La solution préconisée par la Convention pour les futures révisions du traité constitutionnel est axée sur deux principes clés: d’une part, l’exigence d’unanimité pour l’adoption et la ratification de la révision formelle de toutes les dispositions constitutionnelles; de l’autre, l’existence de passerelles, à la fois générales et spécifiques, qui permettent, dans des secteurs clairement définis, une modification des
règles du vote (en passant de l’unanimité à la majorité qualifiée), ou de la procédure législative (en passant de la procédure spéciale à l’ordinaire, qui assure l’égalité totale entre le Conseil et le Parlement européen), à
...[+++] condition qu’il y ait un accord entre tous les États membres au niveau du Conseil européen, que le Parlement européen ait été consulté et que les parlements nationaux en aient été informés au préalable.The solution envisaged by the Convention for future revision of the Constitutional Treaty is based on two fundamental principles: the need for unanimous adoption and ratification for the formal revision of all the constitutional provisions, and the existence of passerelles, both ge
neral and specific, that, in clearly defined sectors, allow voting rules to be changed, to make the transition from unanimous to qualified majority voting, or the legislative procedure to be changed, moving from special to ordinary, which ensures absolute parity between the Council and the European Parliament, subject to the common agreement of all Member State
...[+++]s in the European Council, consultation of the European Parliament and prior notification of the national parliaments.