Vertaling van "passation d’un marché soient solidairement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

attribution d'un marché [ attribution d'un contrat | octroi d'un contrat | adjudication d'un contrat | passation d'un contrat | passation d'un marché ]
award of a contract [ contract award | awarding of a contract | placement of a contract ]

achats en commun de biens importés [ achats en commun de produits d'importation | importation de produits en commun | importations en commun | passation commune de marchés à l'importation | passation en commun de marchés à l'étranger ]
joint import procurement

conclusion de marché | passation de marché | acte d'engagement | conclusion de contrat | passation de contrat | lettre d'engagement | signature de contrat
contracting | entry into a contract

politique sur les marchés [ politique en matière de passation des marchés | politique en matière de passation des contrats | politique en matière de contrats | politique contractuelle | politique d'adjudication de contrats | politique des marchés ]
contracting policy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans un souci de protection des intérêts financiers de l’Union durant l’exécution d’un marché, il y a lieu de prévoir la possibilité d’exiger que les entités fournissant une capacité financière lors de la passation d’un marché soient solidairement responsables de l’exécution du marché correspondant.
In order to protect the Union financial interests during contract execution, it is necessary to provide for a possibility to require the entities providing financial capacity in procurement to be jointly liable for the execution of the corresponding contract.

Le pouvoir adjudicateur peut exiger que l’opérateur économique et les entités visées au premier alinéa soient solidairement responsables de l’exécution du marché.
The contracting authority may require that the economic operator and the entities referred to in the first subparagraph are jointly liable for the execution of the contract.

2. Au sens de la présente directive, la passation d’un marché est l’acquisition, au moyen d’un marché de fournitures, de travaux ou de services de travaux, de fournitures ou de services par une ou plusieurs entités adjudicatrices auprès d’opérateurs économiques choisis par lesdites entités, à condition que ces travaux, fournitures ou services soient destinés à l’exercice de l’une des activités visées aux articles 8 à 14.
2. Procurement within the meaning of this Directive is the acquisition by means of a supply, works or service contract of works, supplies or services by one or more contracting entities from economic operators chosen by those contracting entities, provided that the works, supplies or services are intended for the pursuit of one of the activities referred to in Articles 8 to 14.

Lorsqu’un opérateur économique a recours aux capacités d’autres entités en ce qui concerne des critères ayant trait à la capacité économique et financière, l’entité adjudicatrice peut exiger que l’opérateur économique et les autres entités en question soient solidairement responsables de l’exécution du marché.
Where an economic operator relies on the capacities of other entities with regard to criteria relating to economic and financial standing, the contracting entity may require that the economic operator and those entities be jointly liable for the execution of the contract.

En ce qui concerne les marchés dépassant un certain montant, il est recommandé d’élaborer des dispositions en matière de coordination communautaire des procédures nationales de passation de ces marchés qui soient fondées sur ces principes, de manière à garantir leurs effets et une mise en concurrence effective des marchés.
For contracts above a certain value, it is advisable to draw up provisions for the Community coordination of national procedures for the award of such contracts which are based on these principles so as to guarantee their effects and an effective opening-up of procurement to competition.

Toutefois, en ce qui concerne les marchés publics dépassant un certain montant, il est recommandé d'élaborer des dispositions en matière de coordination communautaire des procédures nationales de passation de ces marchés qui soient fondées sur ces principes de manière à garantir leurs effets ainsi qu'une mise en concurrence effective des marchés publics.
However, for public contracts above a certain value, it is advisable to draw up provisions of Community coordination of national procedures for the award of such contracts which are based on these principles so as to ensure the effects of them and to guarantee the opening-up of public procurement to competition.

Pour le bon fonctionnement du marché intérieur du gaz et la sécurité de l'approvisionnement, il est essentiel que les États membres soient solidaires dans les situations d'approvisionnement extraordinaires.
For the proper functioning of the internal gas market and security of supply, it is essential that Member States should act in solidarity in extraordinary supply situations.