Vertaling van "passeport produit obligatoire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Octroi obligatoire de licences dans le domaine des produits pharmaceutiques : révision de l'article 41 de la Loi sur les brevets [ Octroi obligatoire de licences dans le domaine des produits pharmaceutiques ]
Compulsory Licensing of Pharmaceuticals: a review of Section 41 of the Patent Act [ Compulsory Licensing of Pharmaceuticals ]

prescriptions relatives à la fourniture obligatoire d'un produit à une région donnée
regional product mandate requirements

prescriptions relatives à la fourniture obligatoire d'un produit
product mandating requirements

Système de contrôle harmonisé et obligatoire de la consommation et des rejets des produits chimiques en offshore | HMCS [Abbr.]
Harmonised Mandatory Control System for the Use and Discharge of Chemicals Offshore | HMCS [Abbr.]

Liste des produits à inspection obligatoire
Mandatory Inspection List

Attestation du contenu canadien - non obligatoire avec soumission - limitée exclusivement - produits uniques ou attestation globale
Canadian Content Certification - Not Mandatory With Bid - Solely Limited - Single Item or Aggregate Basis

déclaration obligatoire pour les organismes génétiquement modifiés (1) | obligation de déclarer les produits qui contiennent des organismes génétiquement modifiés (2)
compulsory declaration for genetically modified organisms

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

24. demande instamment à la Commission de proposer, en s'appuyant sur une analyse d'impact, une révision de la législation en matière d'écoconception et des autres actes relatifs à la politique des produits, d'ici à la fin 2016, afin d'y incorporer les principales modifications suivantes: élargissement du champ d'application des exigences en matière d'écoconception afin de les faire porter sur tous les groupes de produits principaux, et pas uniquement sur les produits liés à l'énergie, inclusion progressive de toutes les caractéristiques favorisant une utilisation efficace des ressources dans les exigences impératives applicables à la conception des produits, instauration d'un passeport produit obligatoire en fonction de ces exigences, mise en place d'un autocontrôle et d'une vérification par une tierce partie afin de garantir la conformité des produits avec ces normes, et définition d'exigences transversales en matière de durabilité, réparabilité, de réutilisabilité et de recyclabilité, notamment;
24. Urges the Commission to propose a review of ecodesign legislation and other relevant product policy legislation by the end of 2016, based on an impact assessment, incorporating the following essential changes: broadening the scope of ecodesign requirements to cover all main product groups, not only energy-related products; gradually including all relevant resource-efficiency features in the mandatory requirements for product design; introducing a mandatory product passport based on these requirements; implementing self-monitoring and third-party auditing to ensure that products comply with these standards; and defining horizontal requirements on, inter alia, durability, reparability, reusability and recyclability;

8. prie la Commission d'accélérer la mise en place obligatoire d'un passeport phytosanitaire pour les oliviers (Olea europaea) et d'établir une liste positive de pays et de produits dont l'innocuité phytosanitaire peut être démontrée;
8. Urges the Commission to activate the compulsory establishment of the olive tree (Olea europaea) phytosanitary passport and to set up a list of positive countries and products that might be able to demonstrate safety at a phytosanitary level;

Toutefois, la proposition exempte les entreprises ne vendant des végétaux et des produits végétaux que sur le marché local de l’obligation d’émettre des passeports phytosanitaires, qui ne seront d’ailleurs pas obligatoires pour les ventes aux consommateurs finals non professionnels.
However, the proposal exempts enterprises selling plants and plant products exclusively to the local market from the obligation to issue plant passports, which will moreover not be required for sales to final non-professional consumers anyhow.