Vertaling van "passer outre au processus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procedure de passer outre au refus de visa | procédure du passer outre
overrule procedure | overruling procedure | procedure for overruling the withholding of approval

passer-outre aux refus de visa
overruling of refusals of approval

décision de passer outre
decision to overrule

se moquer de tous les traités [ passer outre à tous les traités ]
disregard all treaties

élimination de l'obligation de retenir le soumissionnaire le moins disant [ passer outre au soumissionnaire le moins disant ]
by-pass of low bidder

passer outre
be waived

méconnaître | passer outre à
disregard

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bien que ces signaux d'alerte précoce ne soient pas des indicateurs au sens de la directive 2014/59/UE, et qu'à ce titre ils ne marquent pas l'entrée dans la phase de redressement ni n'exigent de passer à des processus allant au-delà du dispositif habituel, ils contribuent à assurer une continuité entre le processus régulier de gestion des risques de l'établissement et le suivi des indicateurs.
While such early warning signals are not indicators within the meaning of Directive 2014/59/EU and as such do not indicate entry into the recovery phase or require escalation outside the business-as-usual processes, they help to ensure consistency between the institution's regular risk management and the monitoring of the indicators.

28. rappelle que l'actuel article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1049/2001 vise à limiter la portée de «l'espace de réflexion» en exigeant, comme condition sine qua non du refus d'accès, que la divulgation du document ne porte pas simplement atteinte au processus décisionnel mais porte «gravement atteinte» au processus décisionnel tout en permettant de passer outre à la limite de «l'espace de réflexion» lorsqu'un «intérêt public supérieur [.] justifie la divulgation du document visé»; souligne toutefois que, malgré ce qui précède, la définition de l'actuel article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1049/2001 précité, qui se prête à diverses interprétations, ne prévoit pas de conditions précises pour l'application et ne prend pas en compte la jurisprudence de la Cour de justice; souligne qu'il est impératif de se doter d'une définition appropriée, conformément au principe de sécurité juridique, en limitant le concept;
28. Points out that the current Article 4(3) of Regulation (EC) No 1049/2001 seeks to limit the scope of the ‘space to think’ by stipulating that, as a prerequisite for refusal to grant access, disclosure of the document must not merely undermine the decision-making process, but must ‘seriously’ undermine it, and in any case allowing this limit to be overstepped where there is ‘an overriding public interest in disclosure’; stresses however that in spite of the above-mentioned considerations, Article 4(3) of Regulation (EC) No 1049/2001 contains an open-ended definition which does not provide clear conditions for application or take into account the case-law of the Court of Justice; stresses the need for an appropriate definition in accordance with the concept of legal certainty by narrowing the concept;

28. rappelle que l'actuel article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1049/2001 vise à limiter la portée de "l'espace de réflexion" en exigeant, comme condition sine qua non du refus d'accès, que la divulgation du document ne porte pas simplement atteinte au processus décisionnel mais porte "gravement atteinte" au processus décisionnel tout en permettant de passer outre à la limite de "l'espace de réflexion" lorsqu'un "intérêt public supérieur [.] justifie la divulgation du document visé"; souligne toutefois que, malgré ce qui précède, la définition de l'actuel article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1049/2001 précité, qui se prête à diverses interprétations, ne prévoit pas de conditions précises pour l'application et ne prend pas en compte la jurisprudence de la Cour de justice; souligne qu'il est impératif de se doter d'une définition appropriée, conformément au principe de sécurité juridique, en limitant le concept;
28. Points out that the current Article 4(3) of Regulation (EC) No 1049/2001 seeks to limit the scope of the ‘space to think’ by stipulating that, as a prerequisite for refusal to grant access, disclosure of the document must not merely undermine the decision-making process, but must ‘seriously’ undermine it, and in any case allowing this limit to be overstepped where there is ‘an overriding public interest in disclosure’; stresses however that in spite of the above-mentioned considerations, Article 4(3) of Regulation (EC) No 1049/2001 contains an open-ended definition which does not provide clear conditions for application or take into account the case-law of the Court of Justice; stresses the need for an appropriate definition in accordance with the concept of legal certainty by narrowing the concept;

J’espère que les efforts en matière d’assistance technique de l’Union européenne seront majoritairement ciblés sur l’appui au processus de développement, parce que nous ne pouvons pas passer outre le fait que les groupes terroristes ont trouvé dans le Sahel un terreau fertile pour leur cause, en raison notamment de la pauvreté qui règne parmi la population et de la fragilité de l’autorité des pouvoirs publics.
I hope that the European Union’s technical assistance efforts will be focused, to a larger extent, on supporting the development process because we cannot overlook the fact that the terrorist groups find the Sahel a fertile ground for support, particularly due to the poverty among the population and the fragile state of government authority.

4. Lorsqu’un recours concerne l’accès aux données introduites par Europol dans son système d’information, aux données stockées dans les fichiers de travail aux fins d’analyse ou dans tout autre système établi par Europol pour traiter les données à caractère personnel conformément à l’article 10, et en cas d’opposition persistante d’Europol, l’autorité de contrôle commune ne peut passer outre à cette opposition qu’à la majorité des deux tiers de ses membres, après avoir entendu Europol et l’État membre ou les États membres visé(s) à l’article 30, paragraphe 4.
4. Where an appeal relates to access to data input by Europol in the Europol Information System or data stored in the analysis work files or in any other system established by Europol for the processing of personal data pursuant to Article 10 and where objections from Europol persist, the Joint Supervisory Body shall be able to overrule such objections only by a majority of two thirds of its members after having heard Europol and the Member State or Member States referred to in Article 30(4).

D’après cet argument, la démocratie doit faire place à l’efficacité, et le processus décisionnel européen doit pouvoir passer outre les différents États membres, faute de quoi l’Union perdra toute capacité d’action.
According to that argument, democracy must give way to efficiency and it must be possible for individual Member States to be ridden roughshod over in the EU’s decision-making; otherwise, the EU will become impotent.

À moins d’améliorer la coordination des processus internes et externes de contrôle des droits de l’homme dont dispose l’UE et de les harmoniser entre eux, à moins de nous engager dans une activité post-contrôle plus énergique et de passer outre aux motifs politiques hors de propos et aux intentions cachées, nous léguerons un triste héritage au prochain Parlement.
Unless we can improve the way we coordinate the EU’s internal and external human rights monitoring processes and put them on a par with one another, unless we are able to engage in more vigorous post-monitoring activity and disregard irrelevant political motives and hidden agendas, we will be leaving a sad legacy to the next Parliament.

Les États membres veillent à ce que des procédures transparentes régissent les modalités grâce auxquelles le fournisseur d'un réseau public de communications ou d'un service de communications électroniques accessible au public peut passer outre:
Member States shall ensure that there are transparent procedures governing the way in which a provider of a public communications network and/or a publicly available electronic communications service may override:

Les institutions et organes communautaires veillent à l'existence de procédures transparentes régissant les modalités grâce auxquelles elles peuvent passer outre à la suppression de l'indication de l'identification de la ligne appelante:
Community institutions and bodies shall ensure that there are transparent procedures governing the way in which they may override the elimination of the presentation of calling-line identification:

L'autorité supérieure peut, en informant la Cour des comptes, passer outre ce visa.
The superior authority may overrule such a refusal, informing the Court of Auditors of its decision, but this hypothetical facility is rarely used in practice.