Elle prévoit une responsabilité illimitée à l'égard de tout dommage découlant du décès de passagers ou de blessures subies par eux à l'occasion d'un accident survenu au cours d'un transport aérien international. Elle simplifie les exigences en matière de billetterie, prévoit la documentation électronique et établit de nouvelles règles de compétence qui permettront à la plupart des passagers d'intenter une action dans le ressort où ils sont domiciliés.
It provides for unlimited liability for damages in the case of death or injury to passengers arising out of accidents during international air carriage, simplifies ticketing requirements, provides for electronic documentation and establishes a new jurisdiction that will allow most passengers to bring actions in the place of their domicile.