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Affaire de droits antidumping
Avec suffisamment de précisions
Contrôleur des dépenses engagées
Contrôleuse des dépenses engagées
Epaule engagée
Notre responsabilité est engagée
Ordonnateur
Ordonnateur des dépenses
Ordonnatrice
Ordonnatrice des dépenses
Procédure de recours en droits antidumping
Produit suffisamment ouvré
Produit suffisamment transformé
Suffisamment détaillé
Votre responsabilité est engagée

Vertaling van "pas suffisamment engagée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
suffisamment détaillé [ avec suffisamment de précisions ]

in sufficient detail


notre responsabilité est engagée | votre responsabilité est engagée

to be more or less responsible




action engagée en vue d'appliquer des droits antidumping [ affaire de droits antidumping | procédure de recours en droits antidumping | procédure engagée pour l'application de droits antidumping ]

anti-dumping duty case


assister à toute procédure engagée devant un arbitre et un membre de la Section du statut de réfugié [ assister à toute procédure engagée devant un arbitre et un commissaire de la Section du statut de refugié ]

attend any proceedings before an adjudicator and a member of the Refugee Division


ordonnateur | ordonnatrice | ordonnateur des dépenses | ordonnatrice des dépenses | contrôleur des dépenses engagées | contrôleuse des dépenses engagées

certifying officer


Définition: Groupe hétérogène de troubles caractérisés par la survenue aiguë de symptômes psychotiques tels que des idées délirantes, des hallucinations, des perturbations des perceptions et par une désorganisation massive du comportement normal. Une survenue aiguë est définie comme étant l'apparition, allant crescendo, d'un tableau clinique manifestement pathologique, en deux semaines au plus. Ces troubles ne comportent aucun élément en faveur d'une étiologie organique. Ils s'accompagnent souvent d'une perplexité ou d'une hébétude, mais les perturbations de l'orientation dans le temps, dans l'espace, et quant à la personne, ne ...[+++]

Definition: A heterogeneous group of disorders characterized by the acute onset of psychotic symptoms such as delusions, hallucinations, and perceptual disturbances, and by the severe disruption of ordinary behaviour. Acute onset is defined as a crescendo development of a clearly abnormal clinical picture in about two weeks or less. For these disorders there is no evidence of organic causation. Perplexity and puzzlement are often present but disorientation for time, place and person is not persistent or severe enough to justify a diagnosis of organically caused delirium (F05.-). Complete recovery usually occurs within a few months, often within a few weeks or even days. If the d ...[+++]


Définition: Troubles de l'humeur persistants et habituellement fluctuants, dans lesquels la plupart des épisodes individuels ne sont pas suffisamment sévères pour justifier un diagnostic d'épisode hypomaniaque ou d'épisode dépressif léger. Toutefois, étant donné qu'ils persistent pendant des années et parfois pendant la plus grande partie de la vie adulte du sujet, ils entraînent une souffrance et une incapacité considérables. Dans certains cas, des épisodes maniaques ou dépressifs récurrents ou isolés peuvent se surajouter à un état ...[+++]

Definition: Persistent and usually fluctuating disorders of mood in which the majority of the individual episodes are not sufficiently severe to warrant being described as hypomanic or mild depressive episodes. Because they last for many years, and sometimes for the greater part of the patient's adult life, they involve considerable distress and disability. In some instances, recurrent or single manic or depressive episodes may become superimposed on a persistent affective disorder.


produit suffisamment ouvré

sufficiently worked product


produit suffisamment transformé

sufficiently processed product
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
X. considérant que de grands défis restent à relever en ce qui concerne le contrôle et la mise en œuvre des clauses juridiquement contraignantes relatives aux droits de l'homme figurant dans les accords internationaux de l'UE; considérant que la suspension d'un accord international entre l'Union et son pays partenaire en réaction à des atteintes graves aux droits de l'homme ou à la démocratie est un instrument qui a été créé pour être utilisé dans certaines situations; considérant que malgré les fréquentes violations de la clause sur les droits de l'homme et la démocratie, et le non-respect des engagements contenus dans les accords par certains pays tiers, les gouvernements de ces pays ne sont qu'exceptionnellement sanctionnés ou leur responsabil ...[+++]

X. whereas major challenges persist with regard to monitoring and implementing the legally binding human rights clauses in the EU's international agreements; whereas the suspension of an international agreement between the Union and its partner country in response to severe violations of human rights or democracy is a tool which exists to be used in certain situations; whereas, despite frequent breaches of the human rights and democracy clause and the failure of some third countries to honour the commitments made in the relevant international agreements, the governments of the countries in question are rarely penalised or held sufficiently accountable even in ...[+++]


Correction des erreurs manifestes de politique || Fixation de limites: - déficit de 3 % du PIB - dette de 60 % du PIB ou qui diminue suffisamment Définition de «qui diminue suffisamment» = respect du critère de réduction de la dette Critère de réduction de la dette = réduction de 5 % par an en moyenne sur trois ans de l’écart allant jusqu’à 60 %, en tenant compte du cycle, ou respect du critère au cours des deux prochaines années (Période de transition pour les États membres faisant l’objet d’une PDE au moment de l’entrée en vigueur, en décembre 2011, durant trois ans une fois le déficit excessif corrigé.) || Amélioration annuelle minimu ...[+++]

Correct gross policy errors || Sets limits: - Deficit of 3% of GDP - Debt of 60% of GDP or sufficiently diminishing Definition of sufficiently diminishing = respect of debt reduction benchmark Debt reduction benchmark = reduction of 5% per year on average over 3 years of the gap to 60% taking the cycle into account or respect in the next two years (Transition period for MS in EDP at entry into force (Dec 2011) for three years after the correction of the excessive deficit.) || Minimum annual improvement of at least 0.5% of GDP as a benchmark in structural terms Possible extension of deadline: - If effective action has been taken and unexp ...[+++]


9. considère la faiblesse de la gouvernance à plusieurs niveaux comme une des principales limites de la stratégie de Lisbonne, les autorités régionales et locales ainsi que la société civile n’étant pas suffisamment engagées dans la conception, la mise en œuvre, la communication et l’évaluation de la stratégie; recommande à l’avenir une plus grande intégration de ces acteurs à tous les niveaux;

9. Considers weak multi-level governance one of the main limits of the Lisbon Strategy, with the insufficient involvement of regional and local authorities and civil society in the design, implementation, communication and evaluation of the strategy; recommends their stronger integration in the future at all stages;


9. considère la faiblesse de la gouvernance à plusieurs niveaux comme une des principales limites de la stratégie de Lisbonne, les autorités régionales et locales ainsi que la société civile n'étant pas suffisamment engagées dans la conception, la mise en œuvre, la communication et l'évaluation de la stratégie; recommande à l'avenir une plus grande intégration de ces acteurs à tous les niveaux;

9. Considers weak multi-level governance one of the main limits of the Lisbon Strategy, with the insufficient involvement of regional and local authorities and civil society in the design, implementation, communication and evaluation of the strategy; recommends their stronger integration in the future at all stages;


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P. considérant que la mise en œuvre de la Charte des petites entreprises, qui incombe tant aux États membres qu'à la Commission, en coopération avec les organisations représentatives des petites entreprises, n'est pas encore suffisamment engagée; que le Conseil européen de Barcelone a invité les États membres à accélérer la mise en œuvre de la Charte et à mettre à profit les meilleures pratiques,

P. whereas insufficient commitment has been demonstrated for the implementation of the European Charter for Small Enterprises, which is a matter both for the Member States and for the Commission, in cooperation with organisations representing small enterprises; whereas the European Council in Barcelona urged the Member States to speed up implementation of the Charter and to be guided by good practice,


P. considérant que la mise en œuvre de la Charte européenne des petites entreprises, qui incombe tant aux États membres qu’à la Commission, en coopération avec les organisations représentatives des petites entreprises, n’est pas encore suffisamment engagée; que le Conseil européen de Barcelone a invité les États membres à accélérer la mise en œuvre de la Charte et à mettre à profit les meilleures pratiques,

P. whereas not enough commitment has been shown for the implementing of the European Charter for Small Enterprises, which is a matter both for the Member States and the Commission, in cooperation with organisations representing small enterprises; whereas the European Council in Barcelona urged the Member States to speed up implementation of a European Charter for Small Enterprises and to be guided by good practice,


56. Selon une jurisprudence constante, le marché géographique pertinent peut être défini comme le territoire sur lequel les entreprises concernées sont engagées dans la fourniture ou la demande des produits ou services pertinents, où elles sont exposées à des conditions de concurrence similaires ou suffisamment homogènes et qui se distingue des territoires voisins sur lesquels les conditions de concurrence sont sensiblement différentes(40).

56. According to established case-law, the relevant geographic market comprises an area in which the undertakings concerned are involved in the supply and demand of the relevant products or services, in which area the conditions of competition are similar or sufficiently homogeneous and which can be distinguished from neighbouring areas in which the prevailing conditions of competition are appreciably different(40).


À cet égard, les discussions engagées au sein du Conseil à la suite des conclusions des évaluations[22] des États membres montrent qu'il existe un consensus général entre les États membres selon lequel un contrôle de la proportionnalité est nécessaire pour éviter que des mandats d'arrêt européens ne soient émis pour des infractions qui, bien qu'elles relèvent du champ d'application de l'article 2, paragraphe 1[23], de la décision-cadre du Conseil relative au mandat d'arrêt européen, ne sont pas suffisamment graves pour justifier les m ...[+++]

In this context, discussions in Council arising from the conclusions of the Member State evaluations[22] show that there is general agreement among Member States that a proportionality check is necessary to prevent EAWs from being issued for offences which, although they fall within the scope of Article 2(1)[23] of the Council Framework Decision on the EAW, are not serious enough to justify the measures and cooperation which the execution of an EAW requires.


«Le marché géographique en cause comprend le territoire sur lequel les entreprises concernées sont engagées dans l'offre des biens et des services en cause, sur lequel les conditions de concurrence sont suffisamment homogènes et qui peut être distingué de zones géographiques voisines parce que, en particulier, les conditions de concurrence y diffèrent de manière appréciable».

'The relevant geographic market comprises the area in which the undertakings concerned are involved in the supply and demand of products or services, in which the conditions of competition are sufficiently homogeneous and which can be distinguished from neighbouring areas because the conditions of competition are appreciably different in those area`.


Le marché en cause doit combiner à la fois le marché de produits (c'est-à-dire le marché de tous les produits et/ou services que le consommateur considère comme interchangeables ou substituables) et le marché géographique (c'est-à-dire le territoire sur lequel les entreprises concernées sont engagées dans l'offre de biens et des services en cause, sur lequel les conditions de concurrence sont suffisamment homogènes et diverses de celles d'autres marchés), dont on considère les critères d'appréciation.

The relevant market must combine the characteristics of the product market (i.e. the market for all products and/or services which are regarded as interchangeable or substitutable by the consumer) with those of the geographic market (i.e. the area in which the undertakings concerned are involved in the supply and demand of products or services, in which the conditions of competition are sufficiently homogeneous and can be distinguished from neighbouring areas) of which the assessment criteria are being examined.


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