Vertaling van "pas voté d’amendement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ordre de vote des amendements
order of voting on amendments

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

pouvoir de modification [ pouvoir de modifier | pouvoir d'amender | pouvoir d'amendement | droit d'amendement ]
power of amendment [ amending power ]

Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite : rapport du Comité consultatif en matière de faillite et d'insolvabilité [ Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite ]
Proposed Bankruptcy Act Amendments: report of the Advisory Committee on Bankruptcy and Insolvency [ Proposed Bankruptcy Act Amendments ]

bulletin de vote d'un électeur absent [ bulletin de vote d'un absent ]
absentee ballot

vote sur l'ensemble | vote d'ensemble
vote on the entire bill | vote on the bill in its entirety | vote on the entire text | vote on the enactment in its entirety

proposition d'amendement | modification proposée | amendement proposé | proposition de modification
proposed amendment

mélange d'amendements calciques ou magnésiens
mixture of liming materials

convention de vote | convention de vote en fiducie | convention de vote fiduciaire | fiducie de vote corporatif
voting trust

action à droit de vote | action assortie du droit de vote | action avec droit de vote | action ayant le droit de vote | action donnant droit à voter
voting share

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Parlement a voté des amendements instituant de nouvelles fautes disciplinaires et renforçant les sanctions existantes. Ils ont étendu le rôle du ministre de la justice et du procureur général au cours de la procédure disciplinaire et accru l'indépendance de l'inspection judiciaire[30]. Il est désormais loisible à cette dernière de centrer son action sur des enquêtes disciplinaires mieux ciblées, plus rapides et plus proactives, et de disposer d'une voix consultative plus forte en ce qui concerne les lacunes dans l'organisation, les procédures et la pratique judiciaires.
Parliament passed amendments introducing new disciplinary offences and strengthening existing sanctions; they extended the role of the Minister of Justice and of the General Prosecutor in the course of disciplinary proceedings and increased the independence of the Judicial Inspection.[30] The judicial inspectorate now has the opportunity to refocus on more targeted, swift and pro-active disciplinary investigations, and to develop a stronger advisory capacity within the inspectorate for shortcomings of judicial organisation, procedures and practice.

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, .) figurent dans l'annexe «Résultats des votes», jointe au procès-verbal.
Detailed voting results (amendments, separate and split votes, etc.) appear in the Results of Votes annex to the minutes.

L’Allemagne a voté contre deux des amendements proposés à la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF), contrairement à la position de l’Union européenne établie dans la décision 2014/699/UE du Conseil, et elle s’est ouvertement écartée du vote émis conformément à ladite décision.
Germany voted against two of the proposed amendments to the Convention concerning International Carriage by Rail (COTIF), contrary to the European Union's position as established by way of Council Decision 2014/699/EU, and it openly distanced itself from the vote that had been cast in accordance with that decision.

Je ne vois personne d'autre qui souhaite s'exprimer au sujet de l'amendement G-1 et nous passons donc au vote (L'amendement est adopté.) (L'article 2 modifié est adopté.) (Les articles 3 à 6 sont adoptés.) (L'article 7 est rejeté.) (L'article 8 est adopté.) (Article 9) Le président: Je vois qu'il y a un amendement à l'article 9, l'amendement G-2.
I'm not seeing any additional speakers on amendment G-1. We'll move to a vote (Amendment agreed to) (Clause 2 as amended agreed to) (Clauses 3 to 6 inclusive agreed to) (Clause 7 negatived) (Clause 8 agreed to) (On clause 9) The Chair: On clause 9, I recognize there are some amendments, specifically amendment G-2.

Je propose que nous procédions au vote (L'amendement est adopté). Maintenant, nous allons passer au vote sur l'article 2, tel que modifié par l'amendement.
I suggest that we move to the vote (Amendment agreed to) Now we move to the vote on clause 2, as amended.

3. Lorsque l'Union a voté en faveur d'un règlement de la CEE-ONU ou de ses amendements aux fins de la réception UE par type de véhicule, la Commission adopte un acte délégué en conformité avec l'article 75 afin de rendre obligatoire l'application du règlement de la CEE-ONU ou de ses amendements, et de modifier le présent règlement ou les actes délégués adoptés en application de celui-ci, s'il y a lieu.
3. Where the Union has voted in favour of a UNECE regulation or amendments thereto for the purpose of EU vehicle type-approval, the Commission shall adopt a delegated act in accordance with Article 75 in order to make the UNECE regulation or amendments thereto compulsory and to amend this Regulation or to amend the delegated acts adopted pursuant to this Regulation, as appropriate.

Le vote sur l'amendement est de 5 pour, 5 contre, et la présidente a le droit de vote (L'amendement est rejeté). La vice-présidente (Mme Lise Zarac): On va procéder au vote sur la motion telle quelle, parce que le temps presse (La motion est adoptée.)
The vote on the amendment is 5 yeas, 5 nays, and the chair may vote (Amendment negatived) The Vice-Chair (Ms. Lise Zarac): We will now vote on the motion as such, because we are running out of time (Motion agreed to) (The meeting is adjourned)

On peut passer au vote. Nous allons passer au vote (L'amendement est adopté [Voir Procès-verbal]) Nous passons à la page 115.1, l'amendement du gouvernement G-40.3.
We'll proceed to the vote (Amendment agreed to [See Minutes of Proceedings]) We go to page 115.1, government amendment G-40.3.

Si tous les efforts en ce sens ont été épuisés sans qu'un accord soit intervenu, il faudra, en dernier recours, pour que l'amendement soit adopté, un vote à la majorité des deux tiers des États parties au présent protocole présents à la conférence des parties et exprimant leur vote.
If all efforts at consensus have been exhausted and no agreement has been reached, the amendment shall, as a last resort, require for its adoption a two-thirds majority vote of the States Parties to this Protocol present and voting at the meeting of the Conference of the Parties.

Le président suppléant (M. Bélair): Les rappels au Règlement seront entendus après le vote (L'amendement, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
The Acting Speaker (Mr. Bélair): Points of order will be taken after the vote is finished (The House divided on the motion, which was agreed to on the following division:)