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Amende
Amende de l'UE
Amendement du sol
Approuver les comptes
Demande et réception de laissez-passer
Défense d'entrer sous peine d'amende
Défense de passer sous peine d'amende
Défense de passer sous peine de poursuites
Faire approuver un état de compte
Faire passer
Faire passer
Fertilisation
Laissez-passer de l'Union
Laissez-passer européen
Laissez-passer européen en matière de retour
Paiement d'une astreinte de l'UE
Passer
Passer en ondes
Passer le bastingage
Passer le bastingage du navire
Passer sur l'antenne
Passer à l'antenne
Politique de l'UE en matière d'amendes
Prendre l'antenne
Procéder à une homologation de comptes
Rendre compte
Sanction
Sanction communautaire
Sanction pécuniaire
Sanction pécuniaire de l'UE
épandage
être diffusé
être sur l'antenne
être à l'antenne

Traduction de «passer cet amendement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
défense de passer sous peine de poursuites [ défense de passer sous peine d'amende | défense d'entrer sous peine d'amende ]

trespassers will be prosecuted


approuver les comptes | faire approuver un état de compte | faire passer | faire passer (des marchandises pour autre chose) | passer le bastingage | passer le bastingage du navire | procéder à une homologation de comptes | rendre compte

pass


laissez-passer de l'Union | laissez-passer européen | laissez-passer européen en matière de retour

EU laissez-passer | European return laissez-passer | standard travel document for the expulsion of third-country nationals


être sur l'antenne [ être à l'antenne | passer à l'antenne | passer sur l'antenne | passer en ondes | passer | prendre l'antenne | être diffusé ]

go on the air


Contrôle de laissez-passer - Demande et réception de laissez-passer des établissements du MDN - RCN [ Demande et réception de laissez-passer ]

Pass Control - Application and Receipt for DND Building Pass - National Capital Region [ Application and Receipt for Pass ]


faire passer | faire passer (des marchandises pour autre chose)

palm


sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]


tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé

Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider


amendement du sol [ épandage | fertilisation ]

soil conditioning [ fertilisation | land application ]


amende [ sanction pécuniaire ]

fine [ pecuniary sanction ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans son arrêt relatif aux sociétés Siemens Transmission Distribution Ltd (« Reyrolle »), Siemens Transmission Distribution SA (« SEHV ») et Nuova Magrini Galileo SpA (« Magrini ») (ci-après les affaires « Siemens ») , le Tribunal a annulé la décision de la Commission en ce qui concerne le calcul du montant de l’amende infligée à SEHV et à Magrini à titre solidaire avec Schneider (le Tribunal ayant fait passer l’amende de 4,5 à 8,1 millions d’euros), tandis que Reyrolle a finalement été condamnée à payer, seule ou à titre solidaire, u ...[+++]

In its judgment relating to Siemens Transmission Distribution Ltd (‘Reyrolle’), Siemens Transmission Distribution SA (‘SEHV’) and Nova Magrini Galileo SpA (‘Magrini’) (‘the Siemens cases’) , the General Court annulled the Commission’s decision in so far as concerns the calculation of the amount of the fine imposed on SEHV and Magrini jointly and severally with Schneider (the General Court increasing the fine from €4.5 million to €8.1 million), whereas Reyrolle was ultimately ordered to pay, alone or jointly and severally, a fine of €22.05 million.


J’enjoins donc le parlement pakistanais de la protéger sans tarder en faisant enfin passer les amendements qu’elle a proposés sur la loi anti-blasphème.

I therefore call on the Pakistani Parliament to protect her now by finally making the amendments to the blasphemy law that she proposed.


– (EN) Madame la Présidente, le Parlement doit faire passer nos amendements à la directive aux fins de la restauration des services postaux gratuits obligatoires pour les non-voyants.

– Madam President, Parliament should pass our amendments to restore compulsory free postal services for blind people to this directive.


Sommes-nous d'accord? Nous voulons continuer par groupe comme cela a été demandé pour faciliter la discussion, et cela signifie que nous allons passer aux amendements BQ-21, BQ-22 et NDP-12, puis que nous examinerons le groupe suivant, qui est le groupe des amendements relatifs à la protection des dénonciateurs?

Is there agreement that we would move ahead based on the grouping that was requested to assist us in discussion, and that would mean we would move on amendments BQ-21, BQ-22, NDP-12, and then we would move to the next one, which is the whistle-blower protection grouping?


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Si aucun amendement n'est proposé à l'égard d'un article, nous pourrions l'adopter. Ensuite, nous pourrions passer aux amendements plus épineux qui ont des répercussions dans le reste du projet de loi.

If there hasn't been an amendment put forward for a clause, then it would be something that we could pass, and then we could move into the more difficult amendments that have repercussions throughout the rest of the bill.


Par exemple, il s'agirait de faire passer l'amende maximale pour une infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité de 2 000 $ à 10 000 $. Bien que la hausse semble énorme, je crois que les juges, avec leur considération prudente des circonstances, se fonderont sur des facteurs équitables pour déterminer si un accusé peut assumer les paiements et si le montant de l'amende est proportionnelle à la capacité de payer de la personne.

Although this might seem to be quite a jump, I believe that judges, with their cautious deference to the circumstances that exist, will use fair determinations to determine if an accused, based on capacity to pay, can make the payments and if the amount of the fine is indeed proportional to the person's capacity to pay.


G. considérant que le parti au pouvoir utilisa le parlement sortant pour faire passer un amendement aux termes duquel la majorité absolue est requise pour qu'un ordre du jour puisse être présenté, privant ainsi l'opposition de son droit de faire débattre de tel ordre du jour ou de telle proposition de loi pendant la prochaine législature,

G. whereas the ruling party used the outgoing parliament to introduce an amendment under which an absolute majority is required to put forward an agenda, thereby depriving the opposition of their right to submit an agenda or a bill for discussion in the forthcoming parliament,


E. considérant que le parti au pouvoir utilisa le parlement sortant pour faire passer un amendement aux termes duquel la majorité absolue est requise pour qu'un ordre du jour puisse être présenté, privant ainsi l'opposition de son droit de faire débattre de tel ordre du jour ou de telle proposition de loi pendant la prochaine législature,

E. whereas the ruling party used the outgoing parliament to introduce an amendment under which an absolute majority is required to put forward an agenda, thereby depriving the opposition of their right to submit an agenda or a bill for discussion in the forthcoming parliament,


G. considérant que le parti au pouvoir utilisa le parlement sortant pour faire passer un amendement aux termes duquel la majorité absolue est requise pour qu'un ordre du jour puisse être présenté, privant ainsi l'opposition de son droit de faire débattre de tel ordre du jour ou de telle proposition de loi pendant la prochaine législature,

G. whereas the ruling party used the outgoing parliament to introduce an amendment under which an absolute majority is required to put forward an agenda, thereby depriving the opposition of their right to submit an agenda or a bill for discussion in the forthcoming parliament,


Avant de passer aux amendements de dernière minute au projet de loi C-55, il est important que nous comprenions tous ce qui n'allait pas dans le différend donnant lieu à ces amendements.

Before we deal with Bill C-55's last-minute amendments, I think it is important that we all understand what went wrong with the dispute that gave rise to these amendments.




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passer cet amendement ->

Date index: 2025-08-05
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