Vertaling van "pas seulement référence " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

pour recherche de virus seulement | échantillons pour recherche de virus seulement | spécimens pour recherche de virus seulement
virus specimens only

décision fondée seulement sur la preuve dont le tribunal est saisi [ décision fondée seulement sur la preuve dont il est saisi ]
decision based only on the merits of the case before it

Dossier - Protégé A (à usage interne seulement) [ Protégé (à l'usage interne seulement) ]
File Folder - Protected A (For Intra-Office Use Only) [ Protected (For Intra-Office Use Only) ]

matériau de référence à teneur certifiée | matériau de référence calibré | matériau de référence certifié | matériaux de référence garantis | Matière de référence certifiée | MRC [Abbr.]
certified reference material | CRM [Abbr.]

Règlement facultatif de la Cour permanente d'arbitrage pour l'arbitrage des différends entre deux parties dont l'une seulement est un État
Optional Rules for Arbitrating Disputes between Two Parties of which only One is a State

envoi à dédouaner en présence du destinataire seulement
item to be cleared only in the presence of the consignee

essai comparatif avec traitement de référence | essai comparatif contre traitement de référence | essai comparatif avec médicament de référence | essai comparatif contre médicament de référence
active-controlled trial | active controlled trial | active-controlled study | active controlled study

modèle de référence OSI | modèle OSI | modèle de référence d'interconnexion de systèmes ouverts | interconnexion de systèmes ouverts | modèle de référence ISO | modèle ISO | ISO | modèle de référence ISO/OSI
Open Systems Interconnection reference model | OSI-RF | Open Systems Interconnect reference model | OSI reference model | Open Systems Interconnection model | OSI model | Open Systems Interconnection | Open System Interface | ISO/OSI reference model | OSI

chronologie de référence | série de référence (1) | chronologie maîtresse (2) | référence (3) | référentiel (4) | courbe de référence (5)
master chronology

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les mesures nationales ne comportent pas de règles détaillées à cet égard et font seulement référence à une personne «qui était présente» (SI), «a transité et a eu l'occasion, à la frontière ou sur le territoire, de contacter les autorités» (RO et UK), «a séjourné ou a transité dans ce pays et il existe un lien qui peut, en principe, permettre à cette personne de s'adresser à ce pays» (PT), «a séjourné» (CZ) ou «a résidé» (BG, EL[48] et MT[49] ) dans un pays tiers.
National measures lack detailed rules in that respect and merely refer to a person who 'was present' (SI), 'has transited and had an opportunity at the border or within the territory to contact the authorities' (RO and the UK), 'has remained or transited and there is a connection which may, in principle, allow the person to address that country' (PT), 'has stayed' (CZ), or 'has resided' (BG, EL[48] and MT[49]) in a third country.

Le demandeur fait ensuite référence à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après la « Cour EDH ») concernant l’interprétation de l’article 6 de la CEDH selon laquelle, d’une part, la convocation des parties à l’audience devrait leur permettre non seulement de connaître la date et le lieu de cette audience, mais aussi de disposer de suffisamment de temps pour préparer leur affaire et pour comparaître devant la juridiction et, d’autre part, un simple envoi formel d’une lettre de notification sans aucune certitude de sa remise en temps utile au requérant ne saurait être considéré comme une notification en bonne et due forme . En outre, le demandeur fait référence à l’arrêt Kapetanios et autres c. Grèce dans lequel la Cour EDH a jugé que le fait d’infliger des sanctions pécuniaires administratives à des personnes accusées de contrebande qui ont été relaxées constitue une violation de l’article 6, paragraphe 2, de la CEDH, relatif à la présomption d’innocence, et de l’article 4 du Protocole n 7, concernant le droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction.
The plaintiff further relies on case-law of the European Court of Human Rights on the interpretation of Article 6 of the ECHR to the effect that litigants are to be summoned to court hearings in such a way not only so as to have knowledge of the date and place of hearing, but also to have enough time to prepare a case and attend a court hearing, and that a formal dispatch of a notification letter without any confidence that it will reach the applicant in good time cannot be considered to be proper notification Further, the plaintiff refers to Kapetanios and Others v. Greece to the effect that the European Court of Human Rights has found that ordering the imposition of administrative fines on individuals accused of smuggling who had been acquitted of a criminal offence is a violation of Article 6(2) of the ECHR on the presumption of innocence and of Article 4 of Protocol No 7 on the right not to be tried or punished twice. Finally, the plaintiff queries whether, in the light of the ruling in Kapetanios and Others v. Greece, a fine of the dimensions in issue is suitable for categorisation as civil in nature, and is rather criminal.

La ventilation par année de naissance unique (YOB.H) est demandée jusqu’à l’«Année de référence – 110 ans ou plus tôt»; toutefois, Eurostat procède à la diffusion de données par année de naissance seulement jusqu’à l’«Année de référence – 100 ans ou plus tôt» (au niveau national et au niveau NUTS 2).
The breakdown by single year of birth (YOB.H) is requested up to ‘Reference year - 110 years or earlier’; however, Eurostat shall disseminate data by single year of birth up to ‘Reference year - 100 years or earlier’ (national and NUTS level 2).

Il convient d'adapter aussi la terminologie de sorte qu'il soit fait seulement référence aux Fonds structurels, au Fonds de cohésion, au Fonds européen de la pêche et au Fonds européen agricole pour le développement rural.
The terminology should also be adjusted so that reference is made only to the Structural Funds, the Cohesion Fund, the Fisheries Fund and the Rural Development Fund.

La présente recommandation fournit un cadre pour l'identification, la promotion et l'échange de bonnes pratiques non seulement au niveau national mais aussi aux niveaux local et régional dans tous les réseaux concernés, notamment le réseau du cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité.
This recommendation provides for a framework for the identification, support and exchange of best practices not only at national but also at local and regional levels in all relevant networks, including the European Quality Assurance Reference Framework network.

26. Lorsque la documentation établie pour une période déterminée reste valable pour des périodes ultérieures et continue de fournir les éléments attestant que les prix de transfert ont été fixés conformément au principe de pleine concurrence, il peut se révéler approprié, dans le futur, d'y faire seulement référence, plutôt que de la reproduire.
26. WHERE DOCUMENTATION PRODUCED FOR ONE PERIOD REMAINS RELEVANT FOR SUBSEQUENT PERIODS AND CONTINUES TO PROVIDE EVIDENCE OF ARM’S LENGTH PRICING, IT MAY BE APPROPRIATE FOR THE DOCUMENTATION FOR SUBSEQUENT PERIODS TO REFER TO EARLIER DOCUMENTATION RATHER THAN TO REPEAT IT.

4. Aux fins de l’article 19, paragraphe 1, point g), troisième tiret, de la directive 85/611/CEE, la référence à une évaluation fiable et vérifiable s’entend comme une référence à une évaluation effectuée par l’OPCVM, qui correspond à la juste valeur visée au paragraphe 3 du présent article, qui ne se fonde pas seulement sur des prix de marché donnés par la contrepartie et qui satisfait aux critères suivants:
4. For the purposes of the third indent of Article 19(1)(g) of Directive 85/611/EEC, the reference to reliable and verifiable valuation shall be understood as a reference to a valuation, by the UCITS, corresponding to the fair value as referred to in paragraph 3 of this Article, which does not rely only on market quotations by the counterparty and which fulfils the following criteria:

En outre, seulement 8 États membres[15] et la Norvège ont indiqué que, au cours de la période de référence, des codes de conduite ont été élaborés avec la participation de consommateurs ou de pouvoirs publics , et seulement 6 États membres[16] ont indiqué qu'il existe un système d'évaluation pour apprécier l'efficacité de ces codes.
In addition, only eight Member States[15] and Norway reported that consumers or public authorities participated in the development of codes of conduct during the period under review; and only six Member States[16] reported that there are evaluation systems in place to assess the effectiveness of the codes.

Le CEPD note que la communication ne fait pas seulement référence aux systèmes à grande échelle existants et à ceux qui sont susceptibles d’être mis en service dans un proche avenir (tels que SIS, SIS II et VIS), mais également — dans le même esprit — aux systèmes susceptibles d’être proposés par la Commission à l’avenir mais pour lesquels aucune décision n’a encore été prise (à savoir, le programme d’enregistrement des voyageurs (RTP) et le système d’entrée/sortie).
The EDPS notes that the Communication does not only refer to the existing large scale-systems and those that might be put in operation in the near future (such as SIS, SIS II and VIS), but — in the same lines — also to the systems that might be proposed by the Commission in the future but the decision on which has not been taken yet (i.e. Registered Travellers Programme (RTP) and Entry/exit system).