Vertaling van "pas tenus d’enregistrer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

bureau d'enregistrement [ bureau d'enregistrement des actes | bureau de l'enregistrement | bureau de l'enregistrement des titres de propriété | bureau d'enregistrement des titres de biens-fonds | greffe ]
registry office [ land registry | land registry office | registry of deeds office | office of the registry of deeds ]

système embarqué d'enregistrement et d'acquisition de données [ AIDS | système de bord d'enregistrement et d'acquisition de données | système d'acquisition de données aux fins de maintenance | système intégré d'enregistrement de bord ]
aircraft integrated data system [ AIDS | airborne integrated data system ]

contremaître au montage d'instruments de contrôle et d'enregistrement [ contremaîtresse au montage d'instruments de contrôle et d'enregistrement ]
controlling and recording instruments assembly foreman [ controlling and recording instruments assembly forewoman ]

centre d'enregistrement et de procédure | centre d'enregistrement | centre d'enregistrement pour requérants d'asile [ CEP | CERA ]
reception and processing centre | reception and procedure centre | reception centre [ RPC ]

chaîne d'enregistrement
recording chain

support magnétique | support d'enregistrement magnétique
magnetic media | magnetic medium | magnetic recording medium

numéro d'enregistrement d'organisme de bienfaisance | numéro d'enregistrement d'organisme de charité
charitable registration number

bureau d'enregistrement (1) | autorité d'enregistrement (2) | registration authority [ AE | RA ]
registration authority (1) | certificate authority (2) [ RA ]

perquisition de documents et enregistrements | examen de documents et d'enregistrements
search of records and recordings

autorité d'enregistrement | AE
RA (nom) | registration authority (nom)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un État membre qui, au 1er mars 2013, dispose d’un régime selon lequel les opérateurs économiques sont tenus d’enregistrer les transactions par lesquelles ils mettent un ou plusieurs précurseurs d’explosifs faisant l’objet de restrictions à la disposition de membres du grand public peuvent déroger à l’article 4, paragraphes 1 ou 2, en appliquant ledit régime d’enregistrement conformément à l’article 8 à certaines ou à toutes les substances énumérées à l’annexe I. Les règles établies à l’article 4, paragraphes 4 à 7, s’appliquent mutatis mutandis.
A Member State which, on 1 March 2013 has a regime in place that requires economic operators to register transactions making one or more restricted explosives precursors available to members of the general public may derogate from Article 4(1) or (2) by applying that registration regime in accordance with Article 8 to some or all of the substances listed in Annex I. The rules laid down in Article 4(4) to (7), shall apply mutatis mutandis.

1. Les titulaires d’une autorisation de mise sur le marché sont tenus d’enregistrer tous les effets indésirables suspectés qui sont survenus dans l’Union ou les pays tiers et dont ils ont connaissance, que ces effets aient été signalés spontanément par des patients ou des professionnels de la santé ou observés lors d’une étude postautorisation.
1. Marketing authorisation holders shall record all suspected adverse reactions in the Union or in third countries which are brought to their attention, whether reported spontaneously by patients or healthcare professionals, or occurring in the context of a post-authorisation study.

Lors du transfert de thon rouge d'un navire de pêche communautaire à un navire de transport en vue de l'engraissement *, les capitaines des deux navires sont tenus d'enregistrer un certain nombre de données dans les journaux de bord respectifs (les quantités de thon rouge transférées, la zone de capture, la date et la position où a lieu le transfert, etc.).
Where bluefin tuna are transferred for fattening * from a Community fishing vessel to a transport vessel, the masters of the two vessels are required to enter certain data in their respective logbooks (the quantities of bluefin tuna transferred, the catch zone, the date and position where the transfer took place, etc.).

Il est dès lors logique que le certificat de conformité doive être la principale source d’information que les États membres sont tenus d’enregistrer, de mettre à la disposition des constructeurs conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 443/2009 et de communiquer à la Commission.
It is logical, therefore, that the certificate of conformity should be the primary source for the information that the Member States are required to record, make available to manufacturers pursuant to Article 8(1) of Regulation (EC) No 443/2009 and report to the Commission.

1. Les titulaires d’autorisations de mise sur le marché sont tenus d’enregistrer tous les effets indésirables présumés qui sont survenus dans la Communauté ou les pays tiers et dont ils ont connaissance, que ces effets aient été signalés spontanément par des patients ou des professionnels de la santé ou observés lors d’une étude de sécurité post-autorisation.
1. Marketing authorisation holders shall be required to record all suspected adverse reactions in the Community or in third countries which are brought to their attention, whether reported spontaneously by patients or healthcare professionals or occurring in the context of a post-authorisation safety study.