Traduction de «pas tenu légalement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

engagement reprenant les obligations auxquelles cette personne est légalement tenue
undertaking to comply with the obligations which that person is legally obliged to fulfil

observer les normes de tenue de registre en chiropraxie | observer les normes de tenue de registre en chiropractie | observer les normes de tenue de registre en chiropratique
monitor record keeping standards in chiropractics | observe record keeping principles in chiropractics | observe record keeping criteria in chiropractics | observe record keeping standards in chiropractics

tenue de feu | tenue de protection | tenue de service
fire suit | fire-fighting tunic | turn-out suit

tenue des comptes | tenue de la comptabilité | tenue des livres | tenue des livres comptables | tenue de comptabilité | comptabilité
bookkeeping | book-keeping | book keeping | recordkeeping | maintenance of accounts

service de tenue de comptes | service de tenue de livres | service de tenue de comptabilité | mission de tenue des comptes | mission de tenue de comptabilité
bookkeeping service | bookkeeping engagement

tenue de ville décontractée [ tenue d'affaires décontractée | tenue vestimentaire décontractée | tenue de bureau décontractée | tenue professionnelle décontractée ]
business casual dress [ business casual | business casual attire | business casual wear | casual dress ]

tenue de ville décontractée | tenue d'affaires décontractée | tenue de bureau décontractée | tenue professionnelle décontractée
business casual attire

être tenu responsable, être tenue responsable
at fault

emploi légal de la force | utilisation légale de la force | recours légal à la force | recours légal à un continuum de force
discourage criminal violations | using legal force | legal use-of-force | use of legal force

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

11. est d'avis que les personnes qui estiment avoir été lésées par des gardes-frontières portant l'insigne de Frontex devraient avoir le droit de déposer une plainte; invite instamment Frontex à garantir une totale confidentialité et à ne pas divulguer l'identité du plaignant à des tiers sans son accord, à moins d'y être tenue légalement sur la base d'une décision judiciaire; pense, en outre, que Frontex devrait veiller à ce que tout soit fait pour éviter tout conflit d'intérêts pendant le traitement des plaintes;
11. Takes the view that persons who consider they have been harmed by border guards wearing the Frontex emblem should have the right to submit a complaint; urges Frontex to guarantee full confidentiality and not to disclose the identity of the complainant to third parties without his or her agreement unless compelled legally to do so on the basis of a judicial decision; further believes that Frontex should ensure that all care is taken to avoid any conflict of interest during the treatment of complaints;

Au fil des ans, les tribunaux ont statué en disant que même si le ministre continue d'assumer une responsabilité constitutionnelle assez importante, au sens abstrait, et qu'il est légalement et politiquement responsable, en pratique, si un ministre délègue légalement sa responsabilité et son pouvoir et établit des règles et des usages relatifs à l'exercice de cette responsabilité, le ministre en question ne peut pas être traîné devant un tribunal et tenu légalement responsable à titre personnel.
Over the years the courts have held that while the minister remains at a fairly high level of constitutional responsibility in the abstract sense and is legally and politically responsible, in practical terms what happens is that if a minister lawfully delegates his or her responsibility and authority and sets up rules and practices for the discharge of that responsibility, the minister cannot be hauled into a court of law and legally held to be personally accountable.

Le tout est alors envoyé au ministère de la Justice qui l'examine pour voir s'il y a critère d'obligation légale afin de déterminer si, selon l'interprétation de la loi du Canada, le gouvernement du Canada est en fait tenu légalement de négocier un règlement.
Once we have a common factum, it is sent to the Department of Justice which reviews it for a test of lawful obligation to see if, in their understanding of the law of Canada, there is in fact a legal obligation on the part of the Government of Canada to negotiate a settlement.

Encore aujourd'hui, le SCC est tenu de répondre aux besoins essentiels des délinquants sous responsabilité fédérale en matière de santé, mais il n'est pas tenu légalement d'être le fournisseur de ces services.
Even today while CSC is legally required to ensure the essential health needs of federal offenders are met, it is not legally required to be the provider of those services.

[.] le SCC est tenu de répondre aux besoins essentiels des délinquants sous responsabilité fédérale en matière de santé, mais il n'est pas tenu légalement d'être le fournisseur de ces services.
.while CSC is legally required to ensure the essential health needs of federal offenders are met, it is not legally required to be the provider of those services.

Comme secrétaire général de la fondation FAES, le conseil de direction rendait compte à l'inspection des fondations du ministère de la culture et à divers ministères pour les subventions reçues et publiait, alors qu'il n'y était pas tenu légalement, un audit privé de ses comptes.
When I was Secretary-General of the FAES Foundation, the management board reported to the Ministry of Culture’s Foundations Supervisory Department and to various ministries because of grants received, as well as publishing, although there was no legal obligation to do so, a private audit of its accounts.

Les entreprises qui ne sont pas tenues légalement de publier leurs comptes annuels tiennent un exemplaire de ceux-ci à la disposition du public à leur siège social.
Undertakings which are not legally obliged to publish their annual accounts shall keep a copy of these at the disposal of the public at their head office.

Elle l'accuse d'avoir refusé de faire ce qu'il est «tenu légalement et moralement de faire».
She accuses him of failing to do what he is " legally and morally required to do" .

Les entreprises qui ne sont pas tenues légalement de publier leurs comptes annuels tiennent un exemplaire de ceux-ci à la disposition du public à leur siège social.
Undertakings which are not legally obliged to publish their annual accounts shall keep a copy of these at the disposal of the public in their head office.