Traduction de «passent dans cette chambre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]
People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

H. considérant que la Chambre des représentants a refusé d'exécuter le jugement de la commission compétente de la Cour suprême libyenne du 6 novembre 2014 tendant à déclarer illégitime la Chambre des représentants élue; que cette dernière a estimé que ledit jugement dépasse le mandat de la Cour, qu'il était prononcé sous la pression des milices islamistes de Tripoli et que la Chambre des représentants, continuera à fonctionner, de même que le gouvernement;
H. whereas the House of Representatives has rejected the Constitutional Circuit of the Supreme Court’s ruling of 6 November 2014 attempting to delegitimise the elected House of Representatives, taking the view that the ruling oversteps the mandate of the Court, that it was made under pressure from Islamist militias in Tripoli and that the House of Representatives, as well as the government, will continue to function;

À cette fin, il est préconisé de créer, au sein du Tribunal de première instance, une chambre d'appel spécialisée en matière de brevets. Cette chambre sera composée de trois juges possédant un haut niveau de compétence juridique en droit des brevets leur donnant l'expérience requise dans ce domaine très technique.
For that purpose it is suggested to set up a special patent appeal chamber within the Court of First Instance with three judges having a high level of legal expertise in patent law providing the legal experience required for the highly specialised field of patent litigation.

Ils sont plus dangereux parce que nous ne voyons pas quand ils passent de la chambre d’un enfant à celle d’un autre.
They are more dangerous, because we do not see when they slip without difficulty from one child’s bedroom to another.

Par des lettres du 18 juin 2007, en considération du fait que le Tribunal avait reproché à la quatrième chambre de recours de l’OHMI d’avoir fondé ses décisions sur des preuves qui n’avaient pas été préalablement portées à la connaissance de Freixenet, la première chambre de recours de l’OHMI a transmis à cette dernière les illustrations des bouteilles qui étaient citées dans les décisions de la quatrième chambre de recours annulées par le Tribunal ainsi que les adresses des liens Internet cités dans les décisions de l’examinateur du 29 novembre 2000.
By letters of 18 June 2007, in consideration of the fact that the Court had criticised the Fourth Board of Appeal of OHIM for having based its decisions on evidence which had not been brought to Freixenet’s attention, the First Board of Appeal of OHIM sent to Freixenet the drawings of the bottles mentioned in the decisions of the Fourth Board of Appeal which were annulled by the Court as well as the addresses of internet websites mentioned in the examiner’s decisions of 29 November 2000.

Considérant que cette idée ne pouvait être ignorée de Freixenet, le Tribunal a jugé que cette dernière était donc parfaitement en mesure de réfuter l’idée retenue par l’examinateur, puis par la première chambre de recours de l’OHMI, pour établir l’absence de caractère distinctif des marques dont l’enregistrement était demandé et pouvait ainsi faire valoir que c’était non pas l’étiquette mais le conditionnement du vin mousseux qui était habituellement pris en considération par le consommateur concerné dans le choix de ce produit.
Considering that Freixenet could not have been unaware of that idea, the Court held that Freixenet was therefore perfectly able to refute the argument put forward by the examiner and then accepted by the First Board of Appeal to establish the absence of any distinctive character of the marks for which registration was sought; it could thus have argued that it was not the label but the packaging of the sparkling wine which was normally taken into consideration by the consumer concerned in choosing that product.

Je pensais que, peut-être, M. Corbett, s’inspirant de l’expérience de son propre parti à son retour au Royaume-Uni, allait suggérer que nous financions cette entreprise en créant une Chambre haute et en vendant alors le statut de député au plus offrant, et après tout ce ne serait pas si absurde si l’on considère certaines choses qui se passent ici.
I thought that maybe Mr Corbett, drawing on the experience of his own party back in the United Kingdom, was going to suggest that we could fund this endeavour by creating an upper House and then selling the membership to the highest bidder, it would not be totally out of place with some of the things that go on in this place.

Dans cette décision, ladite chambre a considéré, après avoir rappelé le contenu de l’article 4 du règlement n° 40/94, que, en l’absence d’usage, et afin que la seule forme d’un produit puisse constituer un signe distinctif de l’origine du produit, cette forme doit présenter des caractéristiques suffisamment différentes de la forme habituelle du produit pour qu’un acheteur potentiel la perçoive d’abord comme étant une indication de l’origine du produit et non comme une représentation du produit lui-même.
In that decision the Board of Appeal, after referring to the terms of Article 4 of Regulation No 40/94, held that, in the absence of use, and in order for the shape of goods alone to be capable of constituting a distinctive indication of the origin of the goods, the shape must display features sufficiently different from the usual shape of the goods for a potential purchaser to perceive it primarily as an indication of the origin of the goods and not as a representation of the goods themselves.

Comme la Chambre le sait, il y a quelques jours, M. Moratinos, le représentant spécial de l’Union européenne - institution à laquelle appartient cette Chambre -, a été retenu de force pendant quelques minutes dans la résidence du président Arafat, parce que les troupes israéliennes ont bombardé cette résidence.
As the House knows, a few days ago a special representative of the European Union – the institution to which this Parliament belongs – Mr Moratinos, was detained against his will for some minutes at the residence of President Arafat, due to the bombing of that residence by Israeli troops.

Certaines questions doivent cependant être soulevées, et j’attirerais l’attention de M. le commissaire sur la nécessité de miser davantage sur la coordination des Fonds européens en vue du développement durable au sein de l’Union et de l’équilibre réel entre les régions, lesquels passent par la promotion, comme cela a déjà été dit dans cet hémicycle, des moyens de transport alternatifs, le transport ferroviaire, le transport maritime, le cabotage (qui permettra le décongestionnement ferroviaire et l’animation des ports) ; qui passent également par le rôle joué par le Fonds de cohésion s’il est intégré dans une stratégie de développement régional qui vise à promouvoir la fixation industrielle dans des villes de moyenne ou de petite taille et dans des zones rurales, qui représentent les quatre cinquième de l’Union, ainsi que par une aide intégrée des Fonds structurels et de cohésion à des structures qui permettent la démocratisation de la diffusion technologique, assurant précisément le suivi du processus décidé à Lisbonne et la promotion de l’investissement créateur de nouvelles entreprises et d’emplois ; et qui passent encore, finalement, par un dialogue civil et social et par la participation d’entités de recherche subordonnées à cette stratégie.
However, certain issues must be raised. I would draw the Commissioner’s attention to the need for greater coordination of European funds with the objectives of sustainable development within the EU and real balance between the regions. These objectives require the promotion, as already mentioned, of alternative means of transport such as the railways, the sea and cabotage which will reduce congestion on the roads and stimulate the ports. These objectives also require the role played by the Cohesion Fund to be integrated into a regional development strategy which aims to establish industries in small and medium-sized towns and in the rural areas which form four-fifths of the EU. They also require integrated support from the Structural and Cohesion Funds for structures allowing technology to be distributed democratically, particularly by following the process decided in Lisbon and promoting investment leading to new businesses and jobs. Finally, these objectives also require a civil and social dialogue and the participation of research bodies subordinated to this strategy.

2. Lorsqu'une chambre devant laquelle une affaire a été renvoyée demande à la Cour, en vertu de l'article 60, paragraphe 3, du présent règlement, de renvoyer cette affaire à une formation de jugement plus importante, cette formation comprend les membres de la chambre qui s'est dessaisie.
2. Where a Chamber to which a case has been assigned requests the Court, pursuant to Article 60(3) of these Rules, to assign the case to a formation composed of a greater number of Judges, that formation shall include the members of the Chamber which has referred the case back.