Traduction de «pas soumissionner afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande présentée à l'effet d'être invité à soumissionner | demande visant à obtenir une invitation à soumissionner
application to be invited to tender

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

candidat | candidate | entreprise candidate | fournisseur potentiel | fournisseur sélectionné | intéressé à soumissionner | invité à soumissionner | soumissionnaire
prospective bidder

demande visant à obtenir une invitation à soumissionner [ demande à l'effet d'être invité à soumissionner ]
application to be invited to tender

Système d'invitations ouvertes à soumissionner [ Système des invitations ouvertes à soumissionner ]
Open Bidding System

interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer
adjourn for deliberation

interruption de la procédure orale afin de délibérer | suspension de la procédure orale afin de délibérer
adjournment for deliberation

soumissionner | faire une offre
tender intr. | bid

modifié afin de répondre aux critères de teneur aux gaz acides
modified for sour gas

recommandation afin de modifier le régime alimentaire
Advice to change diet

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

aux procédures faisant intervenir un appel à manifestation d'intérêt pour des contrats dont la valeur est inférieure aux seuils visés à l'article 118, paragraphe 1, afin de présélectionner des candidats qui seront invités à soumettre des offres lors de futures invitations restreintes à soumissionner ou de constituer une liste de soumissionnaires potentiels qui seront invités à soumettre des demandes de participation ou des offres.
the procedures involving a call for expression of interest for contracts with a value below the thresholds referred to in Article 118(1), to preselect candidates to be invited to submit tenders in response to future restricted invitations to tender, or to collect a list of vendors to be invited to submit requests to participate or submit tenders.

(b) aux procédures faisant intervenir un appel à manifestation d'intérêt pour des contrats dont la valeur est inférieure aux seuils visés à l'article 118, paragraphe 1, afin de présélectionner des candidats qui seront invités à présenter des offres lors de futures invitations restreintes à soumissionner ou de constituer une liste de soumissionnaires potentiels qui seront invités à présenter des demandes de participation ou des offres;
(b) the procedures involving a call for expression of interest for contracts with a value below the thresholds referred to in Article 118(1), to preselect candidates to be invited to submit tenders in response to future restricted invitations to tender, or to collect a list of vendors to be invited to submit requests to participate or submit tenders;

Dans des cas exceptionnels, lorsque le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice reçoit une offre proposant une solution innovante présentant des performances fonctionnelles d’un niveau exceptionnel, qui n’aurait pas pu être prévue malgré la diligence du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice devrait, à titre exceptionnel, pouvoir modifier l’ordre des critères d’attribution afin de tenir compte des nouvelles possibilités offertes par cette solution innovante, pour autant que cette modification garantisse l’égalité de traitement de tous les soumissionnaires existants ou potentiels en diffusant une nouvelle invitation à soumissionner ou, selon le cas, en publiant un nouvel avis de concession.
In exceptional cases where the contracting authority or contracting entity receives a tender which proposes an innovative solution with an exceptional level of functional performance which could not have foreseen by a diligent contracting authority or contracting entity, the contracting authority or contracting entity should, exceptionally, be able to modify the order of the award criteria to take into account the new possibilities brought about by that innovative solution, provided such a modification ensures equal treatment of all actual or potential tenderers by issuing a new invitation to tender or, where appropriate, publishing a new concession notice.

Dans des cas exceptionnels, lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice reçoit une offre proposant une solution innovante présentant des performances fonctionnelles d'un niveau exceptionnel, qui n'aurait pas pu être prévue malgré la diligence du pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice, le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice devrait, à titre exceptionnel, pouvoir modifier l'ordre des critères d'attribution afin de tenir compte des nouvelles possibilités offertes par cette solution innovante, pour autant que cette modification garantisse l'égalité de traitement de tous les soumissionnaires existants ou potentiels en diffusant une nouvelle invitation à soumissionner ou, selon le cas, en publiant un nouvel avis de concession.
In exceptional cases where the contracting authority or contracting entity receives a tender which proposes an innovative solution with an exceptional level of functional performance which could not have foreseen by a diligent contracting authority or contracting entity, the contracting authority or contracting entity should, exceptionally, be able to modify the order of the award criteria to take into account the new possibilities brought about by that innovative solution, provided such a modification ensures equal treatment of all actual or potential tenderers by issuing a new invitation to tender or, where appropriate, publishing a new concession notice.

b)aux procédures faisant intervenir un appel à manifestation d'intérêt pour des contrats dont la valeur est inférieure aux seuils visés à l'article 118, paragraphe 1, afin de présélectionner des candidats qui seront invités à soumettre des offres lors de futures invitations restreintes à soumissionner ou de constituer une liste de soumissionnaires potentiels qui seront invités à soumettre des demandes de participation ou des offres.
(b)the procedures involving a call for expression of interest for contracts with a value below the thresholds referred to in Article 118(1), to preselect candidates to be invited to submit tenders in response to future restricted invitations to tender, or to collect a list of vendors to be invited to submit requests to participate or submit tenders.

28. demande une réduction au maximum des frais que doivent encourir les entreprises afin de soumissionner à un marché public en vue d’améliorer la compétitivité de celles-ci et ainsi d’accroître le nombre d’emplois;
28. Calls for the costs that companies incur in tendering for a public procurement contract to be minimised, with a view to making companies more competitive and boosting employment;

3. prend note du fait que la Cour des comptes a relevé des déficiences dans les procédures de passation de marchés, notamment en ce qui concerne la sous-estimation des budgets d'un contrat-cadre; souligne, en particulier, que la sous-estimation des budgets consacrés aux marchés publics entrave la mise en place d'une concurrence loyale, car les entreprises sont moins enclines à soumissionner pour des montants réduits; prend acte, néanmoins, de la réaction de l'Agence qui, au cours du troisième trimestre de l'année 2009, a lancé un nouvel appel à propositions afin de combler ses précédentes déficiences;
3. Notes that the Court of Auditors found deficiencies in procurement procedures, particularly with regard to the under-estimation of the budgets of a framework contract; stresses in particular that underestimating procurement budgets constitutes an obstacle to fair competition as firms are less prone to present offers for limited amounts; notes, nonetheless, the response of the Agency, which, in the third quarter of 2009, issued a new call for tenders in order to remedy its previous deficiencies;

Afin de simplifier davantage la gestion des procédures de passation de marchés, les opérateurs économiques doivent pouvoir participer à une procédure sur la base d’une attestation sur l’honneur indiquant qu’ils ne se trouvent pas dans l’un des cas justifiant l’exclusion de ladite procédure de passation de marchés, sauf en cas de procédure restreinte, de dialogue compétitif et de procédure négociée après publication d’un avis de marché lorsque le pouvoir adjudicateur limite le nombre des candidats à inviter à négocier ou à soumissionner.
With a view to further simplifying the management of the procurement procedures, economic operators should be able to participate in a procedure on the basis of a declaration on their honour stating that they are not in one of the situations giving grounds for exclusion from that procurement procedure, except in the case of restricted procedures, competitive dialogue and negotiated procedures after publication of a contract notice whenever the contracting authority limits the number of candidates to be invited to negotiate or submit a tender.