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Condamnation
Condamnation en vertu de la LStup
Condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants
Condamnation pénale
Condamner fermement
Condamner vigoureusement
Condamner énergiquement
Condamné injustement
Condamné par contumace
Condamné par défaut
Condamné par suite d'une erreur judiciaire
Condamné à tort
Confiscation au civil
Confiscation civile
Confiscation consécutive à une condamnation
Confiscation en l'absence de condamnation
Confiscation fondée sur une condamnation
Confiscation in rem
Confiscation non fondée sur une condamnation
Confiscation sans condamnation
Confiscation sur condamnation
Jugement de condamnation
Jugement prononcé en vertu de la LStup
Probabilité d'être condamné
Probabilité de subir une condamnation
Risque d'être condamné
Risque de subir une condamnation

Traduction de «pas seulement condamnable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]

Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]


confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation

conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture


confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation

civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture


probabilité d'être condamné | probabilité de subir une condamnation | risque d'être condamné | risque de subir une condamnation

probability of conviction | risk of conviction


Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal

Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment


condamné injustement [ condamné à tort | condamné par suite d'une erreur judiciaire ]

wrongfully convicted


condamner énergiquement [ condamner fermement | condamner vigoureusement ]

strongly condemn


condamnation | condamnation pénale | jugement de condamnation

conviction | conviction and sentence


condamné par contumace | condamné par défaut

sentenced in his absence


condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup

conviction under the Narcotics Act | drugs conviction
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Nous demandons la mise en place d’une mission des Nations unies afin de suivre la situation des droits de l’homme en Iran et nous demandons au Conseil de non seulement condamner ces actions, mais aussi d’élargir l’interdiction de voyage et le gel des actifs des individus et organisations qui répriment les droits de l’homme et les libertés fondamentales en Iran.

We ask for a United Nations mission to be established to monitor the human rights situation in Iran and for the Council to not only condemn these actions but to extend the travel ban and freezing of assets to individuals and organisations that suppress human rights and fundamental freedoms in Iran.


C’est pourquoi, comme nous ne devons pas seulement condamner de tels actes, mais que nous devons aussi agir, nous devons prendre conscience que nous courons le risque de régresser de plusieurs siècles jusqu’à la situation d’une présence organisée de réseaux criminels et de pirates actifs dans quatre zones principales: la mer de Chine méridionale, le détroit de Malacca et Singapour, le golfe de Guinée et la Corne de l’Afrique.

Therefore, because we must not only condemn such acts, but must also take action, we must realise that there is a risk of regressing by hundreds of years to a situation of an organised presence of criminal networks and pirates operating in four main areas: the South China Sea, the Straits of Malacca and Singapore, the Gulf of Guinea and the Horn of Africa.


Je juge donc extrêmement important que notre Parlement non seulement condamne ces pratiques mais également demande instamment aux autorités de la République démocratique du Congo d'y mettre fin immédiatement, d'enquêter sur ces actes, d'en juger les auteurs en veillant à leur condamnation, et de garantir la protection des victimes, des témoins et des parents.

I thus consider it extremely important that this Parliament not only condemn these practices, but that it urge the authorities in the Democratic Republic of the Congo to put an immediate stop to these practices, investigate, bring them to trial and secure convictions, and guarantee protection for the victims, witnesses and family members.


Nous devons non seulement condamner, mais combattre toute tentative de la restreindre ou de la violer, où que ce soit.

We must therefore condemn, and combat, any attempt to restrict it or violate it, wherever it takes place.


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Tout gouvernement qui croit aux principes fondamentaux de la déclaration universelle des droits de l’homme, ou en des affirmations telles que celles de la convention européenne des droits de l’homme, doit non seulement condamner sans équivoque ce qui se passe à Guantanamo, mais aussi mener campagne pour sa fermeture immédiate.

Any government that believes in the fundamental principles of the Universal Declaration of Human Rights, or in such statements as that of the European Convention on Human Rights, must not just unequivocally condemn what is happening in Guantánamo, but must campaign for its immediate closure.


Seulement dans une minorité d'États membres [153], elle peut être décidée ab initio par la juridiction de la condamnation.

[152] Only in a minority of Member States [153] can it be ordered from the outset by the court that convicts the offender.


En général, la reconnaissance d'une peine et son exécution dans l'État de résidence habituelle n'est pas seulement dans l'intérêt du condamné, mais aussi dans celui de l'État de jugement et dans celui de l'État d'exécution.

In general, the recognition of a penalty and its enforcement in the Member State of permanent residence is therefore not only in the interest of the sentenced person but also in that of the sentencing State and the enforcing State.


Question 28: Le transfert de l'exécution d'un jugement pénal devrait-il être subordonné à la demande, à l'accord ou seulement à la consultation du condamné ?

Question 28: Should the transfer of enforcement of a criminal judgment be subject to the request, the consent or merely the consultation of the person sentenced?


En vue des objectifs poursuivis, il conviendrait de décider quelles condamnations figureraient sur un registre européen : s'agit-il d'enregistrer toutes les condamnations et déchéances ou seulement certaines condamnations correspondant à la commission d'infractions particulièrement graves (notamment le terrorisme et la criminalité organisée).

Given the objectives pursued, it will have to be decided what convictions should be entered in the European register: are all convictions and disqualifications to be recorded or only some of them, those relating to particularly serious offences (such as terrorism and organised crime).


En France, lorsqu'un Etat 'Schengen' demande l'extradition, une peine d'emprisonnement de deux ans en France et d'un an seulement dans l'Etat requérant sont nécessaires. Apres condamnation, une peine d'emprisonnement de deux mois seulement est requise pour autoriser l'extradition.

In France, when a "Schengen" state requests extradition, sentences of two years' imprisonment in France and of just one year's imprisonment in the country requesting extradition are required. Once a guilty verdict has been pronounced, a sentence of just two months' imprisonment is sufficient for extradition to be authorised.


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