Traduction de «pas tenus d’introduire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit de présenter une demande d'autorisation d'introduire une instance [ droit de produire une demande d'autorisation d'introduire une instance ]
right to file an application for leave to commence an application

demande d'autorisation d'introduire une instance
application for leave to commence a proceeding

Pensez-y - Avant d'introduire des drogues dans un établissement fédéral
Don't Risk It - Bringing Drugs to Federal Institutions

accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse
enter

introduire à la pipette | introduire par une pipette | pipeter
pipet | pipette

les engagements ont été tenus
the obligations have been fulfilled

introduire des métaux de base dans un fourneau
admission to furnace of basic metals | admitting of basic metals to furnace | admit basic metals to furnace | admitting basic metals to furnace

introduire des chambres à air dans des ballons de sport
imbed bladders in sport balls | implant bladders in sport balls | insert bladder in a sport ball | insert bladders in sport balls

cotonneuse | machine à introduire le coton | remplisseuse d'ouate
cottoner

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission proposera des dispositions législatives en vertu desquelles les États membres seront tenus d'introduire des mesures conformes au droit de propriété national pour résoudre le problème.
The Commission will bring forward legislative provisions requiring Member States to introduce measures – in line with national property law - to address this problem.

Les pays de l’UE sont tenus d’introduire des lois sur le droit d’autoriser ou d’interdire la location et le prêt d’originaux et de reproductions d’œuvres protégées par le droit d’auteur.
EU countries must introduce laws granting the right to authorise or prohibit the rental and lending of originals and copies of copyright works.

Conformément à la directive-cadre sur les déchets, les États membres sont tenus d’introduire, d’ici à 2015, une collecte sélective pour le papier, le métal, le plastique et le verre.
Under the Waste Framework Directive, Member States are obliged to introduce by 2015 separate collections for paper, metal, plastic and glass.

En outre, les fabricants sont tenus d’introduire un système de contrôle efficace.
In addition, manufacturers must introduce an efficient monitoring system.

Au cours de la première année suivant l'entrée en vigueur du présent règlement, des contrôles sont effectués tous les six mois en vue d'évaluer la capacité des États membres à respecter pleinement ses dispositions. Si des infractions sont constatées, les États membres concernés sont tenus d'introduire les adaptations nécessaires.
During the first year following the entry into force of this Regulation, six-monthly checks shall be carried out to determine Member States" preparedness fully to comply with its provisions; should any instances of non-compliance be identified, the Member State(s) concerned shall be required to make the necessary adjustments.

3. Lorsque des documents existants, tels que les bordereaux d'expédition ou tout autre document "transport", contiennent l'ensemble des données visées au paragraphe 1 et permettent, en liaison avec les systèmes d'enregistrement et de comptabilité des transporteurs, de réaliser la vérification complète des prix et conditions de transport, de sorte que les formes de discrimination visées à l'article 75, paragraphe 1, du traité peuvent être supprimées ou évitées, les transporteurs ne sont pas tenus d'introduire de nouveaux documents".
3. Where existing documents such as consignment notes or any other transport document give all the details specified in paragraph 1 and, in conjunction with carriers’ recording and accounting systems, enable a full check to be made of transport rates and conditions, so that the forms of discrimination referred to in Article 75(1) of the Treaty may be thereby abolished or avoided, carriers shall not be required to introduce new documents".

– le principe selon lequel tous les demandeurs doivent introduire leur demande en personne a été supprimé (voir document de travail des services de la Commission, point 2.1.1.1., paragraphe 7). De manière générale, les demandeurs ne seront tenus de se présenter en personne au consulat ou auprès du prestataire de services extérieur que pour le relevé de leurs empreintes digitales qui seront ensuite stockées dans le système d'informations sur les visas (article 9).
– The principle of all applicants having to lodge the application in person has been abolished (cf. Commission staff working paper, point 2.1.1.1 (paragraph (7)).Generally, applicants will only be required to appear in person at the consulate or the external service provider for the collection of fingerprints to be stored in the Visa Information System (Article 9).

Les zones calmes apportent une contribution appréciable à la santé publique, en particulier pour les personnes vivant dans des zones urbaines bruyantes Dans le cadre de leur plan d’action, les États membres étaient tenus d’introduire des mesures spécifiques et d’établir des plans d’action pour protéger les zones calmes au sein des agglomérations contre une augmentation du bruit.
Quiet areas make a beneficial contribution to public health, particularly for people living in noisy city areas. As part of the action plans, Member States were required to introduce specific measures and draw up action plans to protect quiet areas in agglomerations against an increase in noise.