Traduction de «pas uniquement versés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

capital versé resté intact [ capital versé et intact | capital social versé et intact ]
unimpaired paid-up capital stock

marché unique numérique [ marché unique des contenus numériques | marché unique du numérique | marché unique électronique | marché unique en ligne | stratégie numérique ]
digital single market [ digital agenda | DSM | e-single market | online single market | single market for digital content ]

régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]
single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]

rue à sens unique | rue en sens unique | sens unique | route à sens unique | voie à sens unique
one-way street | one way street | one-way

verse à minerai | verse
ore stockpile

verse | verse des récoltes
lodging

Déclaration d'impôt de la partie XII - Impôt sur des paiements versés à la Couronne par une personne exonérée d'impôt [ Calcul de l'impôt de la Partie XII payable par une personne exonérée d'impôt sur certains paiements versés à la Couronne ]
Part XII Tax Return - Tax on Payments to the Crown by a Tax Exempt Person [ Return for the Calculation of Part XII Tax Payable by a Tax Exempt Person on Certain Payments made to the Crown ]

piétin-verse [ piétin verse ]
eyespot

marché unique [ marché intérieur CE | marché intérieur communautaire | marché unique de l'UE ]
single market [ Community internal market | EC internal market | EU single market ]

centre de formalités | centre de services intégrés | guichet unique | guichet universel | point de contact unique | point d'entrée unique
one-stop shop | point of single contact | single entry point | single point of contact | single window | OSS [Abbr.] | PSC [Abbr.] | SPOC [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

c) tout montant versé aux termes de la disposition au titre des droits acquis par le particulier (sauf un montant unique versé aux termes de la disposition au moment du retrait du participant ou antérieurement en règlement total des droits acquis par le particulier) est réputé ne pas avoir été versé à l’égard du participant;
(c) any amount paid under the provision with respect to the rights acquired by the individual (other than a single amount paid under the provision at or before the time of the member’s termination in full satisfaction of the rights acquired by the individual) is deemed not to have been paid with respect to the member, and

i) un montant unique versé pour un particulier après le décès d’un participant en règlement total ou partiel du droit du particulier à d’autres prestations prévues par la disposition, si le particulier est le bénéficiaire du participant et si le montant unique ne dépasse pas la valeur actualisée, au moment de son versement, des autres prestations qui, par suite du versement, cessent d’être prévues.
(i) the payment, with respect to an individual after the death of a member, of a single amount in full or partial satisfaction of the individual’s entitlement to other benefits under the provision, where the individual is a beneficiary of the member and the single amount does not exceed the present value (at the time the single amount is paid) of the other benefits that, as a consequence of the payment, cease to be provided.

Je comprends les préoccupations de M. Valeriote, mais, selon moi, si on réfléchit au Budget principal des dépenses, à ce dont il s'agit et à ce en quoi il consiste vraiment et à la façon dont il est généré, et qu'on tient aussi compte des Budgets supplémentaires des dépenses (A), (B) et (C), on se rend compte que le financement n'est pas uniquement versé dans le Budget principal des dépenses, mais aussi dans les budgets supplémentaires des dépenses. Il n'y a rien ici qui sorte de l'ordinaire ou qu'un autre comité ne ferait pas à ce moment-ci, c'est-à-dire approuver ce budget afin qu'on puisse continuer à engager des dépenses dans le cadre du cycle budgétaire.
I appreciate Mr. Valeriote's concerns, but I think that if you look at the estimates and what they actually are and what they consist of and where they're generated, and when you start looking at the supplementary estimates (A)s, (B)s, and (C)s and you realize that the funding is actually not just in the estimates but is in the supplementary estimates also, there's nothing here that is out of the ordinary or that any other committee would not be doing at this point in time—that is, approving those estimates so that they can continue with spending through the budget cycle.

Cela dit, je me félicite de la décision du Parlement de soutenir mon amendement 42, qui invite la Commission à faire en sorte que les fonds soient uniquement versés aux États membres qui remplissent les critères de la Convention des Nations unies sur le plan de la désinstitutionalisation.
On that note, however, I am happy that Parliament chose to support my Amendment 42 which urges the Commission to make sure that money goes only to Member States who meet the criteria of the UN Convention when it comes to deinstitutionalisation.

AC. considérant que des marchés flexibles constituent le moyen le plus efficace pour encourager la croissance; invite les institutions européennes à veiller à ce que les marchés en ligne soient aussi flexibles que possible pour favoriser l'esprit d'entreprise et l'élargissement de ce secteur; considérant qu'il ne sera possible de parachever le marché unique numérique que si des dispositions législatives importantes concernant le marché unique, y compris la directive sur les services, sont correctement transposées dans l'ensemble des États membres de l'Union européenne; considérant qu'il est crucial d'assurer la sécurité juridique et la transparence de la procédure d'autorisation des droits lorsqu'un détaillant en ligne verse un contenu protégé par des droits d'auteur sur un site internet; considérant que, bien que l'internet soit le canal de distribution qui connaît la progression la plus rapide et que le commerce en ligne enregistre une croissance continue au niveau national, l'écart entre commerce en ligne national et transfrontalier se creuse dans l'Union et que les consommateurs européens de certains États membres voient leurs choix restreints par des contraintes d'ordre géographique, technique et organisationnel,
AC. whereas flexibility in markets is the most effective way to encourage growth; calls for the European Institutions to ensure that online markets are as flexible as possible to allow for greater enterprise and enlargement in this sector; whereas the Digital Single Market can only be completed if important Single Market legislation, including the Services Directive, is correctly implemented across all EU Member States; whereas it is crucial to ensure legal certainty and transparency in the process of rights clearance when an e-retailer uploads content protected by copyright onto a website; whereas, whilst the Internet is the fastest-growing retail channel and e-commerce is steadily increasing at national level, the gap between domestic and cross-border e-commerce in the EU is widening and European consumers in some EU Member States face geographical, technical and organisational restrictions in their choices,

AC. considérant que des marchés flexibles constituent le moyen le plus efficace pour encourager la croissance; invite les institutions européennes à veiller à ce que les marchés en ligne soient aussi flexibles que possible pour favoriser l'esprit d'entreprise et l'élargissement de ce secteur; considérant qu'il ne sera possible de parachever le marché unique numérique que si des dispositions législatives importantes concernant le marché unique, y compris la directive sur les services, sont correctement transposées dans l'ensemble des États membres de l'Union européenne; considérant qu'il est crucial d'assurer la sécurité juridique et la transparence de la procédure d'autorisation des droits lorsqu'un détaillant en ligne verse un contenu protégé par des droits d'auteur sur un site internet; considérant que, bien que l'internet soit le canal de distribution qui connaît la progression la plus rapide et que le commerce en ligne enregistre une croissance continue au niveau national, l'écart entre commerce en ligne national et transfrontalier se creuse dans l'Union et que les consommateurs européens de certains États membres voient leurs choix restreints par des contraintes d'ordre géographique, technique et organisationnel,
AC.whereas flexibility in markets is the most effective way to encourage growth; calls for the European Institutions to ensure that online markets are as flexible as possible to allow for greater enterprise and enlargement in this sector; whereas the Digital Single Market can only be completed if important Single Market legislation, including the Services Directive, is correctly implemented across all EU Member States; whereas it is crucial to ensure legal certainty and transparency in the process of rights clearance when an e-retailer uploads content protected by copyright onto a website; whereas, whilst the Internet is the fastest-growing retail channel and e-commerce is steadily increasing at national level, the gap between domestic and cross-border e-commerce in the EU is widening and European consumers in some EU Member States face geographical, technical and organisational restrictions in their choices,

Le montant de cette aide ne dépassera pas 100 000 écus (+/- 5 800 000 FMK) par bénéficiaire pendant trois ans; . un paiement unique versé aux agriculteurs qui abandonnent la production basée sur les superficies d'exploitation et les droits de production.
The amount of this aid will not exceed 100.000 ECUS ( FMK +/-580000..) per beneficiary during three years A single payment for farmers who give up agricultural production based on farmland areas and production rights.

À propos du paragraphe 33, je voudrais dire qu’il ne s’agit pas uniquement de l’aide au développement des pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique dont il est question, mais aussi des fonds versés en Asie, en Amérique latine, aux régions méditerranéennes et aux autres régions.
I would also like to say in relation to paragraph 33 that it is a matter not just of development aid to the African, Caribbean and Pacific countries, but also of the funds to Asia, Latin America, the Mediterranean and other regions.

Dans cette optique, nous recommandons d'examiner attentivement les dépenses que nous avons déjà engagées, entre autres de revoir les montants versés pour la Prestation universelle pour la garde d'enfants, qui est en réalité un transfert de revenu à montant unique versé aux familles qui ont la garde d'un enfant de moins de six ans.
As part of that, I think, we're recommending that we have to also look carefully at what we're already spending, which includes a reconciliation of what's called the universal child care benefit but really is a flat income transfer to families with children under six.