Traduction de «passage définitif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prime d'abandon définitif | prime d'abandon définitif de superficies plantées en vigne | prime d'abandon définitif de superficies viticoles | PAD [Abbr.]
final cessation premium | final-abandonment premium | permanent abandonment premium | FAP [Abbr.]

jugement irrévocable [ jugement définitif de divorce | jugement définitif | jugement final | arrêt définitif | ordonnance irrévocable ]
decree absolute [ absolute decree | judgment absolute | final divorce decree ]

définitif
Definitive

Définition: Perte d'une relation affectivement étroite, telle qu'un parent, un frère ou une sœur, un ami très proche ou un animal familier, liée un décès, un départ définitif ou un rejet.
Definition: Loss of an emotionally close relationship, such as of a parent, a sibling, a very special friend or a loved pet, by death or permanent departure or rejection.

passage clouté | passage de piétons | passage piétonnier | passage pour piétons | passage protégé | traversée piétonne balisée
pedestrian crossing | zebra crossing

jugement définitif | jugement définitif et péremptoire
final and conclusive judgment

Loi sur l'Accord définitif nisga'a [ Loi portant mise en vigueur de l'Accord définitif nisga'a ]
Nisga'a Final Agreement Act [ An Act to give effect to the Nisga'a Final Agreement ]

Vers un renouveau : Rapport définitif de l'Enquête sur la politique fédérale des eaux [ Vers un renouveau | Rapport définitif de l'Enquête sur la politique fédérale relative aux eaux ]
Currents of Change: Final Report, Inquiry on Federal Water Policy [ Currents of Change | Final Report of the Inquiry on Federal Water Policy ]

collision d'un avion avec un autre avion, pendant le transit, passager d'un autre avion motorisé blessé
Collision of aircraft with another aircraft, while in transit, occupant of other powered aircraft injured

accident impliquant un véhicule à passagers d'aéroport alimenté par une batterie
Accident involving battery powered airport passenger vehicle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comment le passage à un régime de TVA définitif contribuera-t-il à lutter contre la fraude à la TVA dans l'Union?
How will the switch to a definitive VAT regime help to fight VAT fraud in the EU?

Selon nos estimations, une réforme profonde, prévoyant le passage à un nouveau régime définitif de TVA de l'Union fondé sur le principe de destination, permettrait de réduire la fraude à la TVA de 80 % dans l'Union.
We estimate that a move towards a wholescale reform, with a new definitive EU VAT regime based on the destination principle, would reduce VAT fraud by 80% in the EU.

Le passage à un régime de TVA de l'UE définitif fondé sur le principe de destination devrait, selon nos estimations, permettre de réduire la fraude à la TVA de 80 % dans l'UE.
We estimate that a move towards a definitive EU VAT regime based on the destination principle would reduce VAT fraud by 80% in the EU.

En conclusion, l'Année européenne a servi de tremplin aux États membres pour lancer de nouvelles mesures politiques en vue de réaliser l'égalité des chances pour les personnes handicapées, en engendrant un passage définitif vers des mesures plus proactives en faveur des personnes handicapées tout en jetant les bases sur lesquelles des actions à long terme pourront être entreprises à l'avenir.
In conclusion, the European Year has provided a stepping stone for Member States to give impulse to new policy developments towards achieving equal opportunities for people with disabilities, triggering a definitive shift towards more pro-active measures in favour of people with disabilities while laying the foundations on which future long-term action can be built.

Il énonce, en particulier, que «le prix définitif à payer est précisé à tout moment et inclut le tarif des passagers ou le tarif de fret applicable ainsi que l’ensemble des taxes, des redevances, des suppléments et des droits applicables inévitables et prévisibles à la date de publication».
In particular, it specifies that ‘the final price to be paid shall at all times be indicated and shall include the applicable air fare or air rate as well as all applicable taxes, charges, surcharges and fees which are unavoidable and foreseeable at the time of publication’.

3.1. Dans son avis du 11 juillet 1997 sur les propositions de la Commission relatives à un nouveau système commun de TVA (), le Comité estimait «.qu'il convient de ne pas laisser l'imminence d'une mutation substantielle marquant le passage à un système définitif faire perdre de vue la nécessité d'apporter des réformes intermédiaires au système transitoire existant, réformes qui devraient ensuite être transposées dans le nouveau système définitif».
3.1. In its opinion dated 11 July 1997 on the Commission proposals for a new common system of VAT () the Committee stated that 'The Economic and Social Committee considers that the imminence of a substantial change to a definitive system should not be allowed to obscure the need for interim reforms to the existing transitional system, which should then be carried forward into the new definitive system.` It therefore welcomes the present proposals as being entirely consistent with this view.

considérant que, à cette fin, la Commission présentera au Conseil, avant le 31 décembre 1994, un rapport sur le fonctionnement du régime transitoire, accompagné de propositions sur les modalités du régime définitif de taxation des échanges entre États membres; que le Conseil, estimant que les conditions pour le passage au régime définitif sont réunies de manière satisfaisante, décidera, avant le 31 décembre 1995, sur les dispositions nécessaires à l'entrée en vigueur et au fonctionnement du régime définitif, le régime transitoire étant automatiquement prorogé jusqu'à l'entrée en vigueur du régime définitif et, en tout cas, pendant la période pendant laquelle le Conseil n'a pas pris de décisions sur le régime définitif;
Whereas to that end the Commission will report to the Council before 31 December 1994 on the operation of the transitional arrangements and make proposals for the details of the definitive system for the taxation of trade between Member States; whereas the Council, considering that the conditions for transition to the definitive system have been fulfilled satisfactorily, will decide before 31 December 1995 on the arrangements necessary for the entry into force and the operation of the definitive system, the transitional arrangements being automatically continued until the entry into force of the definitive system and in any event until the Council has decided on the definitive system;

À cette fin, le Conseil, après un examen approfondi dudit rapport, ayant estimé que les conditions pour le passage au régime définitif sont réunies de manière satisfaisante et statuant à l'unanimité, sur proposition de la Commission, après consultation du Parlement européen, prend des décisions, avant le 31 décembre 1995, sur les dispositions nécessaires à l'entrée en vigueur et au fonctionnement du régime définitif.
The transitional arrangements shall be replaced by a definitive system for the taxation of trade between Member States based in principle on the taxation in the Member State of origin of the goods or services supplied. To that end, after having made a detailed examination of that report and considering that the conditions for transition to the definitive system have been fulfilled satisfactorily, the Council, acting unanimously on a proposal from the Commission and after consulting the European Parliament, shall decide before 31 December 1995 on the arrangements necessary for the entry into force and the operation of the definitive system.

Les instances européennes suppriment les contrôles fiscaux aux frontières intérieures pour toute opération effectuée entre les États membres, rapprochent les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de ceux-ci et aménagent, pour une durée limitée, une période transitoire pour faciliter le passage au régime définitif de taxation des échanges entre les États membres.
The EU authorities are abolishing tax controls at internal frontiers for all transactions carried out between Member States, approximating the value-added tax (VAT) rates applicable to those transactions and making provision for a transitional phase of limited duration that will ease the transition to the definitive arrangements for the taxation of trade between Member States.