernements respectifs, des autorités internationales et des professionnels de santé étrangers; que cette défiance et les théories de complot qui l'accompagnent incitent la population locale à passer outre les mesures de quarantaine et à résister à toutes les tentatives de sensibilisation mises en place par le personnel médical;

D. whereas the situation is aggravated by the local population’s deep-rooted distrust of their respective governments, international authorities and foreign health workers; whereas such distrust and accompanying conspiracy theories make the local population prone to defying quarantine measures and resisting all attempts by medical staff to raise public awareness;


4. Lorsqu’un recours concerne l’accès aux données introduites par Europol dans son système d’information, aux données stockées dans les fichiers de travail aux fins d’analyse ou dans tout autre système établi par Europol pour traiter les données à caractère personnel conformément à l’article 10, et en cas d’opposition persistante d’Europol, l’autorité de contrôle commune ne peut passer outre à cette opposition qu’à la majorité des deux tiers de ses membres, après avoir entendu Europol et l’État membre ou les États membres visé(s) à l’article 30, paragraphe 4.

4. Where an appeal relates to access to data input by Europol in the Europol Information System or data stored in the analysis work files or in any other system established by Europol for the processing of personal data pursuant to Article 10 and where objections from Europol persist, the Joint Supervisory Body shall be able to overrule such objections only by a majority of two thirds of its members after having heard Europol and the Member State or Member States referred to in Article 30(4).


4. Lorsqu’un recours concerne l’accès aux données introduites par Europol dans son système d’information, aux données stockées dans les fichiers de travail aux fins d’analyse ou dans tout autre système établi par Europol pour traiter les données à caractère personnel conformément à l’article 10, et en cas d’opposition persistante d’Europol, l’autorité de contrôle commune ne peut passer outre à cette opposition qu’à la majorité des deux tiers de ses membres, après avoir entendu Europol et l’État membre ou les États membres visé(s) à l’article 30, paragraphe 4.

4. Where an appeal relates to access to data input by Europol in the Europol Information System or data stored in the analysis work files or in any other system established by Europol for the processing of personal data pursuant to Article 10 and where objections from Europol persist, the Joint Supervisory Body shall be able to overrule such objections only by a majority of two thirds of its members after having heard Europol and the Member State or Member States referred to in Article 30(4).


Nous ne devrions pas passer outre cette grave violation des idéaux d’élections démocratiques.

We should not disregard this severe breach from the ideals of democratic elections.


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En outre, il ne semble pas y avoir de motif pour exclure de l'octroi de la subvention les consommateurs qui choisissent de passer aux services de télévision numérique fournis contre le paiement d'un abonnement: au contraire, c'est l'Italie elle-même qui accepte cette formulation alors qu'elle octroie la subvention aux consommateurs qui bénéficient des transmissions sur la plate-forme câblée, qui requiert de souscrire un abonnement.

In addition, there seem to be no reasons to exclude from the subsidy consumers that choose to switch to digital services offered on a subscription basis. Indeed, Italy itself accepts this approach when granting the subsidy to consumers on the cable platform, which requires a subscription.


Le PPE approuve les orientations du rapport et soutient en particulier l’idée qu’en cas de désaccord entre le Parlement et la Commission sur un projet de texte d’application, cette dernière ne saurait passer outre à cette opposition.

The PPE-DE approves the main thrust of the report and in particular it supports the idea that, in the case of a disagreement between Parliament and the Commission on a draft implementing text, the latter should not be able to override Parliament’s opposition.


13. rappelle que le Parlement, dans sa résolution du 13 avril 2000 sur l'ajournement de l'octroi de la décharge sur l'éxécution du budget général pour l'exercice 1998 - Section I - Parlement européen (médiateur) , a demandé à la Cour des comptes un rapport spécial sur les pratiques d'adjudication des contrats de gardiennage des immeubles du Parlement comprenant un examen de leur rentabilité; prend acte de la note de la Cour des comptes du 27.10.2000 sur les "passer outre” du Bureau pour l'exercice budgétaire 1999, dans laquelle la Co ...[+++]

13. Recalls that, in its resolution of 13 April 2000 postponing the decision on giving discharge in respect of implementation of the general budget for the financial year 1998 - Section I - European Parliament/Ombudsman , Parliament urged the Court of Auditors to submit a special report on the award of contracts for security services for Parliament's buildings, including a review of their economic efficiency; bears in mind the note of the Court of Auditors of 27 October 2000 on the overruling decisions by the Bureau of Parliament in the 1999 financial year in which the Court of Auditors announced that it would pursue this matter in its au ...[+++]


Malheureusement, le Conseil avait fondamentalement changé les principes même de cette proposition et pour ainsi dire déclaré comme quasi indicatif tout ce qui concernait la liste des pays tiers dont les ressortissants sont exemptés de l'obligation de visa, en disant que tout le monde pouvait passer outre et imposer cette obligation à d'autres États ou les en dispenser sur simple notification.

Unfortunately the Council then made fundamental changes to this proposal and more or less declared the entire visa list to be as good as non-binding when it said that anyone could go beyond it and either impose visa requirements on additional states or leave it at that; they simply had to notify this.


Tout au long du processus d'adoption, la Commission s'est opposée à l'introduction d'une clause permettant à chaque État membre de passer outre à une décision prise par les tribunaux d'un autre État membre lorsque la décision des tribunaux du premier État membre se fonde sur des compétences purement nationales et lorsqu'il existe un accord international en vertu duquel cette décision peut être rejetée.

Throughout the adoption process, the Commission has opposed the inclusion of a clause allowing individual Member States to disregard a decision taken by the courts of another Member State when the decision taken by the courts of the first Member State is founded on purely national competencies and when an international agreement exists under the terms of which this decision can be refused.


La présente décision revêt une importance essentielle, puisque les tribunaux portugais nationaux pourront à présent passer outre à toute mesure prise par les autorités portugaises contre cette opération".

This decision is of vital importance as national Portuguese courts will now be in a position to disregard any Portuguese measures against this operation".




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passer outre cette ->

Date index: 2025-07-18
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