Vertaling van "pas respectée aucune " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

aucune place assignée | aucune place réservée | aucun siège réservé | admission générale
general admission

dénué de pertinence | dépourvu de pertinence | étranger (à) | hors de propos | inopérant | non pertinent | qui n'a aucune influence | qui n'entre pas en ligne de compte | qui n'est d'aucun intérêt | qui n'est pas concerné | qui n'est pas en cause | qui n'est pas pertinent | qui n'est pas utile | qui n'intervient pas | sans importance | sans incidence | sans objet | sans rapport avec le sujet | utilisé à mauvais escient
irrelevant

ces conditions sont respectees
these requirements are met

sous réserve que les conditions soient respectées
provided that the conditions are observed

en aucune façon [ en rien | par aucun moyen ]
by no means

Étiquette - Aucune matière explosive [ Aucune matière explosive ]
Label - Free From Explosives [ Free from Explosives ]

aucune place réservée [ aucun siège réservé | place non réservée | siège non réservé | premier arrivé, premier servi | place assurée mais non réservée | siège assuré mais non réservé ]
all seats rush

à l'examen : aucune anomalie détectée à l'auricule de l'oreille
O/E - auricle of ear NAD

aucun nuage en vue dans la direction d'observation | CFLOS
cloud-free line of sight | CFLOS

utilisation commerciale ne générant aucun trafic
non-traffic generating commercial use

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(30)Lorsqu'ils élaborent des recommandations communes visant à modifier ou à établir des tailles minimales de référence de conservation dans les plans pluriannuels, les groupes régionaux d'États membres devraient veiller à ce que les objectifs de la PCP ne soient pas mis en péril en s’assurant que la protection des juvéniles d’espèces marines est respectée tout en veillant à ce qu’aucune distorsion ne soit introduite sur le marché et qu’aucun marché de poissons dont la taille est inférieure à la taille minimale de référence de conservation ne soit créé.
(30)In developing joint recommendations to amend or establish minimum conservation reference sizes in multiannual plans, regional groups of Member States should ensure the objectives of the CFP are not jeopardised by ensuring that the protection of juveniles of marine species should be respected while ensuring that no distortion is introduced into the market and that no market for fish below minimum conservation reference sizes is created.

Étant donné que la procédure établie par le présent règlement, en ce qui concerne l’approbation de ces programmes d’aides, autorise la Commission à veiller à ce que les règles communautaires de fond en matière d’aides d’État et, en particulier, celles figurant dans les «Lignes directrices de la Communauté concernant les aides d’État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013» soient respectées, aucune autre notification ne devrait être exigée au titre de l’article 88 du traité ou du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE
Since the procedure laid down by this Regulation for the approval of those support programmes enables the Commission to ensure that the Community’s substantive rules on State aid, and in particular those contained in the ‘Community guidelines for State aid in the agriculture and forestry sector 2007 to 2013’ are respected, no further notification pursuant to Article 88 of the Treaty or Council Regulation (EC) No 659/1999 of 22 March 1999 laying down detailed rules for the application of Article 93 of the EC Treaty should be required.

4. observe que les expulsions visaient expressément les Roms en tant que communauté considérée comme une menace pour l'ordre public et la sécurité publique et comme une charge pour les régimes d'assistance sociale et ont été effectuées dans un délai extrêmement bref selon une méthode comprenant le recours à la stigmatisation publique et l'emploi de la force et de l'intimidation; estime que, aucune évaluation précise, individuelle et au cas par cas ne pouvant être raisonnablement ni convenablement effectuée dans ces conditions, les garanties procédurales n'ont pas été appliquées ni respectées; fait observer que le principe de proportionnalité a été violé et que des mesures auraient pu être adoptées à des fins économiques ou à des fins de prévention générale; que la directive ne prévoit pas ou n'autorise pas de procédure permettant le retour facilité ou volontaire de citoyens de l'Union européenne vers leur État membre d'origine sur la base d'une "indemnisation" économique, ce qui serait également contraire à l'esprit et à la lettre des traités, la libre circulation étant un droit fondamental qui ne peut être aliéné, acheté ou vendu, et créerait une discrimination entre les citoyens de l'Union; précise par ailleurs que, selon les autorités roumaines, aucune des personnes renvoyées n'a jamais commis de délit en France ou en Roumanie;
4. Notes that such the expulsions have targeted Roma specifically as a community as a threat to public order and safety and as a burden on the social assistance, and carried out in an extremely short lapse of time under modalities that included public stigmatisation and the use of force and intimidation; since no precise individual and case-by-case evaluation can reasonably and properly be done in such conditions, procedural safeguards have not been applied and guaranteed; the condition of proportionality has been violated and the measures could have been taken for economic ends or for general prevention; the directive does not foresee or allow any procedure allowing for the facilitated or voluntary return for EU citizens to the Member State of origin on the basis of an economic ‘compensation’, which would also be contrary to the spirit and letter of the Treaties, since freedom of movement is a fundamental right that cannot be alienated, bought or sold, and would create a discrimination between EU citizens ; furthermore, according to Romanian authorities, none of those returned have ever committed a crime in France or in Romania;

4. observe que les expulsions visaient expressément les Roms en tant que communauté, considérée dans son ensemble comme une menace pour l'ordre public et la sécurité publique ou comme une charge pour l'assistance sociale, et qu'elles ont été effectuées dans un délai extrêmement bref selon des méthodes incluant la stigmatisation publique et l'emploi de la force et de l'intimidation; estime qu'aucune évaluation précise, individuelle et au cas par cas ne peut être raisonnablement ni convenablement effectuée dans ces conditions; estime que les garanties matérielles et procédurales n'ont été ni assurées, ni respectées; que la condition de proportionnalité a été violée; que ces mesures pourraient avoir été prises pour des raisons économiques ou de prévention générale; et que la directive ne prévoit pas de procédure permettant le retour facilité ou volontaire de citoyens de l'Union européenne vers leur État membre d'origine sur la base d'une "indemnisation" économique, ce qui serait également contraire à l'esprit et à la lettre des traités, la libre circulation étant un droit fondamental qui ne peut être aliéné, acheté ou vendu, et créerait une discrimination entre les citoyens de l'Union; observe par ailleurs que, selon les autorités roumaines, aucune des personnes renvoyées n'a jamais commis de délit en France ou en Roumanie, alors que les tribunaux français ont annulé les arrêtés d'expulsion des autorités contre les Roms fondés sur la menace qu'ils auraient représentée pour l'ordre public;
4. Notes that the expulsions have targeted Roma specifically as a community generically considered as a threat to public order and safety, or as a burden on the social assistance and carried out in an extremely short lapse of time under modalities that included public stigmatization and the use of force and intimidation; no precise individual and case-by-case evaluation can reasonably and properly be done in such conditions; material and procedural safeguards have not been applied and guaranteed; the condition of proportionality has been violated; the measures could have been taken for economic ends or for general prevention; the directive does not foresee any procedure allowing for the facilitated or voluntary return of EU citizens to the Member State of origin on the basis of an economic “compensation”, which would also be contrary to the spirit and letter of the Treaties, since freedom of movement is a fundamental right that cannot be alienated, bought or sold, and would create a discrimination between EU citizens; furthermore, according to Romanian authorities, none of those returned have ever committed a crime in France or in Romania, while French courts have ruled against authorities' expulsion decisions against Roma that were based on their being a "threat to public order";

Or, puisque, dans le cas d'Achille Occhetto, auquel s'appliquent par analogie, comme nous l'avons vu, les normes prescrites en cas de démission, les conditions formelles en question n'ont pas été respectées, aucun procès verbal n'ayant été établi en présence du secrétaire général ou de son délégué, il y a lieu de conclure que le désistement d'Achille Occhetto est nul d'un point de vue formel.
Since in the case of Mr Achille Occhetto (to which - as has been seen - the rules relating to resignations apply by analogy) the formal requirements in question were not observed (no report was drawn up in the presence of the Secretary-General or his representative), it must be concluded that Mr Achille Occhetto's withdrawal is null and void from a formal viewpoint as well.

2. Pendant une période qui ne dépasse pas douze mois, aucune licence ni aucun permis de pêche spécial n'est délivré à aucun navire de pêche d'un pays tiers pour lequel les obligations prévues par l'accord concerné n'ont pas été respectées.
2. For a period not exceeding 12 months, no licence or special fishing permit shall be issued to any third country fishing vessel in respect of which the obligations laid down under the agreement concerned have not been fulfilled.

2. Lorsque cette obligation d'information préalable de l'organisme d'intervention n'est pas respectée, aucune aide n'est payée au titre du contrat concerné et la totalité de la garantie reste acquise pour le contrat concerné.
2. Where the obligation to notify the intervention agency is not complied with, no aid shall be paid in respect of the contract concerned and the whole of the security shall be declared forfeit in respect of the contract concerned.

M. considérant que, même si la recherche scientifique, telle qu'elle est garantie par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, doit être libre de toute contrainte, ce droit fondamental ne justifie en aucun cas aucun acte violant la dignité humaine qui, selon la Charte, est inviolable et doit être respectée et protégée,
M. whereas, although scientific research, as guaranteed by the European Union Charter of fundamental rights, is to be free of constraint, that fundamental right in no way justifies any acts violating human dignity which, in the words of the Charter, is inviolable and must be respected and protected,

Étant donné que les dispositions dudit règlement ne sont manifestement pas respectées, que des retards ont été constatés concernant la communication des listes annuelles, que le nombre des navires utilisant les engins en question ne cesse d'augmenter, que des dommages sont infligés à la pêche au thon et à l'écosystème marin, que les pêcheurs du nord-ouest du golfe de Gascogne subissent de graves préjudices économiques et que l'UE n'a donné aucune suite aux recommandations formulées par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) en vue de lutter contre la surexploitation de cette espèce, quelles mesures le Conseil entend-il prendre pour que la législation communautaire dans ce domaine soit rigoureusement respectée ?
Given the blatant non-compliance with this regulation, the delays in communicating lists, the increase in the number of vessels using these nets, the harm to the tuna fishing industry and the marine ecosystem, the serious economic repercussions for fishermen in the north-west Bay of Biscay and the total lack of response from the EU to the recommendations of the International Commission for the Conservation of Atlantic Tunas (ICCAT) in relation to the overfishing of this species, what measures will the Council take to ensure strict compliance with Community legislation in this area?