Vertaling van "pas seulement constituée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

corporation commerciale de nature familiale | corporation de nature familiale | corporation familiale | entreprise familiale constituée en corporation | entreprise familiale constituée en corporation commerciale | entreprise familiale constituée en société | entreprise familiale constituée en société de personnes | société d'affaires de nature familiale | société de nature familiale | société de personnes de nature familiale | société familiale
family business corporation | family corporation | family partnership

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

ferme constituée en société [ ferme légalement constituée | ferme constituée en société commerciale ]
corporate farm

institution constituée sous le régime de la loi fédérale [ institution constituée en vertu d'une loi fédérale | institution constituée au niveau fédéral ]
federally-incorporated institution [ federally-chartered institution ]

pour recherche de virus seulement | échantillons pour recherche de virus seulement | spécimens pour recherche de virus seulement
virus specimens only

entreprise sans personnalité morale | entreprise non constituée en société de capitaux | entreprise non constituée en personne morale
unincorporated business

rente constituée jusqu'à la date de cessation d'emploi | rente constituée à la date de cessation d'emploi
pension earned up to termination date

Règlement facultatif de la Cour permanente d'arbitrage pour l'arbitrage des différends entre deux parties dont l'une seulement est un État
Optional Rules for Arbitrating Disputes between Two Parties of which only One is a State

envoi à dédouaner en présence du destinataire seulement
item to be cleared only in the presence of the consignee

torture morale constituée par l'isolement
torture (mental -) by isolation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

e) «denrée alimentaire préemballée»: l’unité de vente destinée à être présentée en l’état au consommateur final et aux collectivités, constituée par une denrée alimentaire et l’emballage dans lequel elle a été conditionnée avant sa présentation à la vente, que cet emballage la recouvre entièrement ou seulement partiellement, mais en tout cas de telle façon que le contenu ne puisse être modifié sans que l’emballage subisse une ouverture ou une modification; cette définition ne couvre pas les denrées emballées sur le lieu de vente à la demande du consommateur ou préemballées en vue de leur vente immédiate.
‘prepacked food’ means any single item for presentation as such to the final consumer and to mass caterers, consisting of a food and the packaging into which it was put before being offered for sale, whether such packaging encloses the food completely or only partially, but in any event in such a way that the contents cannot be altered without opening or changing the packaging; ‘prepacked food’ does not cover foods packed on the sales premises at the consumer’s request or prepacked for direct sale.

Le représentant offre non seulement un visage aux PME européennes, y compris aux entreprises nouvellement constituées et aux entreprises de croissance, mais souligne également leur importance pour la croissance économique et la création d'emplois en Europe.
Not only does the Envoy give the Commission a human face in its dealings with European SMEs, including start-ups and scale-ups, but also stresses their importance for economic growth and job creation in Europe.

(3) Lorsqu’un acte de transfert est ostensiblement signé de la raison sociale seulement d’une société ou d’une association non constituée qui n’est pas une société, la Banque peut y donner suite si la signature est garantie par une banque constituée en vertu de la Loi sur les banques ou la Loi sur les banques d’épargne de Québec ou une institution financière agréée par la Banque.
(3) Where an instrument of transfer purports to have been signed in the firm name only of a partnership or an unincorporated association not being a partnership, the Bank may give effect to it if the signature is guaranteed by a bank incorporated under the Bank Act or the Quebec Savings Banks Act or a financial institution approved by the Bank.

3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu’une personne physique est un résident des deux États contractants, elle est considérée comme un résident seulement de l’État contractant où elle a été constituée (enregistrée) ou, si elle n’a été constituée (enregistrée) dans aucun des États, les autorités compétentes des États contractants s’efforcent d’un commun accord de trancher la question et de déterminer les modalités d’application de l’Accord à la personne.
3. Where by reason of the provision of paragraph 1 a person other than an individual is a resident of both Contracting States, then it shall be deemed to be a resident only of the Contracting State in which it has been incorporated (registered) or, where that person has not been incorporated (registered) in either State, the competent authorities of the Contracting States shall by mutual agreement endeavour to settle the question and to determine the mode of application of the Agreement to such person.

La technologie devrait être appliquée en premier au niveau des cartes d'assurance sociale du gouvernement fédéral qui sont encore seulement constituées d'un petit morceau de plastique qui peut facilement être vu et identifié par tout le monde.
The technology should first be applied to social insurance cards issued by the federal government, which are still nothing more than little pieces of plastic that can be easily seen and identified by everyone.

«denrée alimentaire préemballée» : l’unité de vente destinée à être présentée en l’état au consommateur final et aux collectivités, constituée par une denrée alimentaire et l’emballage dans lequel elle a été conditionnée avant sa présentation à la vente, que cet emballage la recouvre entièrement ou seulement partiellement, mais en tout cas de telle façon que le contenu ne puisse être modifié sans que l’emballage subisse une ouverture ou une modification; cette définition ne couvre pas les denrées emballées sur le lieu de vente à la demande du consommateur ou préemballées en vue de leur vente immédiate.
(e)‘prepacked food’ means any single item for presentation as such to the final consumer and to mass caterers, consisting of a food and the packaging into which it was put before being offered for sale, whether such packaging encloses the food completely or only partially, but in any event in such a way that the contents cannot be altered without opening or changing the packaging; ‘prepacked food’ does not cover foods packed on the sales premises at the consumer’s request or prepacked for direct sale.

1. Une organisation régionale d’intégration économique constituée seulement par des États souverains et ayant compétence sur certaines ou toutes les matières régies par la présente convention peut également signer, accepter ou approuver cette convention ou y adhérer.
1. A Regional Economic Integration Organisation which is constituted solely by sovereign States and has competence over some or all of the matters governed by this Convention may similarly sign, accept, approve or accede to this Convention.

À la page suivante, on voit que 1 enfant d'ayants droit sur 2 possède le français comme langue maternelle, que 4 enfants sur 10 ont le français comme principale langue au foyer, que seulement 55 p. 100 des enfants emploient le français au moins régulièrement à la maison, et que seulement 63 p. 100 connaissent le français suffisamment pour soutenir une conversation (1655) Ainsi, on remarque que la clientèle cible des écoles de langue française risque de continuer à diminuer et qu'elle sera de plus en plus constituée d'enfants nés de parents exogames.
On the next page, you see that 1 out of 2 entitled children has French as a mother tongue, that 4 out of 10 children use French as their main language at home, that only 55% of children speak French on a regular basis at home, and that only 63% know French well enough to engage in a conversation in French (1655) So, we note that the target population for French schools may keep shrinking and that it will increasingly be made up of children of exogamous parents.

Je propose donc, appuyé par le député de Kamouraska-Rivière-du-Loup: Que l'article 8 soit modifié en ajoutant immédiatement après la ligne 19, page 5, ce qui suit: «(5.1) Les alinéas 5a), b) et c) s'appliquent seulement: a) aux personnes qui ont la citoyenneté canadienne ou qui sont résidents permanents au Canada; b) aux sociétés constituées au Canada qui ne sont pas contrôlées par des personnes qui ne sont ni citoyens canadiens, ni résidents permanents au Canada, non plus que par des personnes morales constituées à l'étranger».
I move, seconded by the hon. member for Kamouraska-Rivière-du-Loup: That Clause 8 be amended by adding after line 19, on page 5, the following: ``(5.1) Paragraphs 5(a), (b) and (c) shall apply only: (a) to persons who are Canadian citizens or are permanent residents of Canada; (b) to corporations established in Canada that are not controlled by individuals who are neither Canadian citizens nor permanent residents of Canada or by corporate bodies established abroad''.