Vertaling van "pas tenus puisque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

attendu que [ considérant que | puisque ]
as [ whereas ]

puisqu'il en est ainsi
if that is the case

surtout que [ surtout parce que | surtout puisque | d'autant que ]
especially since

il sont tenus, même après la cessation de leurs fonctions, de ne pas divulguer les informations qui par leur nature sont couvertes par le secret professionnel
they shall be required even after their duties have ceased not to disclose information of the kind covered by the obligation of professional secrecy

rémunération des disponibilités des comptes spéciaux CEE tenus dans les livres de la BEI
remuneration on funds held in EEC special accounts with the EIB

les engagements ont été tenus
the obligations have been fulfilled

intentions non déclarées | intentions cachées | projets tenus secrets | programme secret
hidden agenda | secret agenda

connaissance directe et renseignements tenus pour véridiques
information and belief knowledge

tenus au roulis
rolling strength

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les transporteurs peuvent accepter d'autres documents tels que les permis de conduire, les cartes bancaires, etc., mais ils n'y sont pas tenus puisque ceux-ci ne constituent pas des documents d'identité.
Carriers are not obliged to, but may, accept other documents like driving licences, bank cards etc., as these are not identity documents.

De surcroît, comme indiqué ci-dessus, les coûts associés à cette option seraient nettement plus élevés, puisque l'ensemble des États membres seraient tenus de mettre en place des systèmes de traitement de données hautement sécurisés et d'engager du personnel pour faire fonctionner le système.
In addition, as indicated above, the costs associated with this option would be significantly higher, since all Member States would be required to set up highly secure data processing systems and employ personnel to run the system.

7. La Commission estime qu’il n’est pas nécessaire d’envisager des exemptions supplémentaires à l’obligation de faire apposer des cachets, sauf pour les équipages ferroviaires en relation avec leur activité professionnelle, puisqu’il s’agirait d’une exemption comparable à celle prévue pour les pilotes ou les marins, étant donné que les trains sont tenus à un horaire fixe.
7. The Commission is of the opinion that there is no need to consider additional exemptions from stamping, except for train crews in relation with their professional activity comparable to pilots or seamen, as these trains follow a fixed schedule.

J'essaie de comprendre quelque chose dans les propos qu'il a tenus, puisque, en matière d'infractions liées à la criminalité organisée ou au terrorisme, on fait une étude de la jurisprudence et, selon cette dernière, on impose déjà de lourdes sentences.
I am trying to understand what he said, because we reviewed the case law on organized crime and terrorism offences and, according to that review, heavy sentences are already being imposed for these offences.

Cette clause garantit que les prestataires de services voulant proposer leurs services dans un autre État membre ne sont pas tenus de se conformer à toutes les exigences en vigueur dans cet autre État membre (puisqu’ils doivent déjà se plier aux exigences imposées par leur pays d’origine).
This clause guarantees that service providers wanting to provide cross-border services in another Member State would not be obliged to comply with all the requirements of that Member State (as they already have to comply with the requirements in their home country).

Puisque la plupart des membres du comité sont déjà des membres du Conseil privé qui sont tenus au secret d'État sous la foi du serment, les autres membres pourraient aussi être assermentés et tenus au secret.
Since most of the members on the committee are already privy councillors who are sworn to secrecy of state secret information, the others members could also be sworn in and bound to secrecy.

[Traduction] Quant aux votes qui ont été tenus lors de l’étude et de l’adoption du rapport par le comité, le député d’Ottawa—Vanier s’est abstenu de divulguer la façon dont il s’est comporté à ces occasions puisque ces votes ont été tenus lors d’une réunion à huis clos du comité.
[English] With respect to the votes that took place during the committee's consideration and adoption of the report, the hon. member for Ottawa Vanier refrained from disclosing how he had conducted himself during those votes, given that they were taken at an in camera meeting of the committee.

Comme cela entraverait l'exercice du droit à la libre circulation, et puisque les États membres, les autorités nationales et les tribunaux nationaux sont tenus de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir le respect des obligations découlant du traité, la Cour estime que les tribunaux nationaux doivent interpréter la législation nationale à la lumière des objectifs du traité, de manière à ne pas décourager les personnes à se rendre dans un autre État membre. [72].
As this would hamper the right to free movement, and because Member States, national authorities and national Courts have to take all the measures necessary to ensure fulfilment of the obligations under the Treaty, the Court held that national courts must interpret national legislation in the light of these Treaty aims so as not to discourage persons from moving to another Member State [72].

Nous n'etions pas tenus a le faire puisque le rapport du panel du GATT sur les pates n'a jamais ete adopte et que les Etats-Unis n'avaient donc aucune base juridique pour nous le demander"".
We have been under no obligation to do so since the GATT panel's report on pasta products was never adopted and the United States therefore has no legal right to ask us.