Vertaling van "pas signer ladite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

signer une convention [ signer un accord ]
execute an agreement

machine à signer | machine à signer traceuse
signing machine

signer une clef [ signer une clé ]
sign a key

passer un acte [ signer un acte | signer un instrument | souscrire un acte ]
execute an instrument

Les éléments concernant les points ... de ladite liste figurent à l'Addendum 1 du présent procès-verbal
information concerning items ... on the list is given in Addendum 1 to these minutes

... les ressortissants des Etats membres ne sont autorisés à utiliser le titre professionnel délivré par cette organisation ou association, ou son abréviation que s'ils produisent la preuve qu'ils sont membres de ladite organisation ou association.
... nationals of Members States shall only be entitled to use the professional title or designatory letters conferred by that organisation or association on proof of membership.

sous réserve que ce membre n'ait pas d'attache avec ladite entité
provided that this member is not affiliated to that entity

Convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées entre les Parties Contractantes qui sont Parties à ladite Convention
Council of Europe Convention on the Transfer of Sentenced Persons of 21 March 1983

signer les connaissements
sign the bills of lading

fonctionnaire autorisé à signer
bank signatory

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. se félicite des mesures prises par les revendeurs européens ayant déjà apporté leur contribution au système de compensation et souscrit à la convention, juridiquement contraignante, sur la sécurité des bâtiments et la protection contre les incendies au Bangladesh, afin de contribuer au financement de la protection contre les incendies et de la réhabilitation des bâtiments qu'occupent les usines qu'ils emploient; regrette profondément que de grands revendeurs occidentaux, y compris le groupe Wal-Mart, Gap, NKD, Metro et Ernstings, aient choisi de ne pas signer ladite convention;
7. Welcomes the action of those European retailers who have already contributed to compensation schemes and signed up to the legally binding accord on Fire and Building Safety in Bangladesh, in order to help finance fire safety and building improvements in the factories they use; deeply regrets the fact that prominent Western retailers including the Wal-Mart group, Gap, NKD, Metro and Ernstings have chosen not to sign the agreement;

b) ne subisse tous les six mois un examen médical, lequel doit comprendre un examen aux rayons X de la poitrine, en vue de déceler la présence de tuberculose, ledit examen devant être fait par un praticien compétent qui doit signer un certificat établissant que ladite personne est exempte de tuberculose et devant être conservé dans les dossiers et être disponible en tout temps, et
(b) undergoes every six months a medical examination, that shall include an X-ray examination of the chest, for the presence of tuberculosis, such examination being made by a qualified, practising physician who shall sign a certificate of such person’s freedom from tuberculosis, and such certificate shall be kept on file and be available at all times, and

(2) Lorsqu’un chimiste de la marine a constaté que l’atmosphère d’un lieu de travail ne présente aucun danger, conformément aux dispositions de l’alinéa (1)a), ou qu’une personne compétente s’est assurée qu’il existe une protection suffisante dans un lieu de travail, conformément aux dispositions de l’alinéa (1)b), ledit chimiste de la marine ou ladite personne compétente doit rédiger et signer un certificat ou brevet ou une attestation en ce sens.
(2) Where a marine chemist finds the atmosphere in a working area to be safe as described in paragraph (1)(a) or where a qualified person has ensured that adequate protection exists in a working area as described in paragraph (1)(b), he shall complete and sign a certificate or statement to that effect.

Il doit signer un formulaire prévu par ladite loi pour attester l'invalidité des gens.
There is a prescribed form under the Income Tax Act that they sign to certify that they have the disability as described in the Income Tax Act.

En vue de donner encore plus de poids à ces acquis, les ministres compétents des États membres sont appelés à signer ladite déclaration lors de la Conférence de clôture de l’Année européenne qui aura lieu les 16 et 17 décembre 2010 à Bruxelles.
To lend still more weight to these achievements, the relevant ministers of the Member States are requested to sign the declaration at the Closing Conference of the European Year, which will be held in Brussels on 16 and 17 December 2010.

La Commission pourrait-elle confirmer que six États membres ont refusé, le 3 décembre dernier, de signer la convention d'Oslo interdisant les armes à sous munitions, et compte-t-elle adresser un courrier aux gouvernements concernés pour leur expliquer la menace que de telles armes constituent et, par ailleurs, les prier instamment de signer ladite convention?
Can the Commission confirm that six Member States declined to sign the Oslo Convention against the use of cluster bombs on 3 December, and will it write to these governments explaining the hazard of such weapons and urging them to sign?

inviter la Communauté européenne à signer et à ratifier dans les meilleurs délais la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains; inviter instamment la Commission à engager sans plus tarder la procédure interne permettant à la Communauté européenne de signer et de ratifier ladite convention; prendre la décision de signer et de ratifier la convention,
calls upon the European Community to sign and ratify the Council of Europe Convention on Action against Trafficking in Human Beings as soon as possible; urges the Commission to initiate without further delay the internal procedure making it possible for the European Community to sign and ratify this Convention; likewise asks the Council to take the decision to sign and ratify the Convention,

Le Conseil a adopté une décision autorisant les États membres qui sont parties contractantes à la Convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire à signer, dans l'intérêt de la Communauté européenne, le protocole portant modification de ladite convention (14303/03).
The Council adopted a Decision authorising the Member States which are Contracting Parties to the 1960 Paris Convention of 29 July 1960 on Third Party Liability in the Field of Nuclear Energy to sign, in the interest of the European Community, the Protocol amending that Convention (14303/03).

Lorsque, pendant une intersession, il survient à un ouvrage ou édifice public quelque dommage imprévu et qu'une dépense en vue de la réparation ou du renouvellement de cet ouvrage ou édifice s'impose d'urgence, ou si, pendant une intersession, il surgit un autre cas à l'égard duquel une dépense non prévue par le Parlement, ou à laquelle celui-ci n'avait pas pourvu, est requise d'urgence pour le bien public, le gouverneur en conseil, sur le rapport du ministre indiquant l'absence de tout crédit aux fins de la dépense et sur le rapport du ministre compétent déclarant que la dépense est instamment requise, peut ordonner la préparation d'un mandat spécial à signer par le gouverneur général, autorisant le paiement du montant qu'on estime requis pour ladite dépense. Ce montant est déposé par le ministre des Finances et receveur général dans un compte spécial, sur lequel des chèques peuvent être émis de temps à autre en la forme habituelle, quand le besoin s'en présente.
If when Parliament is not in session, any accident happens to any public work or building which requires an immediate outlay for the repair thereof, or any other reason arises when any expenditure not foreseen or provided for by Parliament is urgently and immediately required for the public good, then upon the report of the Minister of Finance and Receiver General that there is no parliamentary provision, and of the Minister in charge of the service in question that the necessity is urgent, the Governor in Council may order a special warrant to be prepared, to be signed by the Governor General for the issue of the amount estimated to be required, which shall be placed by the Minister of Finance and Receiver General to a special account, against which cheques may be issued from time to time in the usual form, as they are required.