Vertaling van "pas supportées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dalle de béton supportée dans les 2 sens [ dalle de béton supportée dans les deux sens ]
two-way concrete slab

taxe supportée par le vendeur
taxe borne by the seller

les dépenses ... sont supportées par le Gouvernement
the expenses ... shall be borne by the Government

bande supportée latéralement
edge supported belt

dépenses faites [ dépenses engagées | dépenses supportées | dépenses subies | dépenses exposées ]
expenses incurred [ incurred expenses | incurred expenditures | expenditures on ]

structure composite gonflable auto-supportée
pneumatically supported composite structure | air supported composite structure

tête d'enveloppe supportée à partir de la longrine centrale
jacket end head supported from center sill

soudure supportée
backed welding

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Sur la base des demandes soumises par les États membres et analysées par la Commission, l'attribution d'une participation financière de l'Union pour l'année 2014 à la couverture des dépenses supportées par l'Allemagne, l'Espagne, la France, l'Italie, les Pays-Bas et l'Autriche qui sont liées aux mesures nécessaires visées à l'article 23, paragraphe 2, points a), b) et c), de la directive 2000/29/CE et prises aux fins de la lutte contre les organismes concernés par les demandes énumérées à l'annexe I de la présente décision est approuvée.
1. On the basis of the applications submitted by the Member States and analysed by the Commission, the allocation of Union funding for 2014 to cover expenditure incurred by Germany, Spain, France, Italy, the Netherlands and Austria relating to necessary measures as specified in Article 23(2)(a), (b) and (c) of Directive 2000/29/EC and taken for the purpose of combating the organisms concerned by the requests listed in Annex I to this Decision, is hereby approved.

Sur la base de la demande soumise par l'Espagne et analysée par la Commission, l'attribution d'une participation financière de l'Union pour l'année 2014 à la couverture des dépenses supportées par cet État membre qui sont liées à d'autres actions, telles que prévues à l'article 23, paragraphe 6, de la directive 2000/29/CE, destinées à lutter contre Bursaphelenchus xylophilus, comme indiqué dans la demande figurant à l'annexe II de la présente décision, est approuvée.
On the basis of the application submitted by Spain and analysed by the Commission, the allocation of Union funding for 2014 to cover expenditure incurred by that Member State and relating to further actions, as specified in Article 23(6) of Directive 2000/29/EC, to control Bursaphelenchus xylophilus in the request listed in Annex II to this Decision, is hereby approved.

a) par substitution, aux lignes 3 à 8, page 8, de ce qui suit : « de rembourser : a) les dépenses supportées pour le don d'un ovule ou d'un spermatozoïde; b) les dépenses supportées pour l'entretien ou le transport d'un embryon in vitro; c) les frais supportés par une mère porteuse pour agir à ce titre». b) par substitution aux lignes 9 et 10, page 8, de ce qui suit : « (2) Il est interdit de rembourser les dépenses visées aux alinéas (1)a) ou b) si elles ne font pas l'objet » Après débat, l’amendement est mis aux voix et le résultat du vote par appel nominal est annoncé :
(a) replacing line 10 on page 8 with the following: “expense incurred by her in relation to” (b) replacing line 13 on page 8 with the following: “ture referred to in paragraph (1)(a) or (b) unless a” After debate, the question being put on the amendment and the result of the recorded vote was announced:

c.1) ordonner à la compagnie d’indemniser toute personne lésée des dépenses qu’elle a supportées en conséquence du non-respect des obligations de la compagnie ou, si celle-ci est partie à un contrat confidentiel avec un expéditeur qui prévoit qu’elle versera, en cas de manquement à ses obligations, une indemnité pour les dépenses que l’expéditeur a supportées en conséquence du non-respect des obligations de la compagnie, lui ordonner de verser à l’expéditeur cette indemnité;
(c.1) order the company to compensate any person adversely affected for any expenses that they incurred as a result of the company’s failure to fulfill its service obligations or, if the company is a party to a confidential contract with a shipper that requires the company to pay an amount of compensation for expenses incurred by the shipper as a result of the company’s failure to fulfill its service obligations, order the company to pay that amount to the shipper;

c.1) ordonner à la compagnie d’indemniser toute personne lésée des dépenses qu’elle a supportées en conséquence du non-respect des obligations de la compagnie ou, si celle-ci est partie à un contrat confidentiel avec un expéditeur qui prévoit qu’elle versera, en cas de manquement à ses obligations, une indemnité pour les dépenses que l’expéditeur a supportées en conséquence du non-respect des obligations de la compagnie, lui ordonner de verser à l’expéditeur cette indemnité;
(c.1) order the company to compensate any person adversely affected for any expenses that they incurred as a result of the company's failure to fulfill its service obligations or, if the company is a party to a confidential contract with a shipper that requires the company to pay an amount of compensation for expenses incurred by the shipper as a result of the company's failure to fulfill its service obligations, order the company pay that amount to the shipper;

Les dépenses supportées sur le territoire de l'État d'exécution pour l'exécution d'une décision d'enquête européenne devraient être exclusivement supportées par cet État, conformément au principe général de la reconnaissance mutuelle.
The expenses incurred in the territory of the executing State for the execution of an EIO should be borne exclusively by that State. This arrangement complies with the general principle of mutual recognition.

un instrument de mesure de la charge supportée par les essieux/les roues (éventuellement pour mesurer la charge supportée par deux roues, tel que des plateformes pèse-roue et des plateformes pèse-essieu);
A wheel/axle load measuring device to determine the axle loads (optional facilities for measuring two-wheel loads, such as wheel weight pads and axle weight pads);

Compte tenu de cette compensation complémentaire, les charges sociales effectivement supportées par Deutsche Post ont été nettement moins élevées que celles supportées par ses concurrents privés pour des services ouverts à la concurrence (services de colis ou banque de détail, par exemple).
Taking account of this extra relief, Deutsche Post has effectively borne significantly lower social contributions than its private competitors for services which were open to competition (e.g. parcel services or retail banking).

La part du montant total des redevances de réseau supportée par les producteurs est, sous réserve de la nécessité de fournir des signaux de localisation appropriés et efficaces, inférieure à la part supportée par les consommateurs.
The proportion of the total amount of the network charges borne by producers shall, subject to the need to provide appropriate and efficient locational signals, be lower than the proportion borne by consumers.