Vertaling van "pas strictement publiques " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

système financier encadré [ système financier strictement encadré | système financier strictement réglementé ]
repressed financial system

conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques | conseiller en affaires publiques/conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques/consultante en affaires publiques
corporate and public affairs consultant | public relations consultant | public affairs agent | public affairs consultant

siège de l'administration publique [ délocalisation de l'administration publique | délocalisation de l'établissement public | délocalisation de l'organisme public | localisation de l'administration publique | localisation de l'établissement public | localisation de l'organisme public | siège de l'établissement public | siège de l'organisme public ]
administration headquarters [ public administration location | public administration relocation | public body headquarters | public body location | public body relocation | public institution headquarters | public institution location | public institution relocation ]

Tribunal de la fonction publique [ TFP [acronym] Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne | Tribunal de la fonction publique européenne ]
Civil Service Tribunal [ European Civil Service Tribunal | European Union Civil Service Tribunal ]

contrôleur de santé publique | inspecteur de santé publique | inspecteur de santé publique/inspectrice de santé publique | inspectrice de santé publique
health care environment inspector | health care facilities inspector | healthcare facilities inspector | healthcare inspector

opinion publique
public opinion

administratrice civile | administratrice de la fonction publique | administrateur de la fonction publique | administrateur de la fonction publique/administratrice de la fonction publique
civil service administrator | public service director | public administration manager | public body administrator

corporation publique | entreprise publique | établissement public | personne administrative | personne publique | société d'État | société ouverte au public | société publique
public corporation

Lignes directrices concernant les produits chimiques interdits et strictement réglementés
Guidelines on Banned and Severely Restricted Chemicals

projet de décision relative aux produits interdits ou strictement réglementés sur le marché intérieur
Draft of decision on products banned or severely restricted in the domestic market

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le traitement de données à caractère personnel dans la mesure strictement nécessaire et proportionnée aux fins de garantir la sécurité du réseau et des informations, c'est-à-dire la capacité d'un réseau ou d'un système d'information de résister, à un niveau de confiance donné, à des événements accidentels ou à des actions illégales ou malveillantes qui compromettent la disponibilité, l'authenticité, l'intégrité et la confidentialité de données à caractère personnel conservées ou transmises, ainsi que la sécurité des services connexes offerts ou rendus accessibles via ces réseaux et systèmes, par des autorités publiques, des équipes d'intervention en cas d'urgence informatique (CERT), des équipes d'intervention en cas d'incidents de sécurité informatique (CSIRT), des fournisseurs de réseaux et de services de communications électroniques et des fournisseurs de technologies et services de sécurité, constitue un intérêt légitime du responsable du traitement concerné.
The processing of personal data to the extent strictly necessary and proportionate for the purposes of ensuring network and information security, i.e. the ability of a network or an information system to resist, at a given level of confidence, accidental events or unlawful or malicious actions that compromise the availability, authenticity, integrity and confidentiality of stored or transmitted personal data, and the security of the related services offered by, or accessible via, those networks and systems, by public authorities, by computer emergency response teams (CERTs), computer security incident response teams (CSIRTs), by providers of electronic communications networks and services and by providers of security technologies and services, constitutes a legitimate interest of the data controller concerned.

L'obligation de ne pas présenter les suspects ou les personnes poursuivies comme étant coupables ne devrait pas empêcher les autorités publiques de diffuser publiquement des informations sur les procédures pénales lorsque cela est strictement nécessaire pour des raisons tenant à l'enquête pénale, par exemple lorsque du matériel vidéo est diffusé et que le public est invité à aider à identifier l'auteur présumé d'une infraction pénale, ou pour des raisons tenant à l'intérêt public, par exemple lorsque, pour des raisons de sécurité, des informations sont fournies aux habitants d'une zone touchée par une infraction environnementale alléguée ou lorsque l'accusation ou une autre autorité compétente fournit des informations objectives sur l'état d'une procédure pénale dans le but de prévenir des troubles à l'ordre public.
The obligation not to refer to suspects or accused persons as being guilty should not prevent public authorities from publicly disseminating information on the criminal proceedings where this is strictly necessary for reasons relating to the criminal investigation, such as when video material is released and the public is asked to help in identifying the alleged perpetrator of the criminal offence, or to the public interest, such as when, for safety reasons, information is provided to the inhabitants of an area affected by an alleged environmental crime or when the prosecution or another competent authority provides objective information on the state of criminal proceedings in order to prevent a public order disturbance.

3. L'obligation fixée au paragraphe 1 de ne pas présenter les suspects ou les personnes poursuivies comme étant coupables n'empêche pas les autorités publiques de diffuser publiquement des informations sur les procédures pénales lorsque cela est strictement nécessaire pour des raisons tenant à l'enquête pénale ou à l'intérêt public.
3. The obligation laid down in paragraph 1 not to refer to suspects or accused persons as being guilty shall not prevent public authorities from publicly disseminating information on the criminal proceedings where strictly necessary for reasons relating to the criminal investigation or to the public interest.

Cette prolongation peut être renouvelée une fois et uniquement si elle est strictement nécessaire, en particulier pour des raisons de santé publique ou de sécurité des bénéficiaires des services.
Such an extension may be repeated once and only where it is strictly necessary, in particular for reasons relating to public health or the safety of the service recipients.

La crise économique à déjà conduit en 2010 à une augmentation des dépenses publiques liées au vieillissement par rapport aux projections antérieures et, compte tenu des politiques actuelles, les dépenses publiques strictement liées au vieillissement (à l'exclusion des indemnités de chômage) devraient, selon les projections, augmenter encore de 4,1 points de pourcentage du PIB entre 2010 et 2060 dans l'UE, avec des écarts importants d'un pays à l'autre.
The economic crisis has already led to an increase in age-related public expenditure in 2010 compared with the previous projections and, on the basis of current policies, strictly-age-related public expenditures (excluding unemployment benefits) are projected to further increase by 4.1 p.p. of GDP between 2010 and 2060 in the EU, with large differences across countries.

À ce moment-là, c'est exceptionnel et c'est pour ça qu'on vient, mais ça ne se fait pas certainement chaque année et cela dépend strictement des demandes de notre clientèle, qui est à l'interne, dans la fonction publique, c'est-à-dire les employeurs de la fonction publique fédérale du Yukon et du Parlement, et qui comprend aussi les syndicats à l'extérieur, parce que les griefs et les plaintes viennent surtout des syndicats à l'extérieur de la fonction publique.
At that point, it's exceptional, and that's why we've come, but that's definitely not done every year and it depends entirely on the requests of our clientele, which is internal, within the public service, that is to say the employers of the federal public service in the Yukon and Parliament, and which also includes outside unions because grievances and complaints come mainly from unions outside the public service.

Le Conseil ne nie pas qu'après une longue période de nécessaire restriction budgétaire, un certain nombre de mesures doivent être envisagées en Belgique, telles que l'allégement de la charge fiscale, particulièrement sur le travail, et la mise en place d'une politique active de l'emploi. Toutefois, c'est le contrôle des dépenses publiques qui doit rester la priorité numéro un; le Conseil exhorte donc le gouvernement belge à respecter strictement, à partir de 2001 déjà, la limite de 1,5 % fixée à l'augmentation des dépenses primaires en termes réels.
The Council acknowledges that after a prolonged period of needed budgetary restraint, a number of policy areas should be taken into consideration in Belgium, such as tax alleviation, particularly on labour, and an active employment policy; however, the Council considers that control on government expenditure must still be given the highest priority and urges the Belgian government to respect the limit of 1.5% set for primary expenditure in real terms already in 2001.

(10) Conformément au principe de proportionnalité, les mesures prévues par la présente directive se limitent strictement au minimum requis pour atteindre l'objectif du bon fonctionnement du marché intérieur. Là où il est nécessaire d'intervenir au niveau communautaire, et afin de garantir un espace qui soit réellement sans frontières intérieures pour le commerce électronique, la directive doit assurer un haut niveau de protection des objectifs d'intérêt général, en particulier la protection des mineurs, de la dignité humaine, du consommateur et de la santé publique. Conformément à l'article 152 du traité, la protection de la santé publique est une composante essentielle des autres politiques de la Communauté.
(10) In accordance with the principle of proportionality, the measures provided for in this Directive are strictly limited to the minimum needed to achieve the objective of the proper functioning of the internal market; where action at Community level is necessary, and in order to guarantee an area which is truly without internal frontiers as far as electronic commerce is concerned, the Directive must ensure a high level of protection of objectives of general interest, in particular the protection of minors and human dignity, consumer protection and the protection of public health; according to Article 152 of the Treaty, the protection of public health is an essential component of other Community policies.

Lorsqu'en 1996 la Commission a lancé sa nouvelle proposition de directive sur les offres publiques d'acquisition (voir IP/96/120 et MEMO/96/14), c'était dans un souci de respecter strictement le principe de subsidiarité.
The Commission was prompted to bring forward a new proposal for a Directive on takeover bids in February 1996 (see IP/96/120 and MEMO/96/14) by its commitment to strictly respect the principle of subsidiarity.

Depuis le 1er janvier 1986, l'aide publique au secteur sidérurgique a été axée strictement sur la recherche et le développement, l'environnement et certains types d'aide sociale.
Since 1 January 1986 state aid to the steel sector has been strictly limited to aid for R+D, environment and certain types of social aid.