Traduction de «pas rendu plus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

rendu au lieu de destination | RLD | rendu frontière | rendu à la frontière | RAF | rendu droits dus | RDD | rendus droits non acquittés | rendu non déchargé | RND | rendu à bord | RAB | rendu au débarquement
delivered at place | DAP | delivered at frontier | DAF | delivered duty unpaid | DDU | delivered ex ship | DES

décision d'appel rendue dans les plus brefs délais
fast appeal decision

L'impôt rendu un peu plus facile
Tax Time Made A Little Easier

donner plus pour recevoir plus | plus pour plus | principe donner plus pour recevoir plus
more for more | more for more principle

algorithme du plus proche voisin | décision par plus proches voisins | recherche des plus proches voisins | recherche du plus proche voisin
nearest neighbor algorithm

plus-value | plus-value d'actif | plus-value de capitaux | plus-value en capital
capital gain

rendu non déchargé | RND | rendu au débarquement | rendu à bord | EXS | DES | au débarquement | à bord
ex ship | delivered ex ship | DES | EXS

rendu | rendu colorimétrique | rendu des couleurs
rendering | color rendering | colour rendering

compte rendu du laboratoire : l'ensemble des résultats
Laboratory reporting, cum sum

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Indiquer le prochain point de compte rendu et l'heure d'arrivée prévue à ce point, ou la position estimée une heure plus tard, en fonction des procédures de compte rendu de position en vigueur.
Report the next reporting point and the estimated time over such reporting point, or report the estimated position that will be reached one hour later, according to the position reporting procedures in force.

S’il n’existe pas d’organisme des services de la circulation aérienne à l’aérodrome d’arrivée ou sur le site d’exploitation, le compte rendu d’arrivée est établi, le cas échéant, le plus tôt possible après l’atterrissage et communiqué par les moyens les plus rapides à l’organisme des services de la circulation aérienne le plus proche.
When no air traffic services unit exists at the arrival aerodrome or operating site, the arrival report, when required, shall be made as soon as practicable after landing and by the quickest means available to the nearest air traffic services unit.

De plus, l’autorité compétente de l’État membre d’exécution peut, à la demande du débiteur, refuser, intégralement ou partiellement, l’exécution de la décision de la juridiction d’origine si celle-ci est inconciliable avec une décision rendue dans l’État membre d’exécution ou avec une décision rendue dans un autre État membre ou dans un État tiers, laquelle réunit les conditions nécessaires à sa reconnaissance dans l’État membre d’exécution.
Furthermore, the competent authority in the Member State of enforcement may, on application by the debtor, refuse, either wholly or in part, the enforcement of the decision of the court of origin if it is irreconcilable with a decision given in the Member State of enforcement or with a decision given in another Member State or in a third State which fulfils the conditions necessary for its recognition in the Member State of enforcement.

La Commission a adopté aujourd’hui un premier compte-rendu annuel au sujet de la zone euro, qui appelle les États membres à intensifier leurs efforts pour augmenter le potentiel de croissance et créer plus d'emplois, afin de réduire plus rapidement le nombre de chômeurs.
The Commission today adopted a first Annual Statement on the Euro Area which calls on Member States to step up efforts to increase the growth potential and deliver more jobs to bring the number of unemployed down more rapidly.

De plus, la Commission a décidé, conformément à l'article 228 du traité CE, d'envoyer d'autres avis motivés demandant aux Pays-Bas de se conformer immédiatement à un arrêt rendu en 2004 par la Cour de justice concernant la prestation de services de sécurité privés et demandant à la France de se conformer à un arrêt rendu en 2004 par la Cour de justice exigeant qu’elle modifie sa législation nationale relative aux laboratoires d’analyse de biologie médicale.
The Commission has also decided, under Article 228 of the EC Treaty, to send further reasoned opinions requesting the Netherlands to comply immediately with a 2004 Court judgement on the provision of private security services, and requesting France to comply immediately with a 2004 Court judgement requiring it to amend its legislation on medical laboratories.

Bien que l’on ne dispose pas de données consolidées sur le nombre de décisions rendues et les sanctions imposées par les autorités de contrôle nationales, on peut citer les exemples représentatifs suivants: entre l’entrée en vigueur de la directive et le milieu de l’année 2011, l’autorité de la concurrence italienne a rendu plus de 700 décisions et infligé des amendes administratives s’élevant à un total de 91 millions d’euros; en France, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a dressé 1251 procès‑verbaux[124], donnant lieu à des amendes d’un montant total de près de 1,7 million d’euros[125]; en Lettonie, le Centre de protection des droits des consommateurs a rendu 154 décisions contraignantes et infligé des amendes pour un montant de 159 400 euros; en Finlande, le médiateur de la consommation a engagé huit procédures judiciaires; en Irlande, l’Agence nationale des consommateurs (National Consumer Agency) a obtenu 14 engagements de la part d’entreprises, rendu 116 avis de mise en conformité, fait prononcer 2 ordonnances d’interdiction, et a engagé des poursuites à deux reprises; en Slovaquie, l’Inspection du commerce a rendu 46 décisions administratives et infligé des amendes pour un montant total de 151 800 euros; enfin, 18 jugements et 52 injonctions ont été rendus en Suède.
Although consolidated data on the number of decisions adopted and penalties imposed by national enforcement authorities are not available, the following representative examples can be provided: between the entry into force of the Directive and mid 2011, the Italian Competition Authority issued more than 700 decisions and applied administrative fines totalling € 91 million; the French General Directorate for Competition, Consumer Issues and Fraud Control (DGCCRF) issued 1251 Reports[124] and corresponding fines amounting to approximately € 1.7 million were imposed; [125] the Latvian Consumer Rights Protection Centre took 154 binding decisions and imposed fines of € 159 400; the Finnish Consumer Ombudsman initiated 8 court cases; the Irish National Consumer Agency issued 14 undertakings, 116 compliance notices, 2 prohibition orders, and started 2 prosecutions; the Slovak Trade Inspection issued 46 administrative decisions and imposed a total amount of € 151 800 in fines; and, finally, 18 court rulings and 52 injunction orders were issued in Sweden.

Le texte adopté aujourd'hui propose une autre mesure importante : la création d'une unité européenne de chargement intermodale (UECI), à savoir une unité optimisée pour le transport de palettes (cas le plus fréquent pour les marchandises utilisant des UCI). L'unité européenne de chargement intermodal allie les avantages des caisses mobiles (en particulier les plus grandes dimensions, offrant une capacité plus importante) et ceux des conteneurs (notamment leur plus grande résistance et le fait qu'ils puissent être superposés). À ce stade, l'utilisation des unités européennes de chargement intermodal ne sera pas rendue obligatoire.
The text adopted today by the Commission proposes another important measure: the creation of European intermodal loading units (EILU), a unit optimised for the transport of palettes, the most usual condition for goods using Intermodal Loading Units The European intermodal loading units combines the advantages of swap bodies (especially their larger size, offering a greater capacity) and containers (especially their greater strength and the possibilities to stack them). At this stage, the use of the last will not be made obligatory.

Il ressort du compte rendu écrit d'une réunion du groupe des responsables du projet du 26 juin 1998 que l'ordre a été donné de "respecter une stricte confidentialité ainsi que de ne pas conserver ces documents au bureau", tandis qu'un autre compte rendu de réunion du même groupe indique, deux mois plus tard, que "[l]es passages des documents enfreignant l'article 85, paragraphe 1, [...] devront [...] être déposés dans les locaux des avocats des deux parties".
A meeting of the project managers' group of 26 June 1998 "ordered", in a written record, "to maintain strict confidentiality and not to keep documents in the office", while another record of a meeting of the same managers' group two months later stated that "The parts of the documents that infringe art.85(1) (will have) to be put in escrow in the offices of the lawyers from both sides".

Elle a pour but de mettre en place une MOC plus forte, plus visible, plus axée sur la mise en œuvre, qui interagira d’une manière positive avec la stratégie de Lisbonne révisée tout en simplifiant le travail de compte rendu et en augmentant les possibilités d’échange d’idées sur la politique à mener.
It aims to create a stronger, more visible OMC with a heightened focus on policy implementation, which will interact positively with the revised Lisbon Strategy, while simplifying reporting and expanding opportunities for policy exchange.

Les recommandations du Groupe se fondent sur cette proposition centrale et peuvent se résumer comme suit : - tout d'abord, l'exécution du programme d'achèvement du marché intérieur dans les délais fixés exige un recours plus systématique au principe de la reconnaissance mutuelle des réglementations nationales, un choix plus sélectif des domaines prioritaires, une législation communautaire moins complexe et des solutions efficaces à ce qui apparaît comme un sérieux problème d'observance de la loi communautaire; en aucun cas, la limite de 1992 ne devrait être reculée; - deuxièmement, la coordination des politiques monétaires et les mécanismes du SME doivent être nettement renforcés, si l'on veut que survivent et coexistent liberté des mouvements de capitaux et discipline des taux de change; - troisièmement, dans une Communauté plus vaste et plus diverse, l'effet de redistribution exercé par le budget et les instruments de prêt de la Communauté devrait être considérablement développé en volume et rendu plus efficace tant dans sa finalité que dans sa conception; - quatrièmement, une accélération du taux de croissance observé dans les dernières années est nécessaire pour assurer le succès de l'élargissement et de l'achèvement du marché intérieur; ceci devrait résulter à la fois de l'ouverture des marchés et d'une "stratégie de coopération pour la croissance" comme celle qu'a proposée la Commission au Conseil.
The recommendations of the group are based on this central proposition and can be summarized in the following points : i) the execution of the internal market programme within the deadline requires stronger reliance on the principle of mutual recognition of national regulations, a more selective choice of priority areas, a less complex Community legislation, and effective solutions for what is emerging as a serious problem of compliance with Community law. In no circumstances should the 1992 deadline be shifted; ii) monetary policy coordination and the mechanisms of the EMS have to be significantly strengthened if freedom of capital movements and exchange rate discipline are to survive and co-exist; iii) in a larger and more differentiated Community, redistributive functions through the budget and the lending instruments of the Community should be considerably developed in size and made more effective in their purpose and design; iv) a stepping up in the growth rate observed in recent years is necessary for the success of enlargement and the completion of the internal market. This should result from both the market opening process and a "cooperative growth strategy" such as has been proposed by the Commission to the Council.