Vertaling van "pas tenu d’entendre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

opportunité d'entendre un renvoi avant la tenue d'une audience [ opportunité d'entendre un renvoi avant d'une audience ]
advisability of a prehearing reference

charger d'entendre une plainte [ charger d'entendre un grief ]
assign to hear a grievance

tenue de ville décontractée [ tenue d'affaires décontractée | tenue vestimentaire décontractée | tenue de bureau décontractée | tenue professionnelle décontractée ]
business casual dress [ business casual | business casual attire | business casual wear | casual dress ]

tenue de ville décontractée | tenue d'affaires décontractée | tenue de bureau décontractée | tenue professionnelle décontractée
business casual attire

tenue d'axe d'alignement de piste | tenue d'axe radio-piste
localizer tracking

tenue de feu | tenue d'intervention
turnouts | fire clothes | fire clothing | burnout clothes | bunker suit | bunker clothes

tenue d'un registre
keeping of a register

demande à entendre | pétition à entendre
petition fixed for hearing

entendre sur les motifs d'asile | entendre
interview on the grounds for asylum | hear

tenue des examens (1) | organisation d'examens (2) | déroulement des examens (3)
examination procedures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans ce contexte et compte tenu de la durée limitée de la phase pilote de cette initiative, la Commission précise qu’il convient d’entendre par l’expression «faire rapport tous les six mois pendant la phase pilote» employée au considérant 14 et par l’expression «présente [.], tous les six mois pendant la phase pilote, un rapport» employée à l'article 1er, paragraphe 3, point b), à l'article 1er, paragraphe 4, à l’article 2, paragraphe 3, point b), et à l'article 2, paragraphe 7, qu’elle présentera directement au Conseil et au Parlement des documents d’appui pertinents, plutôt qu’un rapport officiel dont l’élaboration nécessiterait un effort disproportionné avec la portée limitée de la phase pilote.
Against this background and considering the short-lived nature of the project bond pilot phase, the Commission wishes to clarify that the expression ‘report every six months during the pilot phase’ used in recital 14, in Article 1(3)(b), Article 1(4), Article 2(3)(b) and Article 2(7), is that the Commission will inform Council and Parliament by appearing before either institution with suitable support material rather than completing an official Commission report, which would require disproportionate effort compared to the limited scope of the pilot phase.

Même si elles sont prêtes à s'entendre sur une interprétation commune, les autorités chargées de la protection des données sont tenues de respecter les dispositions de leur propre législation nationale et ne peuvent y déroger, fût-ce par voie interprétative.
Even if they are willing to agree on a common interpretation, the national data protection authorities are bound to respect the provisions of their national legislation and cannot derogate from them by way of interpretation.

Il convient de l'entendre comme une disposition contraignante pour les autorités nationales, qui sont tenues de considérer que les certificats de conformité ne sont plus valides aux fins de l'article 26 de la directive 2007/46/CE, sauf lorsque le règlement (CE) no 661/2009 précise d'autres dates, qu'il convient alors de retenir.
This shall be construed as a binding provision for national authorities to consider the certificates of conformity to be no longer valid for the purposes of Article 26 of Directive 2007/46/EC, except in the case where alternative dates are specified in Regulation (EC) No 661/2009, which should then be taken instead.

Le Conseil n’était donc pas tenu d’entendre Mme Al Assad préalablement à sa première inscription ni même avant l’adoption des actes ultérieurs (le Conseil n’ayant retenu aucun élément nouveau dans ces actes).
The Council was not, therefore, required to hear Ms al-Assad prior to her initial listing or even before adopting subsequent acts (in which the Council did not admit any new evidence).

En revanche, la Commission n’est pas tenue d’entendre le bénéficiaire des ressources étatiques ou d’informer l’État membre et/ou le bénéficiaire de l’aide de sa position avant d’adopter sa décision, dès lors que les intéressés et l’État membre ont été mis en demeure de présenter leurs observations.
However, the Commission is not required to hear the views of the recipient of State resources or to inform the Member State and/or the aid recipient concerned, before adopting its decision, where the interested parties and the Member State concerned have been given notice to submit their comments.

Le Tribunal juge que les institutions communautaires n'étaient pas davantage tenues d'entendre les intéressés, étant donné qu’elles ne disposaient d’aucune marge d’appréciation dans la mise en œuvre des sanctions décidées par le Conseil de sécurité.
The Court finds furthermore, that the Community institutions were not required to hear the persons concerned, given that they had no discretion in the implementation of the sanctions decided by the Security Council.

Le gouvernement a cependant indiqué qu'il en souhaitait la tenue, pour entendre l'avis des parlementaires sur la question.
The government indicated that it wished to have such a debate, however, because it wanted to hear from parliamentarians on this issue.

Compte tenu de l'impossibilité de brouiller sélectivement un signal de navigation utilisant avec la même modulation, les mêmes fréquences qu'un autre signal sans sérieusement dégrader ce dernier, autoriser la superposition totale d'un des deux signaux PRS de GALILEO avec l'un des deux signaux du code M du GPS et avec la même modulation implique pour les Etats-Unis de s'entendre avec la Communauté européenne afin que la politique d'exportation éventuelle de récepteurs de signaux PRS soit coordonnée et compatible avec la leur.
Since it is impossible to selectively jam a navigation signal using the same modulation and frequencies as another signal without seriously degrading it, allowing a full overlay with the same modulation of one of the two Galileo PRS signals with one of the two GPS M code signals means that the United States must reach an agreement with the Europe Community to ensure that its policy on any exports of PRS receivers is coordinated and compatible with theirs.

Le sénateur Riel: Si nous avons tenu à entendre votre témoignage et celui des producteurs, c'était pour être mis au fait de la situation.
Senator Riel: The purpose of asking you and the producers to appear here was to learn about the situation.