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Cabinet démissionnaire
Donner sa démission
Durée du mandat
Démission
Démission d'office
Démission d'un élu
Démission des membres
Démission du gouvernement
Député démissionnaire
Désignation des membres
Fin du mandat électif
Mandat des membres
Mandat local
Mandat national
Mandat obligatoire
Mandat parlementaire
Mandat représentatif
Mandat électif
Membre démissionnaire
Nomination des membres
Par démission volontaire ou d'office
Reprendre sa démission
Réaction de démission
Réaction de démissions en cascade
Réaction de démissions en chaîne

Vertaling van "pas sa démission " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE




mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]

elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]


démission du gouvernement

resignation of the government


nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]

appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]




par démission volontaire ou d'office

when he resigns or is compulsorily retired


démission

relinquish office | resignation | resignation from office


réaction de démissions en chaîne [ réaction de démissions en cascade | réaction de démission ]

giving-up/given-up complex [ given-up attitude ]


Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présenc ...[+++]

Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The d ...[+++]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En cas de démission volontaire, de démission d'office ou de décès, le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité est remplacé, pour la durée du mandat restant à courir, conformément à l'article 18, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne.

In the event of resignation, compulsory retirement or death, the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy shall be replaced, for the remainder of his or her term of office, in accordance with Article 18(1) of the Treaty on European Union.


En cas de démission volontaire, de démission d'office ou de décès, le président est remplacé pour la durée du mandat restant à courir.

In the event of resignation, compulsory retirement or death, the President shall be replaced for the remainder of his term of office.


- en cas de démission: la date à laquelle le Parlement a constaté la vacance, conformément au procès-verbal de démission;

- in the case of resignation: the date on which the vacancy is established by Parliament, in accordance with the notification of resignation;


(a) quand une vacance pour cause de démission volontaire, de démission d'office ou de décès doit être comblée, le Parlement, agissant avec diligence, invite le commissaire désigné à participer à une audition dans les mêmes conditions que celles qui sont énoncées au paragraphe 1;

(a) When a vacancy caused by resignation, compulsory retirement or death is to be filled, Parliament, acting with dispatch, shall invite the Commissioner-designate to participate in a hearing under the same conditions as those laid down in paragraph 1.


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Sans préjudice de l'article 38, paragraphe 1, de la directive 2006/43/CE, toute autorité compétente désignée par un État membre conformément à l'article 20, paragraphe 2, du présent règlement transmet à l'autorité compétente visée à l'article 20, paragraphe 1, les informations concernant la révocation ou la démission du contrôleur légal des comptes ou du cabinet d'audit en cours de mission, et des explications appropriées sur les raisons de cette révocation ou démission.

Without prejudice to Article 38(1) of Directive 2006/43/EC, any competent authority designated by a Member State in accordance with Article 20(2) of this Regulation, shall forward the information concerning the dismissal or resignation of the statutory auditor or the audit firm during the engagement and an adequate explanation of the reasons therefor to the competent authority referred to in Article 20(1).


Sans préjudice de l'article 38, paragraphe 1, de la directive 2006/43/CE, toute autorité compétente désignée par un État membre conformément à l'article 20, paragraphe 2, du présent règlement transmet à l'autorité compétente visée à l'article 20, paragraphe 1, les informations concernant la révocation ou la démission du contrôleur légal des comptes ou du cabinet d'audit en cours de mission, et des explications appropriées sur les raisons de cette révocation ou démission

Without prejudice to Article 38(1) of Directive 2006/43/EC, any competent authority designated by a Member State in accordance with Article 20(2) of this Regulation, shall forward the information concerning the dismissal or resignation of the statutory auditor or the audit firm during the engagement and an adequate explanation of the reasons therefor to the competent authority referred to in Article 20(1).


- en cas de démission: la date à laquelle le Parlement a constaté la vacance, conformément au procès-verbal de démission;

- in the case of resignation: the date on which the vacancy is established by Parliament, in accordance with the notification of resignation;


(a) quand une vacance pour cause de démission volontaire, de démission d'office ou de décès doit être comblée, le Parlement, agissant avec diligence, invite le commissaire désigné à participer à une audition dans les mêmes conditions que celles qui sont énoncées au paragraphe 1;

(a) When a vacancy caused by resignation, compulsory retirement or death is to be filled, Parliament, acting with dispatch, shall invite the Commissioner-designate to participate in a hearing under the same conditions as those laid down in paragraph 1.


5. En dehors des renouvellements réguliers et des décès, les fonctions de membre de la Cour des comptes prennent fin individuellement par démission volontaire ou par démission d'office déclarée par la Cour de justice conformément aux dispositions du paragraphe 6.

5. Apart from normal replacement, or death, the duties of a Member of the Court of Auditors shall end when he resigns, or is compulsorily retired by a ruling of the Court of Justice pursuant to paragraph 6.


En cas de démission d'un juge, la lettre de démission est adressée au président de la Cour de justice pour être transmise au président du Conseil.

Where a Judge resigns, his letter of resignation shall be addressed to the President of the Court of Justice for transmission to the President of the Council.


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