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Affectation
Assertion d'affectation
Assertion d'imputation
Assertion relative à l'affectation
Assertion relative à l'imputation
Assertion sur l'affectation
Assertion sur l'imputation
Chine Le point sur la politique de l'enfant unique
Chine Politique de l'enfant unique - mise à jour
Dette imputable à une déclaration trompeuse
Dette imputable à une fraude
Imputation
Marché intérieur CE
Marché intérieur communautaire
Marché unique
Marché unique de l'UE
Marché unique des contenus numériques
Marché unique du numérique
Marché unique en ligne
Marché unique numérique
Marché unique électronique
Paiement unique
Politique de l'enfant unique Chine
Politique de l'enfant unique - mise à jour Chine
RPU
RPUS
Régime de paiement unique
Régime de paiement unique par exploitation
Régime de paiement unique à la surface
Stratégie numérique
Trop-payé imputable à une déclaration trompeuse
Trop-payé imputable à une fraude
Vomissements psychogènes

Vertaling van "pas uniquement imputables " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopat ...[+++]

Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describi ...[+++]


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dette imputable à une fraude [ dette imputable à une déclaration trompeuse | trop-payé imputable à une fraude | trop-payé imputable à une déclaration trompeuse ]

misrepresentative debt [ misrepresentative overpayment ]


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Chine : Politique de l'enfant unique - mise à jour [ Chine : Le point sur la politique de l'enfant unique | Politique de l'enfant unique - mise à jour : Chine | Politique de l'enfant unique : Chine ]

China: One-Child Policy Update [ One-Child Policy Update: China | One-Child Policy: China ]


marché unique [ marché intérieur CE | marché intérieur communautaire | marché unique de l'UE ]

single market [ Community internal market | EC internal market | EU single market ]


Définition: Il s'agit de perturbations sévères de la personnalité et des tendances comportementales de l'individu, non directement imputables à une maladie, une lésion, ou une autre atteinte cérébrale, ou à un autre trouble psychiatrique. Ces perturbations concernent habituellement plusieurs secteurs de la personnalité; elles s'accompagnent en général d'un bouleversement personnel et social considérable, apparaissent habituellement durant l'enfance ou l'adolescence et persistent pendant tout l'âge adulte.

Definition: These are severe disturbances in the personality and behavioural tendencies of the individual; not directly resulting from disease, damage, or other insult to the brain, or from another psychiatric disorder; usually involving several areas of the personality; nearly always associated with considerable personal distress and social disruption; and usually manifest since childhood or adolescence and continuing throughout adulthood.


Définition: Vomissements répétés survenant au cours d'un trouble dissociatif (F44.-) et d'une hypocondrie (F45.2), et qui ne sont pas exclusivement imputables à une des affections classées en dehors de ce chapitre. Ce code peut également être utilisé en complément du code O21.- (vomissements incoercibles au cours de la grossesse), quand des facteurs émotionnels sont au premier plan dans la survenue de nausées et de vomissements réc ...[+++]

Definition: Repeated vomiting that occurs in dissociative disorders (F44.-) and hypochondriacal disorder (F45.2), and that is not solely due to conditions classified outside this chapter. This subcategory may also be used in addition to O21.- (excessive vomiting in pregnancy) when emotional factors are predominant in the causation of recurrent nausea and vomiting in pregnancy. | Psychogenic vomiting
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Elle définit des situations spécifiques dans lesquelles les consommateurs ne peuvent se voir refuser l’accès à des produits et services pour des motifs uniquement imputables à la nationalité, au lieu de résidence ou au lieu d’établissement.

It defines specific situations where customers cannot be denied access to products and services solely for reasons relating to nationality, place of residence or place of establishment.


2. La sanction administrative visée au paragraphe 1 s'applique uniquement lorsque le non-respect résulte d'un acte ou d'une omission directement imputable au bénéficiaire concerné et lorsque l'une ou chacune des deux conditions supplémentaires ci-après est remplie:

2. The administrative penalty referred to in paragraph 1 shall only apply where the non-compliance is the result of an act or omission directly attributable to the beneficiary concerned; and where one, or both, of the following additional conditions are met:


9. souligne de surcroît que le ralentissement de la croissance du commerce électronique transfrontière n'est pas uniquement imputable aux lacunes dans le domaine de la livraison, mais est plutôt lié aux incertitudes relatives aux droits des consommateurs et à la protection juridique dans le cadre du commerce électronique transfrontalier; demande par conséquent à la Commission de jouer un rôle actif dans le domaine de la protection des consommateurs, afin de faciliter le commerce transfrontière;

9. Stresses also that the slowdown in the growth of cross-border online trading cannot be blamed solely on shortcomings in delivery but is rather the result of uncertainties about consumer rights and rights protection in cross-border online trade; calls on the Commission, therefore, to take action in the field of consumer protection so as to further facilitate online trade.


Le coût unique, estimé à 1 250 000 EUR, serait imputé à la ligne budgétaire 09.03.02 du budget de l'UE – Réseaux de télécommunications (favoriser l'interconnexion et l'interopérabilité des services publics nationaux en ligne ainsi que l'accès à ces réseaux, chapitre 09.03, mécanisme pour l'interconnexion en Europe - réseaux de télécommunications) à condition que des fonds suffisants soient disponibles au titre du MIE.

The one-off cost is estimated to be EUR 1 250 000 and would be borne by the EU budget, budget line 09.03.02 (to promote the interconnection and interoperability of national public services online as well as access to such networks — Chapter 09.03, Connecting Europe Facility — telecommunications networks) on condition that sufficient funds are available under CEF.


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** Si les États membres décident d'utiliser une infrastructure existante et d'imputer le coût unique d'adaptation au budget de l'UE, comme expliqué aux points 1.4.3 et 1.7, le coût d'adaptation d'un réseau pour permettre la coopération entre États membres, conformément au chapitre III de la directive (alerte rapide, intervention coordonnée, etc.) est estimé à 1 250 000 EUR.

** If Member States choose to use an existing infrastructure and to cover the one-off adaptation cost under the EU budget, as explained under 1.4.3 and 1.7, the cost for the customisation of a network to support cooperation between Member States, according to Chapter III of the Directive (early warning, coordinated response etc.) is estimated to be 1 250 000 EUR.


- (EN) Monsieur le Président, la Corne de l’Afrique est minée par des échecs politiques désastreux, mais qui ne sont pas uniquement imputables aux pouvoirs locaux, car ils sont aggravés par une série d’actions internationales malencontreuses, et surtout par l’inaction.

– Mr President, the Horn of Africa is plagued by disastrous political failures, not just of the making of local powers, but also compounded by a series of misguided international actions and mostly inactions.


B. considérant que les problèmes en matière de ressources humaines de santé ‑ tels que les pertes de personnels et de productivité, les mouvements du secteur public vers le secteur privé, les migrations vers les régions les plus riches ‑ ne sont pas uniquement imputables à des facteurs financiers, mais qu'ils résultent d'un défaut de bonne gestion, d'une formation inadéquate, de possibilités d'évolution de carrière médiocres et d'environnements professionnels insatisfaisants dans les pays en développement, ainsi que d'une demande accrue de professionnels de la santé dans les pays industrialisés,

B. whereas the problems affecting the healthcare workforce, such as loss of personnel and productivity, and migration from the public to the private sector, as well as to richer countries, are caused not only by financial factors but by lack of good management, inadequate training, poor career opportunities and unsatisfactory working environments in developing countries, and increasing demand for healthcare professionals in industrialised countries,


16. indique que la rationalisation des emplois n'est pas uniquement imputable à la réforme des services postaux et souligne que de nouveaux modèles commerciaux, de nouveaux produits et de nouvelles méthodes commerciales exercent également une influence sur le nombre d'emplois dans le secteur postal traditionnel;

16. Points out that job rationalisation cannot be entirely laid at the door of postal reforms, and recalls that new business models, new products and business methods also have effects on the number of jobs in the traditional postal sector;


16. indique que la rationalisation des emplois n'est pas uniquement imputable à la réforme des services postaux; souligne que de nouveaux modèles commerciaux, de nouveaux produits et de nouvelles méthodes commerciales exercent également une influence sur le nombre d'emplois dans le secteur postal traditionnel;

16. Points out that job rationalisation cannot be entirely laid at the door of postal reforms, and recalls that new business models, new products and business methods also have effects on the number of jobs in the traditional postal sector;


1. Lorsqu'une personne bénéficiant de prestations en espèces pour des soins de longue durée, qui doivent être considérées comme des prestations de maladie et sont donc servies par l'État membre compétent pour le versement des prestations en espèces au titre de l'article 21 ou 29, peut en même temps et dans le cadre du présent chapitre bénéficier de prestations en nature servies pour les mêmes soins par l'institution du lieu de résidence ou de séjour d'un autre État membre, et devant être remboursées par une institution du premier État membre, en vertu de l'article 35, la disposition générale relative au non-cumul de prestations prévue à l'article 10 s ...[+++]

1. If a recipient of long-term care benefits in cash, which have to be treated as sickness benefits and are therefore provided by the Member State competent for cash benefits under Articles 21 or 29, is, at the same time and under this Chapter, entitled to claim benefits in kind intended for the same purpose from the institution of the place of residence or stay in another Member State, and an institution in the first Member State is also required to reimburse the cost of these benefits in kind under Article 35, the general provision on prevention of overlapping of benefits laid down in Article 10 shall be applicable, with the following ...[+++]


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