Traduction de «passations a investi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

passation de marchés en ligne | passation de marchés publics en ligne | passation électronique de marchés
electronic procurement | e-procurement | e-tendering

passation de l'acte de transfert | passation de l'acte de transport
execution of the conveyance

passation des actes | passation d'un acte scellé
execution of deeds

achats en commun de biens importés [ achats en commun de produits d'importation | importation de produits en commun | importations en commun | passation commune de marchés à l'importation | passation en commun de marchés à l'étranger ]
joint import procurement

affidavit du témoin à la signature [ affidavit d'attestation | affidavit constatant la passation | affidavit de passation | affidavit de témoin ]
affidavit of execution [ affidavit of witness ]

préposé à la passation des marchés
Procurement Assistant

garantir le respect de la législation relative aux achats et à la passation de contrats
ensure there is compliance with purchasing and contracting regulations | ensuring compliance with purchasing and contracting regulations | ensure compliance with purchasing and contracting regulations | to ensure compliance with purchasing and contracting regulations

marché public [ achat public | passation de marchés publics ]
public contract [ official buying | public procurement ]

dépôt à valeur nominale fixe [ dépôt investi en produits à valeur fixe ]
par-value deposit

achat « fournisseur unique » | passation de marchés par entente directe sans appel à la concurrence
sole source procurement | single source procurement | noncompetitive procurement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

79. «entité mandatée»: la Banque européenne d'investissement et le Fonds d'investissement européen, une institution financière internationale dont un État membre est actionnaire, ou un établissement financier établi dans un État membre et ayant pour mission de réaliser des objectifs d'intérêt général sous le contrôle d'une autorité publique, d'un organisme de droit public ou d'un organisme de droit privé investi d'une mission de service public. L'entité mandatée peut être sélectionnée ou désignée directement si cette sélection ou cette désignation remplissent les conditions fixées dans la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (39) ou tout acte législatif ultérieur remplaçant intégralement ou en partie cette directive;
‘entrusted entity’ means the European Investment Bank and the European Investment Fund, an international financial institution in which a Member State is a shareholder, or a financial institution established in a Member State aiming at the achievement of public interest under the control of a public authority, a public law body, or a private law body with a public service mission: the entrusted entity can be selected or directly appointed in accordance with the provisions of Directive 2004/18/EC on the coordination of procedures for the award of public works contracts, public supply contracts and public service contracts, (39) or any subsequent legislation replacing that Directive in full or in part;

17. se félicite de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire C–451/08; est d'avis que l'objet large et ambitieux de la directive, s'il convient d'en tenir compte dans l'interprétation de celle–ci, ne doit cependant pas faire croire que, en se fondant sur le but de ce texte, son champ d'application puisse être étendu sans limites. Autrement, le risque existerait que toute activité de réglementation urbanistique soit soumise aux dispositions de la directive étant donné que, par définition, les mesures régissant la possibilité de réaliser des bâtiments modifient, parfois de manière substantielle, la valeur des terrains auxquels elles s'appliquent; est d'avis que le droit des passations a investi ces dernières années des domaines qui ne relevaient pas à l'origine des activités régaliennes d'achat et suggère que le caractère particulier de ces activités d'achat revienne plus nettement au premier plan lors de l'application des règles relatives aux passations;
17. Welcomes the CJEU judgment in Case C-451/08; takes the view that the directive's broad and ambitious aims must be borne in mind when interpreting it, but that it should not be assumed that its scope can be extended indefinitely by appealing to the purpose of the measure, since otherwise there would be a danger that all town planning activities would be subject to the directive, given that, by definition, provisions on the possible execution of building works substantially alter the value of the land in question; takes the view that in the last few years procurement law has permeated areas which are not inherently classified under public purchasing, and suggests, therefore, that the criterion of purchasing be emphasised still more strongly in the application of the rules of procurement law;

17. se félicite de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire C–451/08; est d’avis que l’objet large et ambitieux de la directive, s’il convient d’en tenir compte dans l’interprétation de celle–ci, ne doit cependant pas faire croire que, en se fondant sur le but de ce texte, son champ d’application puisse être étendu sans limites. Autrement, le risque existerait que toute activité de réglementation urbanistique soit soumise aux dispositions de la directive étant donné que, par définition, les mesures régissant la possibilité de réaliser des bâtiments modifient, parfois de manière substantielle, la valeur des terrains auxquels elles s’appliquent; est d’avis que le droit des passations a investi ces dernières années des domaines qui ne relevaient pas à l’origine des activités régaliennes d’achat et suggère que le caractère particulier de ces activités d’achat revienne plus nettement au premier plan lors de l’application des règles relatives aux passations;
17. Welcomes the CJEU judgment in Case C-451/08; takes the view that the directive’s broad and ambitious aims must be borne in mind when interpreting it, but that it should not be assumed that its scope can be extended indefinitely by appealing to the purpose of the measure, since otherwise there would be a danger that all town planning activities would be subject to the directive, given that, by definition, provisions on the possible execution of building works substantially alter the value of the land in question; takes the view that in the last few years procurement law has permeated areas which are not inherently classified under public purchasing, and suggests, therefore, that the criterion of purchasing be emphasised still more strongly in the application of the rules of procurement law;

de l'objectivité et de l'impartialité des procédures de sélection passation des marchés publics, jusqu'à ce que l'institution, l'organe ou l'organisme concerné exerçant le pouvoir adjudicateur ait pris sa décision, ou des travaux d'un jury conduisant au recrutement de personnel, jusqu'à ce que l'autorité investie du pouvoir de nomination ait pris sa décision .
the objectivity and impartiality of selection public procurement procedures until a decision has been taken by the contracting institution, body, office or agency concerned, or the proceedings of a selection board leading to the recruitment of staff until a decision has been taken by the appointing authority .

(e) de l'objectivité et de l'impartialité des procédures de passation des marchés publics, jusqu'à ce que l'institution, l'organe ou l'organisme exerçant le pouvoir adjudicateur ait pris sa décision, ou des travaux d'un jury conduisant au recrutement de personnel, jusqu'à ce que l'autorité investie du pouvoir de nomination ait pris sa décision.
(e) the objectivity and impartiality of public procurement procedures until a decision has been taken by the contracting institution, body, office or agency, or the proceedings of a selection board leading to the recruitment of staff until a decision has been taken by appointing authority.

En vertu de l'article 18 de la directive 2014/23/UE relative à la passation de marchés publics, si le contrat de service public est une concession et «pour les concessions d'une durée supérieure à cinq ans, la durée maximale de la concession n'excède pas le temps raisonnablement escompté par le concessionnaire pour qu'il recouvre les investissements réalisés pour l'exploitation des ouvrages ou services avec un retour sur les capitaux investis, compte tenu des investissements nécessaires pour réaliser les objectifs contractuels spécifiques».
If a public service contract is a concession, according to Article 18 of Directive 2014/23/EU on the award of concession contracts in case of contracts with a duration greater than five years, the maximum duration of the concession must 'not exceed the time that a concessionaire could reasonably be expected to take to recoup the investments made in operating the works or services together with a return on invested capital taking into account the investments required to achieve the specific contractual objectives'.

(18) Le respect des principes de transparence et de bonne gestion financière implique que les organismes de droit public ou investis d'une mission de service public auxquels sont déléguées des tâches d'exécution pour le compte de la Commission doivent disposer de procédures de passation des marchés transparentes, de contrôles internes efficaces, d'un système de reddition des comptes distinct du reste de leurs activités et d'un audit externe.
(18) For the sake of compliance with the principles of transparency and sound financial management, the public-sector bodies or bodies with a public-service mission to which implementing tasks are delegated on behalf of the Commission should have transparent procurement procedures, effective internal controls, a system for presentation of the accounts which is separate from their other activities and an external audit.

Je vois que nos collègues des États-Unis, qui avaient fortement investi dans les techniques EDI pour ce qui est des appels d'offres et de la passation des marchés, ont pratiquement abandonné ce système si j'en crois le dernier rapport du GAO que j'ai lu.
I look at our colleagues in the United States who invested heavily in EDI technology for their bid solicitation and contracting functions, and it's been virtually abandoned according to the latest GAO report I've read.