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Action contre les monopoles
Entente
Entente entre producteurs
Entente illicite
Entreprise associée
Lutte contre les ententes
Mémorandum d'accord
Mémorandum d'entente
Mémorandum d'entente accord-cadre
Mémorandum d'entente cadre
Professeur en langue des signes
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Protocole d'accord
Protocole d'entente
Réglementation des ententes
Signe de Cestan
Signe de Dupuy-Dutemps et Cestan
Signe de Dutemps-Cestan
Signe du relèvement paradoxal de la paupière

Traduction de «pas signé l'entente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]

restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]


réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]

control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]


Mémorandum d'entente concernant le commerce de certains produits de bois d'œuvre résineux, signé par les gouvernements du Canada et des États-Unis [ Protocole d'entente entre le Canada et les États-Unis sur le bois d'œuvre résineux ]

Memorandum of Understanding concerning trade in certain softwood lumber products between the Government of Canada and the Government of the United States [ Canada-United States Memorandum of Understanding on Softwood Lumber ]




Échange de Notes constituant un Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Inde modifiant l'Accord sur les services aériens signé le 20 juillet 1982, tel que modifié (avec Annexes et Mémoires d'Entente)

Exchange of Notes constituting an Agreement between the government of Canada and the government of India amending the Agreement on Air Services of July 20, 1982, as amended (with Annexes and Memorandum of Understanding)


mémorandum d'entente accord-cadre | mémorandum d'entente cadre

Programme Memorandum of Understanding | PMOU [Abbr.]


mémorandum d'accord | mémorandum d'entente | protocole d'accord | protocole d'entente

memorandum of agreement | memorandum of understanding | protocol of understanding | MOA [Abbr.] | MOU [Abbr.]


mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port

Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]


signe de Cestan [ signe de Dupuy-Dutemps et Cestan | signe du relèvement paradoxal de la paupière | signe de Dutemps-Cestan ]

Cestan sign [ Dupuy-Dutemps-Cestan sign | Dutemps-Cestan sign ]


professeure en langue des signes | professeur en langue des signes | professeur en langue des signes/professeure en langue des signes

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À l’issue de ce processus préparatoire, un mémorandum d’entente sera signé par l’Union, l’OMS et les pays sélectionnés.

As a result of this preparatory process, a memorandum of understanding will be signed by the Union, the WHO and the selected countries.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32010D0465 - EN - 2010/465/UE: Décision du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil du 24 juin 2010 concernant la signature et l’application provisoire du protocole modifiant l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part // DÉCISION DU CONSEIL ET DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENN ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32010D0465 - EN - 2010/465/EU: Decision of the Council and the Representatives of the Governments of the Member States of the European Union, meeting within the Council of 24 June 2010 on the signing and provisional application of the Protocol to Amend the Air Transport Agreement between the United States of America, of the one part, and the European Community and its Member States, of the other part // DECISION OF THE COUNCIL AND THE REPRESENTATIVES OF THE GOVERNMENTS OF THE MEMBER STATES OF THE EUROPEAN UNION, MEETING WITHIN THE COUNCIL // (2010/465/EU) // PROTOCOL // to amend the ...[+++]


"mémorandum d'entente de Paris": le mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port, signé à Paris le 26 janvier 1982, dans sa version actualisée;

"Paris MOU" means the Memorandum of Understanding on Port State Control, signed in Paris on 26 January 1982, in its up-to-date version.


(10) Il faudrait mettre à profit l'expérience acquise dans le cadre du mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle par l'État du port (ci-après le "mémorandum d'entente de Paris"), signé à Paris le 26 janvier 1982.

(10) Advantage should be taken of the experience gained during the operation of the Paris Memorandum of Understanding on Port State Control (Paris MOU), signed in Paris on 26 January 1982.


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"mémorandum d'entente de Paris": le mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port, signé à Paris le 26 janvier 1982, dans sa version actualisée;

"Paris MOU" means the Memorandum of Understanding on Port State Control, signed in Paris on 26 January 1982, in its up-to-date version.


(9) Il faut mettre à profit l'expérience acquise dans le cadre du mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle par l'État du port, signé à Paris le 26 janvier 1982 (ci-après le "mémorandum d'entente de Paris").

(9) Advantage should be taken of the experience gained during the operation of the Paris Memorandum of Understanding on Port State Control, signed in Paris on 26 January 1982 (Paris MOU) .


[protocole d'entente sur les consultations, signé à Washington le 28 octobre 1993 (appliqué à titre provisoire)].

(Memorandum of consultations, signed at Washington, 28 October 1993 (provisionally applied)).


Les délégations ont également pris acte des dispositions sur le changement climatique, les énergies propres et le développement durable figurant dans le communiqué de Gleneagles des pays du G8 (2005) ainsi que du cadre de coopération sur les questions de gestion du trafic aérien prévu dans le mémorandum d'entente signé par l'administration fédérale de l'aviation et la Commission, le 18 juillet 2006.

The delegations further noted the provisions on Climate Change, Energy, and Sustainable Development contained in the 2005 ‘Gleneagles Communiqué’ of the G8 nations as well as the framework for cooperation on air traffic management issues in the Memorandum of Understanding signed by the Federal Aviation Administration and the Commission on July 18, 2006.


République de Hongrie: accord de transport aérien avec protocole d'entente, signé à Budapest le 12 juillet 1989; prorogé jusqu'au 12 juillet 2007 par échange de notes du 11 et du 20 juillet 2006.

The Republic of Hungary: Air transport agreement and memorandum of understanding, signed at Budapest, 12 July 1989; extended until 12 July 2007 by exchange of notes of 11 and 20 July 2006.


E. considérant que la Commission entend élaborer désormais, avec les gouvernements bénéficiaires, des mémorandums d'entente énonçant les obligations de ces gouvernements, y compris les mesures correctrices, et que le premier de ces mémorandums d'entente a été signé en Côte d'Ivoire le 7 septembre 1999,

E. whereas the Commission intends in future to draw up Memoranda of Understanding with beneficiary governments setting out their obligations, including corrective measures, the first such Memorandum of Understanding having been signed in Côte d'Ivoire on 7 September 1999,


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