Traduction de «pas à des véhicules identiques déjà immatriculés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention sur l'immatriculation et la nationalité des véhicules à coussin d'air
Convention on the Registration and Nationality of Air-Cushion Vehicles

Règlement sur la circulation au Québec de véhicules immatriculés à Terre-Neuve
Regulation respecting the use in Québec of vehicles registered in Newfoundland

Règlement sur l'inspection des véhicules à des fins d'immatriculation
Inspection of Motor Vehicles for Registration Purposes Regulation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

faciliter la mise en œuvre intégrale des mesures de l'UE: la Commission continuera d'aider les États membres à mettre en œuvre la législation de l'UE, notamment la directive de l'UE relative aux données des dossiers passagers (PNR), dont la transposition doit être achevée le 25 mai 2018 au plus tard, et le cadre Prüm pour l'échange de profils ADN, de données dactyloscopiques et de données relatives à l'immatriculation des véhicules; réduire la complexité des instruments de l'UE et renforcer l'interopérabilité: l'accord intervenu sur le système d'entrée/sortie constitue une étape importante sur la voie de la réalisation de la pleine interopérabilité des systèmes d'information de l'UE d'ici à 2020 et la Commission collaborera avec le Parlement européen et le Conseil afin d'accélérer les travaux sur les propositions connexes visant à consolider le système d'information Schengen ainsi que les bases de données Eurodac et ECRIS; renforcer les capacités par la mise en commun de ressources: en s'appuyant sur les bons résultats de l'approche en réseau déjà mise en œuvre dans des domaines tels que le trafic de stupéfiants et la sûreté des transports, la Commission s'emploiera à poursuivre la mise en commun de l'expertise en matière de sécurité au niveau de l'UE, notamment lorsque les États membres, considérés individuellement, manquent de l'expertise spécifique ou des ressources nécessaires dans des domaines tels que la cybersécurité ou les matières chimiques, biologiques, radiologiques ou nucléaires; faire face à l'évolution des menaces: alors que le cadre législatif de l'UE dans son ensemble a démontré son utilité, la Commission examine en permanence s'il est nécessaire de procéder à des adaptations, par exemple grâce à un groupe d'experts de haut niveau sur la radicalisation, récemment mis en place.
Supporting the full implementation of EU measures: The Commission will continue to support Member States in implementing EU legislation, such as the EU Passenger Name Record (PNR) Directive that needs to be completed by 25 May 2018 and the Prüm framework for the exchange of DNA, fingerprint and vehicle registration data; Reducing the complexity of EU instruments and strengthening interoperability: Agreement on the Entry/Exit System is an important step towards achieving full interoperability of EU information systems by 2020 and the Commission will engage with the European Parliament and Council to accelerate work on related proposals to strengthen the Schengen Information System and EURODAC and ECRIS databases; Building up capacity by pooling resources: Building on the success of the network approach already deployed in fields like drug trafficking and transport security, the Commission will work on further pooling security expertise at EU level, notably where individual Member States lack specific expertise or resources in areas such as cybersecurity, chemical, biological, radiological or nuclear materials; Addressing evolving threats: While the overall EU legislative framework has proven its usefulness, the Commission is continuously analysing the need for adaptations, for example with a newly established High-Level Expert Group on Radicalisation.

L'objectif de la proposition de règlement étant de simplifier les formalités et les conditions d'immatriculation des véhicules déjà immatriculés dans d'autres États membres, ce dernier ne doit en aucun cas empiéter sur le droit de soumettre à un impôt les véhicules qui entrent dans un État membre particulier.
As the aim of the proposed Regulation is to simplify the formalities and conditions for the registration of vehicles already registered in other Member States, it should therefore in no way impinge on the right to levy taxation on vehicles entering a particular Member State.

(6 ter) Le présent règlement devrait tenir compte des dispositions de la directive 2011/82/UE du Parlement européen et du Conseil afin de permettre aux autorités des États auxquelles une demande d'immatriculation d'un véhicule déjà immatriculé dans un autre État membre a été présentée de vérifier que les procédures dont il ferait éventuellement l'objet pour infraction routière ont été closes.
(6b) This Regulation should take account of the provisions of Directive 2011/82/EU of the European Parliament and of the Council in order to enable the authorities of a Member State to which an application to register a vehicle registered in another Member State has been submitted to check whether that vehicle is linked to any unresolved proceedings relating to traffic offences.

(6 bis) Le présent règlement devrait tenir compte des dispositions de la directive 2011/82/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière afin de permettre aux autorités de l'État membre où doit être immatriculé un véhicule déjà immatriculé dans un autre État membre de vérifier que les procédures dont il ferait éventuellement l'objet pour infraction routière ont été closes.
(6a) This Regulation should take account of the provisions of Directive 2011/82/EU of the European Parliament and of the Council of 25 October 2011 facilitating the cross-border exchange of information on road safety related traffic offences in order to enable the authorities of a Member State to which an application to register a vehicle registered in another Member State has been submitted to check whether that vehicle is linked to any unresolved proceedings relating to traffic offences.

Certificat de contrôle technique: lorsqu’un véhicule déjà immatriculé dans un autre pays de l’UE est à nouveau immatriculé, son certificat doit être reconnu par les autres pays de l’UE, même en cas de changement de propriétaire.
Roadworthiness certificate: where a vehicle already registered in another EU country is re-registered, its certificate must be recognised by other EU countries, even where ownership has changed.

3. Sans préjudice de l'article 5, en cas de nouvelle immatriculation d'un véhicule déjà immatriculé dans autre État membre, chaque État membre reconnaît le certificat de contrôle technique qui a été délivré par cet autre État membre, comme s'il l'avait lui-même délivré, à condition que le certificat de contrôle technique soit encore valable compte tenu de la fréquence de renouvellement du contrôle technique périodique prévue dans l'État membre de la nouvelle immatriculation.
3. Without prejudice to Article 5, in the case of re-registration of a vehicle already registered in another Member State, each Member State shall recognise the roadworthiness certificate issued by that other Member State, as if it had itself issued that certificate, provided that the roadworthiness certificate is still valid in terms of the frequency intervals established for periodic roadworthiness tests by the re-registering Member State.

La législation polonaise impose des contrôles techniques spécifiques préalablement à l’immatriculation de voitures d’occasion importées, mais cette exigence ne s’applique pas à des véhicules identiques déjà immatriculés précédemment dans le pays (véhicules du même âge, modèle ou type).
The Polish legislation requires specific technical controls prior to the registration of imported used vehicles without imposing these conditions on identical vehicles that have already been registered in Poland (vehicles of the same age, model or type).

Commentaires: les véhicules précités sont peu nombreux par rapport au nombre total de véhicules déjà immatriculés et ne sont, en outre, destinés qu’à des transports locaux.
Comments: The number of the above mentioned vehicles is small when compared with the total number of vehicles already registered and in addition they are intended for local transport only.

Par contre, les procédures de réception nationale pour les véhicules à moteur qui ont déjà obtenu une réception nationale dans un autre État membre et pour ceux qui ont déjà été immatriculés dans un autre État membre doivent se conformer aux règles de la libre circulation des marchandises.
On the other hand, national approval procedures for motor vehicles which have already obtained a national approval in another Member State and for motor vehicles that were already registered in another Member State, must comply with the rules of the free movement of goods.

Plus spécifiquement, elle offre la possibilité aux services nationaux compétents, avant l’immatriculation du véhicule et sous certaines conditions, de consulter la base de données SIS sur les véhicules volés et les documents d’immatriculation et de vérifier si le véhicule en question a déjà été immatriculé dans un autre État signataire de l’accord de Schengen.
Specifically, it provides for the possibility, before the registration of the vehicle, for the national services responsible, under certain conditions to consult the SIS database of stolen vehicles and registration documents and check whether the vehicle in question has already been registered in another State party to the Schengen Agreement.