Traduction de «pas reçue autrement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

reçu officiel | reçu fiscal | reçu à des fins fiscales | reçu pour déclaration fiscale | reçu pour fins d'impôt | reçu aux fins d'impôt | reçu aux fins de l'impôt | reçu d'impôt
official receipt | tax receipt | income tax receipt | official receipt for tax purposes

en décider autrement [ en disposer autrement ]
provide otherwise

citoyen canadien autrement que par la naissance [ citoyen canadien autrement que par le fait de la naissance ]
Canadian citizen other than natural-born

inexercé [ qui n'a pas reçu l'instruction voulue | qui n'a pas reçu l'instruction pertinente | qui n'a pas reçu l'instruction nécessaire | sans formation ]
untrained

DISC reçu | message de DÉCONNEXION reçu
DISC received

quittance de fiducie | récépissé de fiducie | reçu de fiducie | reçu de trust
trust receipt

charge verticale reçue par un tracteur pour une semi-remorque | poids reçu par un tracteur pour une semi-remorque
vertical load borne by a tractor for a semi-trailer | weight borne by a tractor for a semi-trailer

enseignement reçu actuellement
Education currently received

élève reçu avec mention | élève reçue avec mention
honour student

courrier d'arrivée | courrier-arrivée | courrier à l'arrivée | correspondance reçue | courrier reçu
incoming mail | inward mail | attracted mail | ingoing mail

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, le simple fait que la compétitivité d'une entreprise soit renforcée par rapport à des entreprises concurrentes par l'octroi d'un avantage économique qu'elle n'aurait pas reçu autrement dans l'exercice normal de son activité indique qu'il y a risque de distorsion de concurrence
According to the case law of the Court of Justice, the mere fact that the competitive position of an undertaking is strengthened compared to other competing undertakings, by giving it an economic benefit which it would not otherwise have received in the normal course of its business, points to a possible distortion of competition

4. À moins que la décision ou la législation douanière n'en disposent autrement, cette décision prend effet à la date à laquelle elle est reçue ou réputée reçue par le demandeur.
4. Except where otherwise specified in the decision or in the customs legislation, the decision shall take effect from the date on which the applicant receives it, or is deemed to have received it.

Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, le simple fait que la compétitivité d’une entreprise soit renforcée par rapport à des entreprises concurrentes par l’octroi d’un avantage économique qu’elle n’aurait pas reçu autrement dans l’exercice normal de son activité indique qu’il y a risque de distorsion de concurrence (10).
According to the case law of the Court of Justice of the European Union, the mere fact that the competitive position of an undertaking is strengthened compared to other competing undertakings, by giving it an economic benefit which it would not otherwise have received in the normal course of its business, points to a possible distortion of competition (10).

«document»: tout contenu de données quel que soit son support (écrit sur support papier ou stocké sous forme électronique, ou sous forme d'enregistrement sonore, visuel ou audiovisuel) établi par une institution et formellement transmis à un ou plusieurs destinataires ou autrement enregistré, ou reçu par une institution; concernant une matière relevant de la compétence d'une institution, d'un organe ou d'un organisme de l'Union.
‘document’ means shall mean any data content whatever its medium (written on paper or stored in electronic form or as a sound, visual or audiovisual recording) drawn-up by an institution and formally transmitted to one or more recipients or otherwise registered, or received by an institution; data concerning a matter falling within the sphere of responsibility of a Union institution, body, office or agency.

veiller à la sûreté des données et informations aéronautiques reçues, produites ou autrement utilisées, de façon qu’elles soient protégées contre toute interférence et que leur accès soit rigoureusement limité aux personnes autorisées,
to ensure the security of aeronautical data aeronautical information received, produced or otherwise employed so that it is protected from interference and access to it is restricted only to those authorised,

3. À moins que la décision ou la législation douanière n’en disposent autrement, cette décision prend effet à la date à laquelle elle est reçue ou réputée reçue par le demandeur.
3. Except where otherwise specified in the decision or in the customs legislation, the decision shall take effect from the date on which the applicant receives the decision, or is deemed to have received it.

Un navire n'ayant pas reçu de LMD n'est pas tenu de respecter les obligations visées au point 2 de la présente annexe, ni l'obligation d'effectuer la manœuvre de recul mentionnée au point 3 de la présente annexe, sauf si la partie sous la juridiction de laquelle il opère en décide autrement.
A vessel without a DML is exempt from the requirements of paragraph 2 of this Annex and from the obligation of carrying out the backdown manoeuvre mentioned in paragraph 3 of this Annex unless the Party with jurisdiction over that vessel determines otherwise.

L'exploitant doit s'assurer que tous les avions exploités à une altitude supérieure à 15000 m (49000 ft) sont équipés d'un instrument capable de mesurer et d'afficher en permanence le niveau instantané de toutes les radiations cosmiques reçues (autrement dit l'ensemble des radiations ionisantes et neutroniques d'origine galactique et solaire) et la dose accumulée à chaque vol.
An operator shall ensure that aeroplanes intended to be operated above 15 000 m (49 000 ft) are equipped with an instrument to measure and indicate continuously the dose rate of total cosmic radiation being received (i.e. the total of ionizing and neutron radiation of galactic and solar origin) and the cumulative dose on each flight.

Dans le cas où l'autorité compétente pour statuer au fond a été saisie autrement qu'à l'initiative du titulaire du droit relatif aux dessins ou modèles, cette garantie est libérée si celui-ci ne fait pas valoir son droit d'ester en justice dans un délai de vingt jours ouvrables à compter du jour où il a reçu notification de la suspension de la mainlevée ou de la retenue.
Where the matter has been referred to the authority competent to take a substantive decision other than on the initiative of the holder of the right, the security shall be released if that person does not exercise his right to institute legal proceedings within 20 working days of the date on which he is notified of the suspension of release or detention.