Vertaling van "passage d'un jugement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire
legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment

débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]
judgment debtor [ judgement debtor ]

créancier judiciaire [ créancière judiciaire | créancier en vertu d'un jugement | créancière en vertu d'un jugement | créancier autorisé par jugement | créancier constitué par jugement | créancier sur jugement | bénéficiaire d'un jugement | créancier titulaire d'un jugement | créancier par jug ]
judgment creditor [ judgement creditor ]

rendre jugement à l'audience [ rendre jugement sur le siège | rendre jugement sans délibéré | rendre jugement séance tenante | rendre jugement sur le champ | rendre jugement sans désemparer | rendre jugement sur le banc ]
deliver judgment from the bench

motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
motion for judgment

appréciation du résultat : décès évitable, erreur de jugement
Determination of outcome, death avoidable, error in judgement

passage clouté | passage de piétons | passage piétonnier | passage pour piétons | passage protégé | traversée piétonne balisée
pedestrian crossing | zebra crossing

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

jugement pénal | jugement de droit pénal | jugement
criminal judgment | judgment | verdict

notification du jugement | communication du jugement | prononcé du jugement
notice of the judgment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Vous avez le droit de disposer, à tout le moins, d’une traduction des passages pertinents des documents essentiels, y compris tout mandat judiciaire autorisant votre arrestation ou votre maintien en détention, toute accusation ou tout acte d’accusation, et tout jugement. Dans certains cas, vous pouvez recevoir une traduction orale ou un résumé.
You have the right to translation of at least the relevant passages of essential documents, including any order by a judge allowing your arrest or keeping you in custody, any charge or indictment and any judgment. You may in some circumstances be provided with an oral translation or summary.

30. demande instamment aux institutions de l'Union et aux États membres de mettre en œuvre les recommandations contenues dans sa résolution du 14 février 2007 sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA (Central Intelligence Agency - Agence centrale de renseignements américaine) pour le transport et la détention illégale de prisonniers , se réjouit à cet égard de la déclaration du nouvel élu à la présidence des États-Unis sur la fermeture du camp de détention de Guantanamo et le passage en jugement des prisonniers; invite les États membres à se déclarer prêts à trouver ensemble des solutions pour les prisonniers qui subsistent;
30. Strongly urges the EU institutions and the Member States to implement the recommendations contained in its resolution of 14 February 2007 on the alleged use of European countries by the CIA (Central Intelligence Agency) for the transportation and illegal detention of prisoners ; welcomes in this context the statement by the US President-Elect on closing the Guantanamo Bay detention facility and bringing the inmates to trial; calls on Member States to declare their readiness to jointly find solutions for remaining inmates;

31. demande instamment aux institutions de l'UE et aux États membres de mettre en œuvre les recommandations contenues dans sa résolution du 14 février 2007 sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA (Central Intelligence Agency - Agence centrale de renseignements américaine) pour le transport et la détention illégale de prisonniers, se réjouit à cet égard de la déclaration du nouvel élu à la présidence des États-Unis sur la fermeture du camp de détention de Guantanamo et le passage en jugement des prisonniers; invite les États membres à se déclarer prêts à trouver ensemble des solutions pour les prisonniers qui subsistent;
31. Strongly urges the EU institutions and the Member States to implement the recommendations contained in its resolution of 14 February 2007 on the alleged use of European countries by the CIA (Central Intelligence Agency) for the transportation and illegal detention of prisoners; welcomes in this context the statement by the US President-Elect on closing the Guantanamo Bay detention facility and bringing the inmates to trial; calls on Member States to declare their readiness to jointly find solutions for remaining inmates;

Le tribunal peut, si cela apparaît opportun pour faciliter la compréhension du contenu du jugement ou pour limiter l'importance des passages publiés, remplacer le texte in extenso de parties du jugement par un énoncé plus succinct.
In this connection, the court may abridge parts of the judgment in so far as this appears necessary for easier comprehension of the substance of the judgment or for limiting the volume of text to be published.

Vice versa, dans les systèmes "sans preuve", les délais plus rapides et il existe une plus grande automaticité de la procédure (formulaires spécifiques, lecteurs optiques, etc.), la décision est purement exécutive et elle est confiée à un greffier ou à un officier judiciaire, il y a un certain affaiblissement des droits du débiteur, surtout en ce qui concerne l'opposition ou le recours avant le passage en jugement.
Conversely, in ‘no-evidence’ systems the pace is more rapid, and there is a greater degree of automation (special forms, optical readers, etc.).

- leur jugement global sur leur passage à l'euro.
- their overall assessment of their changeover to the euro.

5.3. Le jugement global porté sur leur passage à l'euro
5.3. Overall assessment of their changeover to the euro

4.3. Le jugement global des citoyens sur le passage à l'euro
4.3. Overall assessment by the public of the changeover to the euro