Vertaling van "pas ressortissant devait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ressortissant de l'UE [ ressortissant communautaire | ressortissant de l'Union européenne ]
EU national [ Community national | European Union national | national of the EU | national of the European Union ]

citoyen de l'UE | citoyen de l'Union | citoyen de l'Union européenne | ressortissant communautaire | ressortissant de l'UE | ressortissant de l'Union européenne
citizen of the Union | EU national | Union citizen

ressortissant de l'EEE | ressortissant de l'Espace économique européen | ressortissant des Etats membres de l'Espace économique européen
citizen of the European Economic Area | EEA citizen | EEA national

ressortissant étranger [ étranger | ressortissant d'un pays tiers ]
foreign national [ alien | national of a third country ]

ressortissant [ citoyen ]
national [ citizen ]

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

règlement visas | règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation
Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement | Visa Regulation

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant de l'Inde [ ressortissant indien | Indien ]
East Indian national

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par ailleurs, elle suspendra, dans les pays confrontés eux-mêmes à des urgences, l'application du mécanisme instauré pour l'Italie et la Grèce, ce qui signifie que Malte ne sera pas tenue de relocaliser sur son territoire des personnes en provenance de ces deux pays si elle-même devait connaître un afflux soudain de ressortissants de pays tiers.
The Commission will suspend the application of the mechanism for Italy and Greece for countries experiencing an emergency of their own, meaning Malta would not be obliged to take in persons from the two countries should it experience a sudden influx of third country nationals.

Cette dernière établit une procédure de demande unique en vue de la délivrance de permis uniques autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre, ainsi qu'un socle commun de droits pour les travailleurs originaires de pays tiers qui résident légalement dans un État membre La directive «permis unique» devait être transposée pour le 25 décembre 2013.
The Directive introduces a single application procedure for single permits for non-EU nationals to reside and work in the territory of an EU Member State, and a common set of rights for non-EU workers legally residing in a Member State. The so-called "Single Permit Directive" had to be implemented by 25 December 2013.

Dans ce contexte, il a déclaré que l’Union européenne devait assurer un traitement équitable aux ressortissants de pays tiers résidant légalement sur le territoire de ses États membres et qu’une politique d’intégration plus énergique devrait avoir pour ambition de leur offrir des droits et des obligations comparables à ceux des citoyens de l’Union européenne.
In this context, it stated in particular that the European Union should ensure fair treatment of third-country nationals residing lawfully on the territory of the Member States and that a more vigorous integration policy should aim to grant them rights and obligations comparable to those of citizens of the European Union.

Dans ce contexte, il a déclaré que l'Union européenne devait assurer un traitement équitable aux ressortissants de pays tiers résidant légalement sur le territoire de ses États membres et qu'une politique d'intégration plus énergique devrait avoir pour ambition de leur offrir des droits et des obligations comparables à ceux des citoyens de l'Union.
In that connection, it declared in particular that the European Union should ensure fair treatment of third-country nationals who reside legally on Member States' territory and that a more vigorous integration policy should aim to grant them rights and obligations comparable to those of Union citizens.

Dans ce contexte, il a déclaré que l'Union européenne devait assurer un traitement équitable aux ressortissants de pays tiers résidant légalement sur le territoire de ses États membres et qu'une politique d'intégration plus énergique devrait avoir pour ambition de leur offrir des droits et des obligations comparables à ceux des citoyens de l'Union européenne.
Accordingly, it declared that the European Union should ensure fair treatment to third-country nationals legally residing in the territory of its Member States and that a more vigorous integration policy should aim to offer them rights and obligations comparable to those of European Union citizens.

(10) Un nouveau Fonds européen pour les réfugiés (ci-après dénommé "Fonds") devait être institué eu égard à la création du Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers en séjour régulier, du Fonds européen pour le retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier et du Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007-2013, dans le cadre du programme général "Solidarité et gestion des flux migratoires", en vue notamment de définir des mécanismes communs de gestion, de contrôle et d'évaluation.
(10) A new European Refugee Fund (hereinafter referred to as "the Fund") should be established in the light of the establishment of the European Fund for the integration of legally-resident third-country nationals, the European Fund for the return of illegally-resident third-country nationals and the External Borders Fund for the period 2007 to 2013, as part of the General programme "Solidarity and Management of Migration Flows", in particular with a view to setting out common management, control and evaluation arrangements.

Quand le Canada pouvait contrôler la double citoyenneté de ses ressortissants, il invoquait le principe que la citoyenneté d'un enfant devait suivre celle du parent qui en avait la charge.
Where Canada could control dual citizenship of its nationals, it used the principle that the citizenship of a child should follow that of a responsible parent.

Aux termes de celui-ci, le statut légal des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée devait être rapproché de celui des ressortissants des États membres, afin de leur octroyer un ensemble de droits uniformes aussi proches que possible de ceux dont jouissent les citoyens de l'Union européenne.
This called for the legal status of long-term legally resident third-country nationals to be approximated to that of Member State nationals, so that they have a set of uniform rights as near as possible to those enjoyed by EU citizens.

Ce recours a été accueilli par la juridiction d'appel qui a jugé que la possession d'un titre de séjour était sans incidence puisque, en qualité de membre de la famille d'un réfugié reconnu, M Addou devait être assimilée aux ressortissants allemands et aux autres ressortissants des États membres de l'Union européenne en vertu du droit communautaire.
That application was granted by the appeal court which held that the possession of a residence document was immaterial since, as a member of the family of a recognised refugee, Mrs Addou had to be treated in the same way as German nationals and other nationals of the Member States of the European Union, pursuant to Community law.

Dans la pratique, lorsque le demandeur était un ressortissant français il devait impérativement fournir une attestation médicale d'un médecin légalement autorisé à exercer en France tandis que les étrangers effectuant un séjour en France pouvaient en général se contenter d'une ordonnance d'un médecin étranger.
In practice, if the applicant was a French national he was required to submit a medical certificate from a doctor legally authorized to practice in France, while foreigners residing in France were, as a rule, able simply to present a prescription from a foreign doctor.