Vertaling van "pas recours telles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]
action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]

recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]
appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]

ajourner à telle ou telle date
adjourn to a given day

telle vie, telle fin
as we live so we will end

à données inexactes, résultats erronés [ erreurs en entrée, erreurs en sortie | sorties sont fonctions des entrées | telles entrées, telles sortie ]
garbage in, garbage out [ GIGO | garbage in-garbage out ]

Modification à l'Annexe (telle que modifiée en 1986) de la convention internationale concernant les pêcheries hauturières de l'océan Pacifique Nord, telle que modifiée par le protocole signé à Tokyo le 25 avril 1978
Amendment to the Annex (as amended in 1986) to the International Convention for the High Seas Fisheries of the North Pacific Ocean, as amended by the protocol signed at Tokyo April 25, 1978

Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]
Tax Appeals Commission

chambre de recours | chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | chambre de recours de l'OHMI
Board of Appeal | Board of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM Board of Appeal

recours judiciaire | recours juridictionnel | voie de recours juridictionnelle
judicial claim | judicial redress | judicial remedy | recourse to judicial review | remedy before a court or tribunal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

lorsqu’un problème ne peut pas être traité par SOLVIT, les demandeurs doivent être informés des raisons de ce refus et être conseillés sur les autres voies de recours, telles que par exemple le signalement ou, si possible, le transfert du problème à un autre réseau d’information ou de résolution de problèmes, ou à l’autorité nationale compétente.
When a problem cannot be taken up as a SOLVIT case, applicants should be given reasons and be advised of another possible course of action that might help them overcome the problem, including signposting or transferring the problem, where possible, to another relevant information or problem-solving network or to the relevant national competent authority.

Les enfants victimes devraient avoir facilement accès à des voies de recours, telles que des conseils et une représentation juridiques gratuits, ainsi que des mesures visant à régler les conflits d'intérêt en cas d'abus au sein de la famille.
Child victims should have easy access to legal remedies, including free legal counselling and representation and measures to address conflicts of interest where abuse occurs in the family.

Ces victimes devraient avoir facilement accès à des voies de recours, telles que des conseils et une représentation juridiques gratuits, ainsi qu'à des mesures visant à régler les conflits d'intérêt en cas d'abus au sein de la famille.
Those victims should have easy access to legal remedies, including free legal counselling and representation and measures to address conflicts of interest where abuse occurs in the family.

Aux fins des statistiques sur les taux d’intérêt des IFM, la ventilation des crédits par sûreté/garanties inclut le montant total des crédits constituant des nouveaux contrats qui sont couverts par une sûreté en ayant recours à la technique de la «protection de crédit financée» telle que définie à l’article 4, paragraphe 1, point 58, et aux articles 197 à 200 du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement (6) et/ou couverts par une garantie en ayant recours à la technique de la «protection de crédit non financée» telle que définie à l’article 4, paragraphe 1, point 59, et aux articles 201, 202 et 203 du règlement (UE) no 575/2013, de telle sorte que la valeur de la sûreté et/ou de la garantie est supérieure ou égale au montant total du crédit.
For the purpose of MFI interest rate statistics, the breakdown of loans according to collateral/guarantees includes the total amount of new business loans which are collateralised using the ‘funded credit protection’ technique as defined in Article 4(1)(58) and Articles 197 to 200 of Regulation (EU) No 575/2013 of the European Parliament and of the Council of 26 June 2013 on prudential requirements for credit institutions and investment firms (6) and/or guaranteed using the ‘unfunded credit protection’ technique as defined in Article 4(1)(59) and Articles 201, 202 and 203 of Regulation (EU) No 575/2013, in such a way that the value of the collateral and/or guarantee is higher than or equal to the total amount of the loan.

Q3 Pensez-vous qu’il est judicieux de conserver des clauses de statu quo auxquelles les États membres n’ont pas recours, telles que celle sur les enfants âgés de plus de 15 ans?
Q3 Do you see an interest in maintaining those standstill clauses which are not used by Member States, such as the one concerning children older than 15?

44. souligne que les modes alternatifs de résolution de conflits et le règlement des conflits en ligne ne peuvent pas se substituer à un mécanisme de recours collectif; demande dès lors à la Commission d'étudier des mesures qui permettraient d'établir un mécanisme de recours collectif cohérent au niveau de l'Union dans le domaine de la protection des consommateurs et qui serait applicable aux affaires transfrontalières; souligne qu'un manque de coordination des initiatives lancées au sein de l'Union pourrait conduire à une fragmentation; insiste sur le fait que, pour assurer l'efficacité des recours collectifs et éviter les abus éventuels, l'approche de l'Union en matière de recours collectifs doit se limiter aux actions représentatives engagées par les entités dûment reconnues au niveau national (autorités publiques, telles que les médiateurs ou les associations de consommateurs); insiste sur la nécessité de fonder l'approche de l'Union en matière de recours collectifs sur le principe du consentement préalable;
44. Stresses that ADR and ODR mechanisms cannot substitute a collective redress mechanism; calls, therefore, on the Commission to explore measures that would lead to the creation of a Union-wide coherent collective redress mechanism in the field of consumer protection which would be applicable to cross-border cases; stresses that uncoordinated initiatives within the Union could lead to fragmentation; emphasises that, in order to ensure the efficiency of collective redress and avoid potential abuses, the Union approach to collective redress should include representative action only in the case of entities duly recognised at national level (public authorities such as ombudsmen, or consumer organisations); insists on the need to build the Union approach to collective redress on the opt-in principle;

45. souligne que les modes alternatifs de résolution de conflits et le règlement des conflits en ligne ne peuvent pas se substituer à un mécanisme de recours collectif; demande dès lors à la Commission d'étudier des mesures qui permettraient d'établir un mécanisme de recours collectif cohérent au niveau de l'Union dans le domaine de la protection des consommateurs et qui serait applicable aux affaires transfrontalières; souligne qu'un manque de coordination des initiatives lancées au sein de l'Union pourrait conduire à une fragmentation; insiste sur le fait que, pour assurer l'efficacité des recours collectifs et éviter les abus éventuels, l'approche de l'Union en matière de recours collectifs doit se limiter aux actions représentatives engagées par les entités dûment reconnues au niveau national (autorités publiques, telles que les médiateurs ou les associations de consommateurs); insiste sur la nécessité de fonder l'approche de l'Union en matière de recours collectifs sur le principe du consentement préalable;
45. Stresses that ADR and ODR mechanisms cannot substitute a collective redress mechanism; calls, therefore, on the Commission to explore measures that would lead to the creation of a Union-wide coherent collective redress mechanism in the field of consumer protection which would be applicable to crossborder cases; stresses that uncoordinated initiatives within the Union could lead to fragmentation; emphasises that, in order to ensure the efficiency of collective redress and avoid potential abuses, the Union approach to collective redress should include representative action only in the case of entities duly recognised at national level (public authorities such as ombudsmen, or consumer organisations); insists on the need to build the Union approach to collective redress on the opt-in principle;

Le cas échéant, la Commission informera le plaignant des éventuelles possibilités alternatives de recours telles que la faculté de s'adresser aux juridictions nationales, au médiateur européen, aux médiateurs nationaux ou de recourir à toute autre procédure de plainte existant au niveau national ou international.
Where necessary, the Commission will inform the complainant of any possible alternative forms of redress, such as recourse to national courts, the European Ombudsman, a national ombudsman or any other national or international complaints procedure.

Le cas échéant, la Commission informera le plaignant des éventuelles possibilités alternatives de recours, telles que la faculté de s’adresser aux juridictions nationales, au médiateur européen, aux médiateurs nationaux ou de recourir à toute autre procédure de plainte existant au niveau national ou international.
In such a case, the Commission will inform the complainant of any possible alternative forms of redress, such as recourse to national courts, the European Ombudsman, a national ombudsman or any other national or international complaints procedure.

Recourir d'abord à l'action civile et n'en venir aux moyens militaires qu'en dernier recours : telle est la stratégie que défendent la Suède et la Finlande à ce sujet, une stratégie intelligente, qui va se développer, et qui a l'appui d'une une forte majorité.
Sweden and Finland have been the trailblazers in applying civilian methods to crisis management and in resorting to military action only as a last resort. This is good and will be developed in the future. There is a large majority in favour of this.