Traduction de «passage des dispositions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Protocole additionnel concernant le passage du régime de l'Accord multilatéral relatif aux redevances de route du 12 février 1981 au régime des dispositions pertinentes de la version coordonnée du texte de la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne Eurocontrol amendée à Bruxelles en 1997, y compris son annexe IV
Additional Protocol concerning the replacement of the Multilateral Agreement relating to Route Charges of 12 February 1981 by the relevant provisions of the consolidated text of the EUROCONTROL International Convention relating to Cooperation for the Safety of Air navigation as amended at Brussels in 1997, including its Annex IV

Règlement de pêche (dispositions générales) [ Règlement sur l'enlèvement des obstructions au passage du poisson | Règlement sur les amendes et le produit des confiscations ]
Fishery (General) Regulations [ Fishways Obstructions Removal Regulations | Penalties and Forfeitures Proceeds Regulations ]

passage clouté | passage de piétons | passage piétonnier | passage pour piétons | passage protégé | traversée piétonne balisée
pedestrian crossing | zebra crossing

passage à niveau à signalisation automatique | passage à niveau à signalisation automatique lumineuse | passage à niveau à signalisation routière automatique | passage à niveau équipé de signaux lumineux automatiques
automatic level crossing | level crossing with automatic light signals

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

passage pour piétons | passage à piétons | passage clouté | passage de piétons | passage piéton | passage-piétons | traverse de piétons | traverse-piéton
cross walk | cross-walk | crosswalk | pedestrian crossing | pedestrian crossover

siège passager | siège du passager | siège de voiture pour passager | siège passager avant | siège côté passager avant
passenger's seat | passenger seat

agente de sûreté aéroportuaire, mention \\ passagers\\ | agente d'exploitation et de sûreté aéroportuaire | agent de sûreté aéroportuaire, mention passagers /agente de sûreté aéroportuaire, mention passagers | agent de sûreté fret
airport luggage worker | hand baggage checker | airport customs worker | hand luggage inspector

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(22) Le passage des dispositions prévues par le règlement (CEE) n° 1601/91 à celles contenues dans le présent règlement est susceptible de créer des difficultés qui ne sont pas traitées par le présent règlement.
(22) The transition from the rules provided for in Regulation (EEC) No 1601/91 to those laid down in this Regulation could give rise to difficulties which are not dealt with in this Regulation.

2. Le passage « Les dispositions des paragraphes 1, 2, 3 et 4 » au paragraphe 6 de l’article 11 est supprimé et remplacé par « Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 ».
2. Paragraph 6 of Article 11 shall be amended by deleting the reference “The provisions of paragraph 1, 2, 3 and 4” and replacing it with “The provisions of paragraph 1, 2 and 3”.

Votre rapporteur propose donc d'étendre aux transporteurs de passagers les dispositions relatives à la protection contre l'insolvabilité.
Your Rapporteur is therefore proposing the extension of protection against insolvency to passenger carriers.

Le sénateur Fraser : Le passage « Sauf disposition contraire » a été supprimé surtout parce que nous l'avons interprété comme indiquant qu'il y aura des exceptions. Dans la nouvelle version proposée, cet article sera donc suivi d'une liste des exceptions.
Senator Fraser: " Except so far as is expressly provided" is gone in large measure because we have taken that phrase in the proposed new version to be a signal that there will be exceptions and it will be followed immediately by a list of the exceptions.

Bien que l'Union ait adopté des dispositions visant à faire respecter les droits des passagers aériens handicapés ou à mobilité réduite, de nombreux problèmes subsistent: qualité insuffisante ou inégale des services en Europe; refus ou restrictions lors de la réservation ou de l'embarquement, trop souvent injustifiés ou motivés par d’obscures raisons de sécurité; incohérences dans le traitement des passagers ayant besoin d’oxygène médical à bord; méconnaissance des droits des passagers; faible proportion (environ 40 %) de voyageurs informant à l'avance le transporteur qu'ils auront besoin d'une assistance particulière pendant le vol (alors que cette démarche est indispensable pour permettre aux prestataires de services de préparer l'assistance nécessaire); manque d'harmonisation dans l'application de la réglementation par les organismes nationaux chargés de la faire appliquer, et défaillances dans le traitement des plaintes.
Despite EU legislation on passengers rights, disabled persons and persons with reduced mobility continue to come across problems when travelling by air: a lack or unequal level of quality of service in Europe; too often unjustified refusals or restrictions of reservations or boarding based on unclear safety reasons; inconsistencies in the treatment of passengers who need medical oxygen on-board; limited level of awareness of passengers regarding their rights; limited percentage (around 40%) of pre-notification of assistance needs before travelling, which is of crucial importance to allow service providers to prepare the required assistance; lack of harmonised application of the Regulation by national enforcement bodies (NEBs); and lack of effectiveness in the treatment of complaints.

· Information des passagers: Ces dispositions ont été considérablement renforcées à plusieurs égards.
· Information to passengers: Those provisions were considerably strengthened in several ways.

En effet, le comité a été incapable de régler la question ou il n'était pas au courant. Les modifications visées par les motions n 5 à 9 ont en fait pour objet de supprimer certains passages des dispositions.
What they relate to in amendments Nos. 5 through 9 is that they actually make certain deletions to some of the clauses.

(40) Le passage des dispositions du règlement (CE) n° 1260/2001 à celles contenues dans le présent règlement est susceptible de créer des difficultés qui ne sont pas envisagées dans le présent règlement.
(40) The change-over from the arrangements in Regulation (EC) No 1260/2001 to those provided for in this Regulation could give rise to difficulties which are not dealt with in this Regulation.

23. demande à l'Administration, pour faciliter le passage aux dispositions du nouveau statut du personnel concernant le personnel auxiliaire, de mettre à la disposition des groupes politiques 40 postes supplémentaires d'assistants temporaires de niveau B*6; demande que ces postes soient réservés au personnel auxiliaire employé depuis longtemps et au personnel auxiliaire des nouveaux États membres pour lesquels les concours ne sont pas encore achevés; invite l'Administration à inscrire les dépenses concernées au chapitre 11;
23. Requests the Administration, in order to facilitate the transition to the provisions of the new Staff Regulations concerning auxiliary staff, to make available to the political groups 40 additional posts for temporary assistant staff at B*6 level; requests that those posts be reserved for long serving auxiliary staff and auxiliary staff from the new Member States for whom competitions have not yet been completed; requests the Administration to earmark the relevant expenditure under Chapter 11;

2. S'agissant en particulier de la mise en application du régime Schengen aux aéroports, la situation à partir du 26 mars 1995 peut être résumée comme suit: en principe, aux (grands) aéroports de Schengen, seront instaurées deux zones qui permettent de séparer physiquement les deux flux de passagers - d'une part les passagers de vols domestiques et de vols intra-Schengen, d'autre part les passagers de vols à destination et en provenance de pays non-Schengen (c.à.d. des autres Etats membres et des pays tiers). Cela permettra de traiter ces deux flux de passagers conformément aux dispositions de Schengen: - les passagers de vols intra-Schengen, quelle que soit leur nationalité, ne seront contrôlés ni au départ ni à l'arrivée (ils peuvent seulement être soumis à des contrôles de sécurité tels qu'ils sont ou peuvent être effectués à l'égard des passagers de vols domestiques); - les passagers de vols "internationaux" (en provenance ou à destination d'un Etat non-Schengen) seront traités dans la zone "internationale" et seront soumis, selon le cas, à des contrôles de sortie lorsqu'ils quittent le territoire Schengen et à des contrôles d'entrée lorsqu'ils veulent pénétrer sur le territoire de Schengen.
2. With specific regard to the implementation of the Schengen arrangements at airports, the position from 26 March 1995 onwards may be summarized as follows: At (major) Schengen airports, passengers will normally pass through separate channels according to whether they are on domestic/intra-Schengen flights or on non-Schengen flights (i.e. to or from Member States or third countries): - those on intra-Schengen flights, irrespective of their nationality, will be checked neither on departure nor on arrival (they may be required to undergo only such security checks as are or may be carried out on passengers travelling on domestic flights); - those on non-Schengen flights will be treated as international passengers and required to undergo the relevant controls on leaving or entering Schengen territory.