Traduction de «passagers doivent-elles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

lorsqu'elles sont défavorables, les décisions doivent être motivées
should the decision be unfavourable, the reasons shall be stated

Les passagers debout doivent pouvoir se tenir à des barres ou des poignées en nombre suffisant.
hand-hold

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

la stabilité - Les règles de stabilité applicables actuellement aux navires à passagers doivent-elles être mises à jour, en particulier en ce qui concerne les navires endommagés et/ou exposés à de mauvaises conditions météorologiques?
Stability: Do the current stability rules on passenger ships need further updating? In particular, in relation to ships, damaged and/or exposed to bad weather conditions.

M. Christian Roy, conseiller, Services juridiques, Sécurité publique et Protection civile Canada : À l'heure actuelle, les compagnies aériennes qui se rendent aux États-Unis doivent communiquer des renseignements sur les passagers qu'elles transportent à ce qui s'appelait avant le commissaire aux douanes des États-Unis.
Mr. Christian Roy, Counsel, Legal Services, Public Safety and Emergency Preparedness Canada: There are currently obligations placed on airlines flying to the United States to provide information on their passengers to what was at the time the commissioner of customs for the United States.

19. souligne que les passagers doivent avoir un accès sans restriction aux données de leur «dossier passager» (Passenger Name Record - PNR) et savoir comment leurs données PNR sont utilisées et avec qui elles sont partagées; estime en outre qu'afin de garantir le droit au respect de la vie privée du passager, le transporteur ne peut demander les données PNR aux passagers que lorsque cela s'avère nécessaire et proportionné dans le cadre de la réservation, et souligne que les passagers ne peuvent être privés de leur droit au transport, sauf si l'interdiction d'embarquement est demandée par l'autorité compétente pour des raisons de sécurité publique et est expliquée et confirmée par écrit au passager par cette autorité;
19. Underlines that passengers should have full access to information about their ‘Passenger Name Record’ (PNR) data and be informed of how their PNR data are used and with whom they are shared; considers also that, with a view to guaranteeing passengers' right to privacy, the air carrier may only require PNR data from passengers when necessary and proportional in connection with the ticket reservation, and stresses that passengers should not be denied the right to transport, except if the boarding denial is requested by the competent authority in justified cases for public security reasons and if it is explained to the passenger by the competent authority and confirmed in writing;

19. souligne que les passagers doivent avoir un accès sans restriction aux données de leur "dossier passager" (Passenger Name Record - PNR) et savoir comment leurs données PNR sont utilisées et avec qui elles sont partagées; estime en outre qu’afin de garantir le droit au respect de la vie privée du passager, le transporteur ne peut demander les données PNR aux passagers que lorsque cela s'avère nécessaire et proportionné dans le cadre de la réservation, et souligne que les passagers ne peuvent être privés de leur droit au transport, sauf si l’interdiction d’embarquement est demandée par l'autorité compétente pour des raisons de sécurité publique et est expliquée et confirmée par écrit au passager par cette autorité;
19. Underlines that passengers should have full access to information about their ‘Passenger Name Record’ (PNR) data and be informed of how their PNR data are used and with whom they are shared; considers also that, with a view to guaranteeing passengers’ right to privacy, the air carrier may only require PNR data from passengers when necessary and proportional in connection with the ticket reservation, and stresses that passengers should not be denied the right to transport, except if the boarding denial is requested by the competent authority in justified cases for public security reasons and if it is explained to the passenger by the competent authority and confirmed in writing;

La conception des navires et l'évolution technique - Les normes de sécurité doivent-elles être adaptées pour intégrer les derniers développements techniques dans ce secteur: matériaux, évolution récente dans la conception des navires à passagers, types de moteurs utilisés?
Design of ships and technical evolution: Do safety standards need adaptation in line with the new technical developments in this sector, new materials used, recent evolution in the design of passenger ships, types of engines used?

Elle rappelle que le principe d'égalité de traitement exige que les passagers de vols retardés doivent être considérés comme étant dans une situation comparable aux passagers de vols annulés « à la dernière minute » en ce qui concerne l’application de leur droit à indemnisation car ces passagers subissent un désagrément similaire, c'est-à-dire une perte de temps.
It reiterates that the principle of equal treatment requires that passengers whose flights are delayed and those whose flights are cancelled ‘at the very last moment’ must be regarded as being in comparable situations as regards the application of their right to compensation, because those passengers suffer similar inconvenience, namely, a loss of time.

Aussi les décisions de la CCNR de 2005, notamment en ce qui concerne le chapitre 15 (dispositions spéciales pour les bateaux à passagers), doivent-elles être traitées par la voie de la procédure de comitologie, faute de quoi il ne sera pas possible d'harmoniser rapidement les systèmes juridiques existants et de garantir la sécurité juridique pour le secteur et les entreprises.
Accordingly, the CCNR Decisions of 2005, e.g. on chapter 15 (Special provisions for passenger vessels) must be covered by the comitology procedure.

2) Dans l'annexe I, chapitre II-2, partie B, point 16, les termes ".1 Au plus tard le 1 octobre 2000", qui apparaissent dans le texte original de la directive 2002/25/CE, telle qu'elle a été publiée au journal officiel, doivent être réintroduits immédiatement après les termes "En plus des prescriptions posées par le présent chapitre II-2 aux navires existants de la classe B, les navires existants de la classe B transportant plus de 36 passagers doivent être conformes aux prescriptions suivantes".
2) In Annex I, Chapter II-2, Part B, point 16, the wording ".1 Not later than 1 October 2000:", appearing in the original text of Directive 2002/25/EC as published in the Official Journal, should be re-introduced immediately after the initial wording "In addition to the requirements for existing class B ships in this Chapter II-2, existing class B ships carrying more than 36 passengers shall comply with the following requirements:".

La loi canadienne actuelle ne traite que des limites générales de responsabilité à l'égard des créances maritimes, y compris des créances des passagers, mais elle n'établit pas de fondement permettant de déterminer la responsabilité à l'égard des passagers à bord de navires, de sorte que ces passagers doivent compter sur diverses lois canadiennes et, dans certains cas, sur des lois provinciales incertaines concernant la négligence pour régler leurs créances et obtenir une indemnisation.
Existing Canadian domestic legislation deals only with global limitation of liability for maritime claims, including passengers' claims, but it fails to establish a basis upon which liability for passengers may be established, thus leaving shipboard passengers to rely on Canada's various and, in some cases, uncertain provincial laws of negligence to solve their claims and obtain compensation.