Vertaling van "pas uniquement payer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

consentement à payer | disponibilité à payer | disposition à payer | volonté de payer
willingness-to-pay | WTP [Abbr.]

comptes à payer | comptes de tiers créditeurs | effets à payer | montants à payer
accounts payable

marché unique numérique [ marché unique des contenus numériques | marché unique du numérique | marché unique électronique | marché unique en ligne | stratégie numérique ]
digital single market [ digital agenda | DSM | e-single market | online single market | single market for digital content ]

régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]
single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]

payer et afficher [ système payer et afficher | système de distributrices payer et afficher | système de distributrices de billets de stationnement | système des horodateurs ]
pay and display [ pay-and-display | pay and display parking | pay and display system | pay-and-display system ]

Arrêté sur le droit à payer pour les services de boette [ Arrêté fixant le droit à payer pour les services de boette fournis par le ministère des Pêches et des Océans | Décret sur le prix à payer pour les services de boette ]
Balt Services Fee Order

comptant sans livraison [ payer-prendre | payer-emporter | payer et emporter | emporter-comptant | payé-emporté ]
cash and carry [ cash-and-carry ]

propension à payer | PAP | consentement à payer | disposition à payer
willingness to pay | WTP | willingness-to-pay

provisions ou réserves pour sinistres à payer | provisions pour sinistres à payer
provisions or reserves for outstanding claims

marché unique [ marché intérieur CE | marché intérieur communautaire | marché unique de l'UE ]
single market [ Community internal market | EC internal market | EU single market ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au lieu de déclarer et de payer la TVA dans chacun des États membres où leurs clients sont établis, les entreprises pourront effectuer une déclaration et un paiement uniques dans leur propre État membre.
Instead of having to declare and pay VAT to each individual Member State where their customers are based, businesses would be able to make a single declaration and payment in their own Member State.

*Du point de vue du citoyen, la notion de marché unique signifie la liberté de circuler d'un État membre à l'autre, d'acquérir une voiture dans l'État membre de son choix et de payer les taxes relatives à l'achat du véhicule dans ce même État membre.
*From the citizen's viewpoint, the notion of a single market implies freedom to move between Member States and buy a car in the Member State of his choice, and to pay purchase-related taxes in that State.

Autrement dit, lorsque le BAFA a décidé qu'un gros consommateur d'énergie doit uniquement payer un prélèvement EEG réduit à son fournisseur d'électricité, l'obligation qui incombe au fournisseur d'électricité de ce gros consommateur d'énergie de payer le prélèvement EEG au GRT est réduite en conséquence.
This means that where the BAFA has decided that an EIU only needs to pay a reduced EEG-surcharge to its electricity supplier, the EIU's electricity supplier's obligation to pay the EEG-surcharge to the TSO is in turn reduced accordingly.

le compte est ouvert et utilisé uniquement pour garantir l'obligation impartie à l'acheteur de payer le prix d'achat du bien, au vendeur de payer tout passif éventuel, ou au bailleur ou au locataire de prendre en charge tout dommage lié au bien loué selon les dispositions du bail,
the account is established and used solely to secure the obligation of the purchaser to pay the purchase price for the property, the seller to pay any contingent liability, or the lessor or lessee to pay for any damages relating to the leased property as agreed under the lease,

Si, pour passer une commande, il faut activer un bouton ou une fonction similaire, le bouton ou la fonction similaire porte uniquement la mention facilement lisible «commande avec obligation de paiement» ou une formule analogue, dénuée d’ambiguïté, indiquant que passer la commande oblige à payer le professionnel.
If placing an order entails activating a button or a similar function, the button or similar function shall be labelled in an easily legible manner only with the words ‘order with obligation to pay’ or a corresponding unambiguous formulation indicating that placing the order entails an obligation to pay the trader.

De son côté, le client, pour pouvoir payer uniquement les frais identiques à un virement domestique, est tenu d’indiquer le numéro IBAN et le code BIC du bénéficiaire.
In order to pay only the charges that apply to domestic transfers, customers are required to indicate the IBAN of the beneficiary and the BIC of the beneficiary’s institution.

i) l'établissement de crédit a conclu avec sa contrepartie un contrat de novation ou une convention de compensation créant une obligation juridique unique, s'étendant à toutes les transactions concernées, telle que, en cas d'inexécution par la contrepartie soit pour cause de défaillance, de faillite ou de liquidation, soit en raison de toute autre circonstance similaire, l'établissement de crédit aurait le droit de recevoir ou l'obligation de payer uniquement le solde net des valeurs positives et négatives, évaluées au prix du marché, des différentes transactions concernées.
(i) a credit institution must have a contractual netting agreement with its counterparty which creates a single legal obligation, covering all included transactions, such that, in the event of a counterparty's failure to perform owing to default, bankruptcy, liquidation or any other similar circumstance, the credit institution would have a claim to receive or an obligation to pay only the net sum of the positive and negative mark-to-market values of included individual transactions.

i) l'établissement de crédit a conclu avec sa contrepartie un contrat de novation ou une convention de compensation créant une obligation juridique unique, s'étendant à toutes les transactions concernées, telle que, en cas d'inexécution par la contrepartie soit pour cause de défaillance, de faillite ou de liquidation, soit en raison de toute autre circonstance similaire, l'établissement de crédit aurait le droit de recevoir ou l'obligation de payer uniquement le solde net des valeurs positives et négatives, évaluées au prix du marché, des différentes transactions concernées;
(i) a credit institution must have a contractual netting agreement with its counterparty which creates a single legal obligation, covering all included transactions, such that, in the event of a counterparty's failure to perform owing to default, bankruptcy, liquidation or any other similar circumstance, the credit institution would have a claim to receive or an obligation to pay only the net sum of the positive and negative mark-to-market values of included individual transactions;

(67) le respect des limites exprimées en valeur doit être assuré, lors de la fixation des restitutions, par le suivi des paiements dans le cadre de la réglementation relative au Fonds européen d'orientation et de garantie agricole; le contrôle peut être facilité par la préfixation obligatoire des restitutions, sans préjuger de la possibilité, dans le cas des restitutions différenciées, de changer la destination préfixée à l'intérieur d'une zone géographique à laquelle s'applique un taux de restitution unique; dans le cas du changement de la destination, il convient de payer la restitution applicable à la destination réelle, tout en la plafonnant au niveau du montant applicable à la destination fixée;
(67) compliance with the value limits should, when refunds are fixed, be ensured through the monitoring of payments under the rules relating to the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund; monitoring can be facilitated by the compulsory advance fixing of refunds, while allowing the possibility, in the case of differentiated refunds, of changing the specified destination within a geographical area to which a single refund rate applies; in the case of a change of destination, the refund applicable to the actual destination should be paid, with a ceiling on the amount applicable to the destination fixed in advance;

le compte est ouvert et utilisé uniquement pour garantir l'obligation impartie à l'acheteur de payer le prix d'achat du bien, au vendeur de payer tout passif éventuel, ou au bailleur ou au locataire de prendre en charge tout dommage lié au bien loué selon les dispositions du bail;
the account is established and used solely to secure the obligation of the purchaser to pay the purchase price for the property, the seller to pay any contingent liability, or the lessor or lessee to pay for any damages relating to the leased property as agreed under the lease;