Traduction de «pas remplies amendement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

implant rempli de solution saline [ implant mammaire rempli de solution saline | prothèse mammaire remplie de solution saline ]
saline implant [ saline breast implant | saline mammary implant ]

arrière-plans remplis [ tracés remplis ]
filled-in backgrounds [ filled-in outlines ]

aire remplie de balles [ fosse remplie de balles | salle de balles ]
ball room

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

coussin de chaise rempli d’air
Air-filled chair cushion

amendement à une loi | amendement de loi
law amendment

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au Royaume-Uni, par exemple, l'article 9 de l'annexe 1 du règlement de 2004 relatif aux élections européennes – tel que modifié par le règlement de 2013 relatif aux élections européennes (Amendement) et par le règlement de 2009 relatif aux élections européennes (Amendement) – dispose qu'un candidat qui est un citoyen de l'Union n'est valablement désigné comme candidat individuel ou comme candidat inscrit sur une liste enregistrée que si les formalités d'enregistrement spécifiques ont été remplies.
In the UK, for instance, Schedule 1, Rule 9, of the European Parliamentary Elections Regulations 2004 – as amended by the European Parliamentary Elections (Amendment) Regulations 2013 as well as by the European Parliamentary Elections (Amendment) Regulations 2009 – lays down that a candidate who is a relevant citizen of the Union is not validly nominated as an individual candidate or as a candidate on a registered party’s list unless specific registration formalities are completed.

3. Par dérogation au paragraphe 2, la Commission, en raison de circonstances économiques exceptionnelles ou après réception d'une demande motivée de l'État membre concerné dans les dix jours qui suivent la date à laquelle il est établi que les conditions visées aux paragraphes 1 et 1 bis sont remplies , peut proposer de réduire le montant du dépôt portant intérêt ou de l'amende ou d'annuler le dépôt portant intérêt ou l'amende.
3. By derogation from paragraph 2 , the Commission may, on grounds of exceptional economic circumstances or following a reasoned request by the Member State concerned addressed to the Commission within ten days of conditions referred to in paragraphs 1 and 1a being met , propose to reduce the amount of the interest-bearing deposit or the fine or to cancel it.

La nouvelle formulation proposée pour l'article 45, paragraphe 2, suggère que l'autorisation des initiatives visées à l'article 38 bis ne pourrait être refusée que dans les cas où les conditions énoncées par les traités ne sont pas remplies (amendement 3) et qu'une décision sera rendue dans les deux mois (amendements 4), comme c'est actuellement le cas pour les initiatives prises en application de l'article 192 du traité CE (article 39).
The proposed new wording of Rule 45(2) suggests that authorisation for initiatives referred to in Rule 38a could be withheld only in cases in which the conditions set out by the Treaties are not met (amendment 3) and that a decision will be delivered within two months (amendment 4), as it is currently the case for the initiatives pursuant to Article 192 of the EC Treaty (Rule 39).

13. tout paiement reçu au titre des amendes imposées aux assujettis ayant manqué à une de leurs obligations en matière de TVA, ou tout paiement reçu au titre des intérêts exigibles au motif que ces obligations ont été remplies tardivement;
13. any payments received in respect of any penalties charged because of the failure by a taxable person to fulfil any obligation related to VAT, or payments received in respect of any interest payable because these obligations were discharged belatedly;

Un dispositif a donc été conçu pour contourner le mécanisme visé à l'article 59 du règlement du conseil municipal: des amendements blancs ont été déposés (dans les temps) en vue d'être remplis ultérieurement par des représentants de la majorité, une fois que le contenu des amendements de l'opposition serait connu, et donc après l'expiration du délai de dépôt des amendements.
A variation was therefore devised to sidestep the mechanism provided for by Rule 59 of the Council's Rules of Procedure: blank amendments were tabled (on time) to be filled in subsequently by representatives of the majority once the contents of the opposition's amendments were known, and thus after the expiry of the deadline for tabling amendments.

Outre les conditions fixées aux points (8) a), (9) et (10) ou aux points (8) b) et (11), toutes les conditions suivantes doivent être remplies dans tous les cas pour ouvrir droit à une immunité d'amendes:
In addition to the conditions set out in points (8)(a), (9) and (10) or in points (8)(b) and 11, all the following conditions must be met in any case to qualify for any immunity from a fine:

Après avoir reçu de l'entreprise les renseignements et éléments de preuve conformément au point (16) a) et vérifié si les conditions énoncées aux points (8) a) ou (8) b), selon le cas, sont remplies, la Commission accorde par écrit à l'entreprise une immunité conditionnelle d'amende.
Once the Commission has received the information and evidence submitted by the undertaking under point (16)(a) and has verified that it meets the conditions set out in points (8)(a) or (8)(b), as appropriate, it will grant the undertaking conditional immunity from fines in writing.

Cet amendement est en rapport avec l'amendement 2 et précise que les objectifs annuels globaux doivent continuer à être remplis avant qu'une aide financière ne puisse être attribuée à un segment donné.
This relates to Amendment 2 and is to make it clear that the overall annual objectives must continue to be met before financial assistance can be given to any individual segment.

considérant qu'il est nécessaire, pour que toutes les obligations découlant du deuxième amendement puissent être dûment remplies, que tous les États membres l'approuvent,
Whereas in order for all the obligations under the second amendment to be appropriately carried out, it is necessary that all Member States should approve it,

considérant qu'il est nécessaire, pour que toutes les obligations au titre de cet amendement puissent être dûment remplies, que tous les États membres l'approuvent;
Whereas, in order for all the obligations under the amendment to be appropriately carried out, it is necessary that all Member States should approve it;