Traduction de «pas violée puisque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

attendu que [ considérant que | puisque ]
as [ whereas ]

puisqu'il en est ainsi
if that is the case

surtout que [ surtout parce que | surtout puisque | d'autant que ]
especially since

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

F. considérant que l'on peut estimer que la présomption d'innocence a été violée lorsqu'une personne à l'encontre de laquelle des accusations pénales sont portées fait l'objet d'une détention provisoire sans justification appropriée, puisque, dans un tel cas, la détention devient une mesure de répression plutôt que de précaution;
F. whereas the presumption of innocence can be considered to have been violated when a person facing criminal charges is subject to pre-trial detention without proper justification, as in that case the detention becomes a punitive rather than a precautionary measure;

On peut voir que les imprécisions du paragraphe 463(2) indiquent et expliquent la nature particulièrement complexe de la question dont la Chambre est saisie, puisque non moins de quatre agents institutionnels peuvent jouer un rôle d'interprète ou d'exécutant lorsqu'il s'agit de déterminer si les dispositions du paragraphe 457(2) ont été violées, et d'établir les conséquences s'il y a eu infraction.
It can be seen that the silences in section 463(2) both point to and generate the special complexity of the matter before the House, which is that there are no fewer than four institutional actors who may have either an interpretive or implementing role with respect to whether section 457(2) has been violated and, if so, what the consequences are of such a violation.

P. considérant que l'exemple tragique d'Uzma Ayub, qui a été kidnappée il y a un an, détenue et violée à plusieurs reprises par plusieurs membres des forces de police, montre un non-respect inquiétant de l'état de droit, puisque des membres de la famille des officiers arrêtés ont assassiné le frère de la victime après qu'elle ait rejeté la proposition d'un accord extrajudiciaire;
P. whereas the tragic example of Uzma Ayub, who was kidnapped a year ago, held captive and repeatedly raped by several members of the police force, shows a worrying disregard for the rule of law, since family members of the arrested officers killed the brother of the victim when Ayub rejected an out-of-court deal;

P. considérant que l'exemple tragique d’Uzma Ayub, qui a été kidnappée il y a un an, détenue et violée à plusieurs reprises par plusieurs membres des forces de police, montre un non‑respect inquiétant de l'état de droit, puisque des membres de la familles des officiers arrêtés ont assassiné le frère de la victime après qu'elle ait rejeté la proposition d’un accord extrajudiciaire;
P. whereas the tragic example of Uzma Ayub, who was kidnapped a year ago, held captive and repeatedly raped by several members of the police force, shows a worrying disregard for the rule of law, since family members of the arrested officers killed the brother of the victim when Ayub rejected an out-of-court deal;

J. considérant que les personnes exerçant des responsabilités politiques en Bosnie-et-Herzégovine n'ont pas véritablement rendu justice ni accordé d'indemnisation aux milliers de femmes et de jeunes filles violées pendant le conflit de 1992-95, puisque le nombre de cas de crimes sexuels de guerre ayant entraîné des poursuites demeure exceptionnellement peu élevé et que, souvent, les victimes n'ont pas été traitées avec dignité et respect ou n'ont pas pu bénéficier d'une protection ou d'un soutien psychologique et matériel suffisants pour reconstruire leur vie,
J. whereas those in positions of political responsibility in BiH have not adequately ensured justice and reparation for thousands of women and girls who were raped during the 1992-95 war, since the number of cases of sexual war crimes which have resulted in a prosecution remains exceptionally low, and whereas victims have often not been treated with dignity and respect or given sufficient protection, psychological and material support to rebuild their lives,

Il est obligé de suivre la réglementation internationale qui stipule qu'il faut d'abord séparer les enfants des adultes et ensuite séparer les filles des garçons, parce que le traumatisme des filles est plus virulent que celui des garçons puisqu'elles ont presque toutes, sans exception, été violées et utilisées comme esclaves.
Canada is required to follow the international rules that stipulate that children must be separated from adults and that girls must be separated from boys. The trauma suffered by girls is more destructive than that suffered by boys because they have, almost without exception, been raped and kept as slaves.

Le député de Mississauga-Sud a précisé que, à titre de président du comité, il avait déclaré cette motion irrecevable puisqu'elle ne faisait pas mention du Code régissant les conflits d'intérêt des députés, ni des règles d'éthique qui pouvaient avoir été violées, mais faisait plutôt état de violations possibles de la Loi électorale du Canada.
The member for Mississauga South, indicated that, as chair of the committee, he had ruled this motion inadmissible as it did not include any reference to the Conflict of Interest Code for Members or any ethical standards that may have been violated but rather actually made direct reference to potential violations of the Canada Elections Act.

L'honorable A. Raynell Andreychuk: Honorables sénateurs, le sénateur Carstairs a dit que la disposition de la Constitution n'est pas violée puisque le juge ne serait pas rémunéré. Ainsi donc, le congé est total parce que le juge assume une tout autre fonction, renonçant au poste de juge qu'il occupe au pays pour ne le reprendre qu'à la fin de son mandat.
Hon. A. Raynell Andreychuk: Honourable senators, Senator Carstairs has said that the constitutional section is not violated because the judge would not be receiving a salary and that, therefore, the leave is complete because the judge then assumes a totally different capacity, leaving his or her capacity as a judge at home to be resumed upon return.

Le député de Mississauga-Sud a précisé que, à titre de président du comité, il avait déclaré cette motion irrecevable puisqu'elle ne faisait pas mention du Code régissant les conflits d'intérêts des députés, ni des règles d'éthique qui pouvaient avoir été violées, mais faisait plutôt état de violations possibles de la Loi électorale du Canada.
The member for Mississauga South indicated that, as chair of the committee, he had ruled his motion inadmissible as it did not include any reference to the Conflict of Interest Code for Members or any ethical standards that may have been violated but rather actually made direct reference to political violations of the Canada Elections Act.